# Arrêté conjoint portant modification de l'Arrêté conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 Septembre 2022, portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds Spécial pour l'Organisation du Procès des Événements du 28 Septembre 2009 et du Fonds Spécial pour l'Indemnisation des Victimes des Événements du 28 Septembre 2009 (A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/CAB/SGG)

> Arrêté · 2024-10-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2024-1313-mjdh-mef-mb-cab-sgg
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> 18 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE CONJOINT A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/CAB/SGG DU 04 OCTOBRE 2024, PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE CONJOINT A/2022/2477/

MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG DU 15 SEPTEMBRE 2022, PORTANT MODALITES DE GESTION DES RESSOURCES ET DES DEPENSES DU FONDS SPECIAL POUR L'ORGANISATION DU PROCES DES EVENEMENTS DU 28 SEPTEMBRE 2009 ET DU FONDS SPECIAL POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES EVENEMENTS DU 28 SEPTEMBRE 2009.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME;
LE MINISTRE DU BUDGET;
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;

Vu la Charte de la Transition :
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 6 Août 2012, portant Loi organique relative aux lois des Finances;
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public, telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018;
Vu la Loi L/2015/019/AN du 23 Août 2015, portant Organisation Judiciaire en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée, telle que modifiée par la loi L/2017/056/AN du 8 Décembre 2017 ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2012/128/PRG/SGG du 08 Décembre 2012, portant Code des Marchés Publics et Délégations de Service Public ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée;
Vu le Décret D/2019/265/PRG/SGG du 07 Septembre 2019, portant Régime Juridique des Comptables Publics;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2022/0128/PRG/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan;
Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué n°01 du Comité national de Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 5 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Vu le Budget Global Actualisé 2023-2024 du procès des événements du 28 Septembre 2009 adopté le 21 Juillet 2023,

ARRETENT :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article premier

Le présent arrêté modifie l'Arrêté Conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 Septembre 2022, fixant les modalités de gestion des ressources et des dépenses du « Fonds spécial pour l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009 » et du « Fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des événements du 28 Septembre 2009 ».

### Article 2

Le Coordonnateur et le Comptable de l'Unité de gestion du projet d'appui à l'organisation du procès des événements du 28 Septembre 2009 sont désignés mandataires du compte intitulé « Fonds spécial pour l'organisation du procès des événements du 28 Septembre 2009 » et de celui intitulé « Fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des événements du 28 Septembre 2009 ».

### Article 3

Les ressources pour l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009 et celles pour l'indemnisation des victimes sont logées dans deux comptes différents ouverts dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) intitulés respectivement « Fonds spécial pour / l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009 » et « Fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009 ».
Les comptes ainsi ouverts font partie de la série des comptes du Trésor. Ils sont rattachés au Compte Unique du Trésor mais dérogent au mécanisme de nivellement quotidien.

### Article 4

Le compte "Fonds spécial pour l'organisation du procès des événements du 28 Septembre 2009" sert à la centralisation de l'ensemble des ressources mobilisées dans le cadre de diverses contributions pour faire face à l'organisation du procès des événements du 28 Septembre 2009.

### Article 5

Le compte "Fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des événements du 28 Septembre 2009" sert à la centralisation de l'ensemble des ressources mobilisées dans le cadre de diverses contributions pour faire face à l'indemnisation des personnes déclarées victimes des événements du 28 Septembre 2009 par décisions définitives de justice et aux réparations administratives pour des cas urgents identifiés par l'Unité de Gestion du Projet d'appui à l'organisation du Procès des événements du 28 Septembre 2009.

### Article 6

La Commission ad-hoc de travail placée sous l'autorité de l'Unité de Gestion du projet (UGP) procède à des enquêtes à l'effet d'identifier les victimes éligibles à ces réparations administratives.

### Article 7

La procédure relative à ces enquêtes d'identification est gratuite. Elle est menée dans le respect de la sécurité, la dignité, le bien-être physique et psychologique et la vie privée de la victime.

### Article 8

Pour la réparation du préjudice médical et psychologique urgent, une compensation financière à hauteur des coûts des soins est versée à la victime, comprenant le remboursement des analyses médicales et psychologiques effectuées pour la constitution du dossier.
L'urgence de la réparation administrative du préjudice subi par la victime, justifie l'absence de tout retard dans la mise en œuvre du processus de la réparation.

### Article 9

Le préjudice médical et psychologique évalué est celui en lien direct avec la violation subie.

### Article 10

Les préjudices subis par les victimes de violences sexuelles examinés en priorité.

### Article 11

La compensation financière est versée en une fois, soit par virement bancaire, chèque de banque ou dans le compte de téléphonie mobile de la victime.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESOURCES

### Article 12

Les ressources versées sur les comptes visés aux articles 4 et 5 ci-dessus sont constituées des contributions des entités suivantes :
- l'Etat ;
- les partenaires techniques et financiers ;
- les particuliers et les entreprises.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

### Article 13

Les dépenses liées à l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009 sont exécutées sur présentation des pièces comptables.

### Article 14

Les dépenses liées à l'indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009 sont exécutées d'une part, sur présentation des décisions de justice revêtues de la formule exécutoire et d'autre part, sur présentation du rapport de la Commission ad-hoc de travail en charge de l'examen des dossiers médicaux des victimes en situation d'urgence médicale et psychologique.

### Article 15

Les ordres de virement sont assignés pour règlement par le coordonnateur de l'Unité de gestion du projet d'appui à l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTABLE ASSIGNATAIRE ET AU REPORTING DES OPERATIONS.

### Article 16

Le comptable assignataire des opérations exécutées sur les comptes « Fonds spécial pour l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009 » et « Fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009 » est le Payeur général du Trésor.
Le rapport comptable de ces opérations se fait conformément aux règles applicables en matière de comptabilité publique et de comptabilité générale de l'Etat, avec, notamment des restitutions mensuelles et annuelles.

Le rapport mensuel est disponible au plus tard dans les cinq jours suivant la fin du mois.

Le rapport annuel est disponible au plus tard le 31 Décembre de l'année en cours.

##### CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

### Article 17

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

### Article 18

Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Conakry, le 04 Octobre 2024

Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice et des droits de l'Homme

Le Ministre du Budget

Yaya Kaïraba KABA
Facinet SYLLA