# Arrêté portant réglementation de l'usage de vitres teintées sur les véhicules automobiles, en application de la Loi L/2018/022 du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT) (A/2023/3376/AT/CAB/SGG)

> Arrêté · 2023-07-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2023-3376-at-cab-sgg
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> 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2023/3376/AT/CAB/SGG DU 24 JUILLET 2023, PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DE VITRES

TEINTÉES SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES, EN APPLICATION DE LA LOI L/2018/022 DU 15 MAI 2018, PORTANT ORGANISATION DU TRANSPORT ROUTIER ET DES INTERMÉDIAIRES DE TRANSPORT (LOTRIT).

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition :
Vu la Loi L/2018/022/ du 15 Mai 2018, portant Organisation du Transport
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Aout 2022 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022 modifiant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022 portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/0576/PRG/CNRD/SGG/ du 11 Décembre 2022; portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère des Transports ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

ARRÊTE:

### Article 1

L'utilisation des vitres teintées du pare-brise et des vitres teintées latérales avant, côté conducteur et côté passager est interdite ainsi que toutes opérations tendant à les teinter.
- Si les vitres sont teintées d'origine par le constructeur, la mention « vitres teintées » doit figurer sur la carte grise.

### Article 2

Les propriétaires des véhicules à vitres teintées latérales arrière doivent se faire identifier à la Direction Nationale des Transports Terrestres, sur présentation desdits véhicules et d'une demande d'identification accompagnée des pièces administratives suivantes :
- Une carte d'identité nationale ou un passeport en cours de validité ;
- La carte grise du véhicule ;
- Un justificatif de domicile.

### Article 3

Les véhicules à vitres teintées en transit ou de passage sur le territoire de la République de Guinée sont identifiés aux postes frontières par les services de la Gendarmerie Routière.
Après les formalités d'identification, une autorisation est accordée par le bureau de la Gendarmerie Nationale pour une période de quinze (15) jours non renouvelable.

### Article 4

Une autorisation peut être accordée par la Direction Nationale des Transports Terrestres pour une période d'un (01) an pour les véhicules des résidents. Elle est renouvelable chaque année.

### Article 5

La délivrance de l'autorisation pour les véhicules des résidents et des véhicules en transit ou de passage pour une période supérieure à quinze (15) jours donne droit à la perception d'une redevance annuelle de deux cent cinquante
milles (250.000) francs guinéens par véhicule.

### Article 6

Nonobstant les dispositions de l'article 1 ci-dessus, peuvent circuler sur le territoire national avec des vitres teintées ou opaques les véhicules automobiles ci-après :
- Les ambulances
- Les véhicules de transport de fonds ;
- Les véhicules de transport de détenus ou prévenus spéciaux
- Les véhicules à l'usage du Président de la République et des hautes personnalités de l'Etat ;
- Les véhicules spéciaux de la sécurité d'Etat ;
- Les véhicules aménagés pour être blindés au profit des particuliers sous réserve d'autorisation ;
- Les véhicules de secours des sapeurs-pompiers et les véhicules d'intervention des forces de sécurité.

### Article 7

La Direction Nationale des Transports Terrestres, l'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière, la Direction Générale de la Police Nationale et le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté.

### Article 8

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 Juillet 2023

Félix LAMAH