# Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau National d'Inspection et de Mise en Quarantaine (BNIQ) (A/2024/1102/PM/CAB/SGG) > Arrêté · 2024-08-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2024-1102-pm-cab-sgg > > 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2024/1102/PM/CAB/SGG DU 20 AOÛT 2024, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU NATIONAL D'INSPECTION ET DE MISE EN QUARANTAINE (BNIQ). Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ; Vu l'Ordonnance O/2021/001 /PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ; Vu le Décret D/2023/0004/PRG/CNRD/SGG du 06 Janvier 2023, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de Contrôle Qualité ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051 /PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; ##### CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article 1 — Création Il est créé au sein du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, le Bureau National d'Inspection et de mise en Quarantaine (BNIQ) ### Article 2 — Objet Créé dans le cadre de l'exécution de la Convention d'autorisation de service public, pour la construction et l'exploitation du Centre de technologie d'inspection et de mise en quarantaine des produits entrants et sortants en République de Guinée, le BNIQ assure la coordination des travaux sectoriels dans les domaines liés au contrôle de la qualité. La société d'exploitation représente le Centre de technologie d'inspection et de mise en quarantaine des produits entrants et sortants de la République de Guinée. ##### CHAPITRE 2 : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS ### Article 3 Le Bureau National d'Inspection et de Quarantaine (BNIQ), assure et coordonne la participation des départements Ministériels concernés à travers leurs laboratoires, à l'inspection et à la mise en quarantaine des produits. A ce titre, il est chargé : - de mettre en place un cadre institutionnel, administratif, juridique et financier pour l'exécution efficace des tâches d'inspection et de mise en quarantaine des produits entrants et sortants de la Guinée ; - de formuler les principes, politiques et techniques pour l'inspection et la mise en quarantaine des produits entrants et sortants ; - de participer à l'élaboration et la validation du plan de construction du Centre de Technologie d'Inspection et de Quarantaine et aider à sa construction et à son exploitation. Il est particulièrement responsable de l'approbation des importations de matériaux requis par le Centre de technologie d'inspection et de mise en quarantaine ; - d'assurer la gestion administrative des opérations d'inspection, de mise en quarantaine des produits entrants et sortants et des visas pour les certificats d'origine SPG ; - d'organiser et de mettre en œuvre la quarantaine sanitaire des entrées et sorties des produits alimentaires et non alimentaires et de participer à la surveillance des maladies infectieuses et à la surveillance sanitaire ; - de collecter, d'analyser et de dépouiller les informations sur les épidémies à l'étranger et fournir des services d'orientation et de consultation pertinents ; - procéder à la surveillance, à la gestion et à la mise en quarantaine des animaux et des plantes à l'importation et à l'exportation ; - d'assurer la collecte, l'analyse et la mise en ordre des grandes épidémies animales et végétales nationales et étrangères ; - de fournir des services d'orientation et de consultation en matière d'information : - d'assurer la supervision de l'inspection et de la mise en quarantaine des organismes génétiquement modifiés et de leurs produits à l'importation et l'exportation ; - d'organiser et de mettre en œuvre la sécurité, l'hygiène, l'inspection et la surveillance de la qualité de tous les produits marchands à importer et à exporter ; - de contrôler la fabrication des produits marchands à exporter ; - de procéder à l'enregistrement sanitaire des unités de transformation, à l'inspection et à la mise en quarantaine des produits, ainsi que la gestion de l'enregistrement sanitaire extérieur des entreprises d'exportation ; - d'assurer l'inspection, la supervision et la gestion de toutes les marchandises importées et exportées ; - de superviser l'évaluation des marchandises importées et exportées, ainsi que celle de la valeur des marchandises liées aux investissements étrangers ; - de contrôler l'entrée des produits civils pour lesquels l'État applique un système de licence d'importation ; - d'examiner et approuver l'exemption des marchandises, ainsi que leur