# Arrêté portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission Régionale de Défense et de Sécurité (A/2023/3518/MATD/CAB/SGG)

> Arrêté · 2023-08-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2023-3518-matd-cab-sgg
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> 12 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2023/3518/MATD/CAB/SGG DU 02 AOUT 2023, PORTANT MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION REGIONALE DE DEFENSE ET DE SECURITE.

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Aout 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/0548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Modification de la Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Mission et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;
Vu le Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Mission, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Régionale;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

### Article 1er

En application du Décret D/2022/0572/PRC/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Mission, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Régionale, il est mis en place une Commission Régionale de Défense et de Sécurité.

### Article 2

La Commission Régionale de Défense et de Sécurité en abrégé « CRDS » est un organe consultatif placé auprès du Gouverneur.

### Article 3

La Commission Régionale de Défense et de Sécurité a pour mission d'apporter un appui-conseil au Gouverneur dans la mise en œuvre de la politique de défense et de sécurité au niveau de la région.
A ce titre, elle est chargée de donner son avis sur:
- toutes les questions relatives à la défense et à la sécurité qui lui sont soumises par l'autorité régionale;
- les questions relatives à la mise en place des structures de défense et de sécurité, tant en temps de paix qu'en temps de menace grave ;
- les initiatives de maintien de la paix et de la sécurité dans la région ;
- les initiatives de prévention et de gestion des crises et autres troubles de l'ordre public.

### Article 4

La Commission Régionale de Défense et de Sécurité peut soumettre au Gouverneur des suggestions et recommandations sur toutes les questions de défense et de sécurité.

### Article 5

La Commission Régionale de Défense et de Sécurité, est composée comme suit:
Président: Le Gouverneur de Région.
Vice-Président: Le Commandant de la région militaire ou du bataillon.
Rapporteur : Le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance.

Membres :
- Le Commandant du Groupement de la Gendarmerie régionale;
- Le Directeur régional de la Police ;
- Le Directeur régional de la Protection Civile;
- Le Directeur régional de l'Environnement ;
- Le Directeur régional de la Douane.

### Article 6

Pour les Régions Administratives abritant une Cour d'appel, le Procureur Général est le rapporteur.

### Article 7

La Commission Régionale de Défense et de Sécurité se réunit une fois par mois en session ordinaire. En cas de nécessité, elle peut se réunir en session extraordinaire.

### Article 8

La session extraordinaire peut être convoquée:
- À la demande du Président de la Commission
- À la demande motivée d'au moins un tiers des Membres de la Commission.

### Article 9

Toute convocation de sessions de la Commission est faite par son Président. Elle indique l'ordre du jour et la date.

### Article 10

Les dépenses de fonctionnement de la Commission Régionale de Défense et de Sécurité sont prises en charge par le budget de la région.

### Article 11

Les Gouverneurs de Régions sont chargés de l'application correcte du présent Arrêté.

### Article 12

Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 02 Août 2023

Mory CONDE

SPECIAL SEPTEMBRE 2023