# Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un bureau de dédouanement à l'aéroport de Loila dans la Préfecture de Mandiana (A/2023/4438/MB/SGG)

> Arrêté · 2023-12-01 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2023-4438-mb-sgg
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2023/4438/MB/SGG DU 01 DECEMBRE 2023, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN BUREAU DE DEDOUANEMENT À L'AEROPORT DE LOILA DANS LA PREFECTURE DE MANDIANA.

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée en ses Articles 60, 61 et 62;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique

Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CRND/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022 modifiant la Structure du Gouvernement de Transition;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;

Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu Les nécessités du service.

##### CHAPITRE PREMIER : CREATION

### Article 1er

Il est créé, conformément à l'article 61 du code des Douanes, un bureau de dédouanement des marchandises à l'aéroport de Loila dans la préfecture de Mandiana.

##### CHAPITRE 2: ATTRIBUTIONS

### Article 2

le bureau de douane de l'aéroport de Loila, placé sous l'autorité de la Direction Préfectorale des Douanes de Mandiana, est chargé de:
- Prendre en charge toutes les marchandises débarquées à l'aéroport de Loua;
- Recevoir, enregistrer et vérifier toutes les déclarations en détail émanant des usagers ;
- Constater et réprimer les irrégularités douanières éventuelles relevées dans les déclarations ;
- Liquider et percevoir les droits, taxes, redevances et prélèvements divers institués sur les marchandises importées ou à exporter ;
- Délivrer les bons à enlever des marchandises ;
- Comptabiliser les recettes et d'en assurer le reversement au trésor public ;
- Exercer le contrôle douanier sur les aéronefs débarquant des marchandises ;
- Rechercher, constater et réprimer les fraudes douanières ;
- Elaborer les statistiques du commerce extérieur et celles relatives à la répression des fraudes enregistrées au niveau de la frontière ;
- Appliquer la politique commerciale du Gouvernement au plan des importations notamment en matière de prohibition ;
- Participer à la protection et à la défense de l'intégrité territoriale ;
- Appliquer les réglementations diverses en matières de santé et sécurité des populations, de conditionnement, de protection de l'environnement et du patrimoine culturel, etc.

##### CHAPITRE 3: ORGANISATION

### Article 3

le bureau de douane de l'aéroport de Loila comprend trois sections :
- La section visite, chargée des opérations de vérification des déclarations en détail, de liquidation des droits et taxes, ainsi que la remise du bon à enlever ;
- La section comptabilité, chargée de la perception des droits et taxes liquidés, de la délivrance des quittances et de la confection des états comptables ;
- La section surveillance, chargée de l'arraisonnement des aéronefs, de l'écor au déchargement et d'exercer la surveillance générale de la zone géographique et d'intervention du bureau de douane.

##### CHAPITRE 4: FONCTIONNEMENT

### Article 4

le bureau de douane de l'aéroport de Loila fonctionne à temps plein dès lors que l'aéronef entre dans le territoire douanier.
Toutefois, les formalités douanières qui peuvent être accomplies en dehors des heures normales d'ouverture du bureau et/ou des lieux réglementaires de travail à la demande des usagers, donnent lieu à une rétribution à la charge desdits usagers conformément à l'article 62-3 du code des douanes.

### Article 5

le bureau de douane de l'aéroport de Loila doit rendre compte trimestriellement de ses activités à la Direction Régionale des Douanes de Kankan.

##### CHAPITRE 5: DISPOSITIONS FINALES

### Article 6

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.