# Arrêté portant création, organisation et fonctionnement du Conseil de Discipline (A/2024/1236/MSHP/CAB/SGG)

> Arrêté · 2024-09-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2024-1236-mshp-cab-sgg
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

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ARRETE A/2024/1236/MSHP/CAB/SGG DU 25 SEPTEMBRE 2024, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE.

### LE MINISTRE,

### Visas

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement:

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

### ARRETE :

### Article 1er

Il est créé, au sein du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique, en application de l'Arrêté A/2022/786/PM/SGG du 21 Avril 2022, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Conseils de Discipline des Départements ministériels et des Préfectures, un Conseil de Discipline.

### Article 2

Le Conseil de Discipline du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique est organisé et fonctionnera conformément aux dispositions de l'arrêté du Premier Ministre cité à l'article premier.

### Article 3

Le Conseil de Discipline du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique est composé comme suit :
Président : le Chef de Cabinet;

Vice-président : le Conseiller Juridique ;

Rapporteur : le Chef de la Division des Ressources Humaines ;

### Membres :

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- Le Conseiller Principal ;
- L'Inspecteur Général de la Santé ;
- Un Directeur national en fonction de l'appartenance professionnelle du travailleur devant passer devant le Conseil de Discipline ;
- Le Secrétaire Général de la Section syndicale.

### Article 4

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.