# Arrêté portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits (A/2023/3520/MATD/CAB/SGG) > Arrêté · 2023-08-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2023-3520-matd-cab-sgg > > 15 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2023/3520/MATD/CAB/SGG DU 02 AOUT 2023, PORTANT MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION REGIONALE DE PREVENTION ET DE MANAGEMENT DES CONFLITS. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Mission et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Modification de la Structure du Gouvernement SPECIAL SEPTEMBRE 2023 de la Transition ; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ; Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er En application du Décret D/2022/572/PRC/CNRD/SCC du 08 Décembre 2022, portant Mission, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Régionale, il est mis en place une Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits. ### Article 2 La Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits en abrégé « CRPMC » est un organe consultatif placé auprès du Gouverneur. ##### CHAPITRE II: MISSIONS ### Article 3 La Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits a pour mission d'apporter un appui-conseil au Gouverneur dans le cadre de la prévention, la médiation et la résolution pacifique des conflits au niveau de la Région. A ce titre, elle est chargée de donner son avis sur: - les actions de renforcement de la cohésion sociale et de la paix dans la Région ; - les initiatives de prévention, de médiation et de résolution pacifique des conflits en collaboration avec les structures compétentes dans la Région ; - le suivi de règlement des conflits. ### Article 3 La Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits peut soumettre au Gouverneur des suggestions et recommandations sur toutes les questions relatives à la prévention et la gestion des conflits. ##### CHAPITRE III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT ### Article 4 La Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits est composée comme suit : Président: Le Représentant de la Société Civile. Rapporteur : Le Directeur Régional de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ### Membres - Le Président d'une plateforme Régionale de la Société Civile; - L'Inspecteur Régional des Affaires religieuses ; - La Présidente d'une plateforme Régionale des Femmes; - Le Président d'une plateforme Régionale des jeunes ; - Le Représentant de la Coordination des sages - Le Représentant de la confession musulmane ; - Le Représentant de la confession chrétienne. ### Article 5 Le Président est désigné par le Gouverneur parmi les représentants de la Société Civile membres de la Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits. ### Article 6 La Commission peut faire appel à toute personne, structure ou entité évoluant dans le domaine, pour l'accompagner dans la mise en œuvre de ses activités. ### Article 7 La Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits se réunit en session ordinaire une fois par mois. En cas de nécessité, il peut se réunir en session extraordinaire. ### Article 8 La session extraordinaire peut être convoquée: - À la demande du Président de la Commission ; - À la demande motivée d'au moins un tiers des membres de la Commission. ### Article 9 Toute convocation de sessions de la Commission est faite par son Président. Elle indique l'ordre du jour et la date. ### Article 10 Le Gouverneur peut mettre en place des sous-commissions pour traiter des questions spécifiques en cas de nécessité. Les sous-commissions sont présidées par un membre de la commission désigné par le Gouverneur. ##### CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES ### Article 11 Les membres de la Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits sont nommés par Décision du Gouverneur sur proposition de leurs structures respectives. ### Article 12 Les dépenses de fonctionnement de la Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits sont prises en charge par le budget de la Région. ### Article 13 Les Gouverneurs sont chargés de l'application correcte du présent Arrêté. ### Article 14 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 02 Août 2023 Mory CONDE