réinspection ; - de superviser l'inspection et la mise en quarantaine des marchandises à importer et à exporter ; - de veiller au respect de la qualité à l'importation et à s'assurer de la conformité des licences d'exportation ; - d'approuver et de superviser les institutions d'inspection et d'évaluation étrangères (y compris les institutions d'inspection et d'évaluation joint-venture et de coopération entre la Guinée et les pays étrangers, conformément à la réglementation en vigueur ; - de coordonner la coopération et les échanges internationaux en matière d'inspection et de quarantaine ; - de veiller à l'adhésion aux organisations internationales ou régionales liées à l'inspection et à la quarantaine ; - de coordonner les interactions des départements concernés en vue de fournir un soutien complet au fonctionnement du Centre de Technologie d'Inspection et de Quarantaine des entrées et sorties ; - de planifier et organiser le développement technologique ainsi que la construction du laboratoire d'inspection et de mise en quarantaine. ##### CHAPITRE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 4 Pour accomplir sa mission, le Bureau National d'Inspection et de mise en Quarantaine (BNIQ) comprend : * un Comité de pilotage ; * une Unité de gestion ; * des Cellules techniques. ### 4.1 Du Comité de Pilotage (COPIL) ### Visas Le Comité de Pilotage est l'organe d'orientation stratégique du BNIQ. Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'unité de Gestion du BNIQ ainsi que les Cellules Techniques. Ce Comité veille à la mise en œuvre effective des missions assignées au BNIQ. Le COPIL du BNIQ est structuré comme suit : * Président : le Directeur Général de L'Office National de Contrôle Qualité (ONCQ) ; * Rapporteur : le Coordonnateur de l'Unité de Gestion du BNIQ ; * Membres : - un (1) représentant du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME ; - un (1) représentant du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ; - deux (2) représentants du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage (dont un du laboratoire de l'agriculture et un de l'élevage) ; - un (1) représentant du Ministère des Mines et de la Géologie ; - un (1) représentant du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics ; - un (1) représentant du Centre de Technologie d'Inspection et de Quarantaine Entrées et Sorties (désigné par la société opérationnelle) ; - un (1) représentant du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ; - un (1) représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ; - un (1) représentant de l'Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie ; - un (1) représentant de la Direction Générale des Douanes ; - un (1) représentant de l'ONCQ ; - un (1) représentant de l'Association des Consommateurs. Les Membres du Comité de Pilotage sont nommés par Arrêté du Ministre en charge du commerce. Le Comité de Pilotage du BNIQ se réunit une (1) fois par mois. Il peut inviter toute personne directement concernée par l'ordre du jour, lors de chaque session. La fonction de membre du Comité de Pilotage n'est pas rémunérée. Toutefois, des primes de session dont les montants sont fixés par Arrêté Conjoint du Ministre en Charge du Commerce et du Ministre en Charge des Finances peuvent être allouées aux membres. ### 4.2 De l'Unité de Gestion du BNIQ ### Visas Le ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises crée le département responsable de l'inspection et de la mise en quarantaine (BNIQ). Un représentant nommé par Arrêté du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises assure le rôle de Coordinateur en chef. Il est assisté par un Coordinateur Adjoint, sur désignation de la Société d'exploitation, nommé dans les mêmes conditions. L'unité de Gestion comprend : - un Service Administratif et Financier (SAF); - un Service Juridique. Les personnes qui assurent la gestion de ces services sont nommées par Décision du Ministre en charge du Commerce, sur proposition du Comité de Pilotage. ### 4.3 Des Cellules Techniques ### Visas Les Cellules Techniques sont au nombre de trois (3) ; il s'agit de : * la Cellule d'Inspection ; * la Cellule de Mise en Quarantaine ; * la Cellule de Contrôle. Chaque cellule est dirigée par un spécialiste des questions sectorielles qui assure le rôle de Chef de cellule. Les Chefs de cellule sont recrutés par appel à candidature et nommés par décision du président du comité de Pilotage. ##### CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES ### Article 5 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.