# Arrêté portant conditions d'établissement des Organisations Non Gouvernementales Étrangères en République de Guinée (A/2024/1411/MATD/DNARPROMA/SGG) > Arrêté · 2024-10-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2024-1411-matd-dnarproma-sgg > > 19 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2024/1411/MATD/DNARPROMA/SGG DU 18 OCTOBRE 2024, PORTANT CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ETRANGERES EN REPUBLIQUE DE GUINEE. ### LE MINISTRE, ### Visas Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2005/013/AN du 04 Juillet 2005, fixant le régime des Associations en République de Guinée; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique; Vu la Loi L/2021/0024/AN du 17 Août 2021, portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Vu l'ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, des traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement de Transition; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; ### ARRETE: CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION ### Article 1er Les dispositions du présent Arrêté s'appliquent aux Organisations Non Gouvernementales (ONG) étrangères. ### Article 2 On entend par ONG étrangère: toute association non politique créée et agréée dans un pays reconnu par les autorités guinéennes et possédant son siège ou principal établissement à l'extérieur de la Guinée. ### Article 3 L'ONG étrangère décide librement d'apporter sa contribution à la mise en œuvre de la politique de développement de la Guinée en se conformant aux textes légaux et réglementaires en vigueur. ### Article 4 L'établissement d'une ONG étrangère sur le territoire guinéen est subordonné à la signature d'une convention d'établissement avec le Gouvernement représenté par le Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. ##### CHAPITRE 2: DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DEMANDE DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ### Article 5 La demande de la convention d'établissement signée par le représentant légal de l'organisation depuis le siège est adressée au Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Sont jointes à la demande, sous peine de rejet, les pièces suivantes: - Les statuts de l'ONG tels qu'adoptés par le siège ; - L'acte de reconnaissance du pays d'origine ; - Le programme d'activités de l'ONG en République de Guinée ; - L'acte de désignation du représentant légal et le siège du bureau de l'ONG en Guinée ; - Le plan d'exécution du budget d'investissement et les zones d'intervention - Un rapport sur les activités de l'ONG se rapportant à son programme dans un autre pays. ### Article 6 La Direction Nationale de Régulation et de Promotion des Organisations Non Gouvernementales et Mouvements Associatifs (DNARPROMA) soumet, après enquêtes et examen approfondi de la demande, un avis motivé sur l'accord ou le refus au Ministre. ### Article 7 La signature de la convention d'établissement s'effectue entre le représentant légal de l'ONG et le Gouvernement représenté par le Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. ##### CHAPITRE 3 : DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ### Article 8 La convention d'établissement signée entre les deux parties constitue l'autorisation légale d'exercice des activités de l'ONG sur tout le territoire national. ### Article 9 Le frais d'enregistrement et de publication de la convention d'établissement est fixé à 1 000 000 GNF versé sur le compte du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation 001 190 201 1 0001 48 71 ouvert à l'Agence des Dépôts du Trésor (ADT) ### Article 10 L'ONG prévoit sur son budget annuel d'investissement, un appui institutionnel à la DNARPROMA pour la réalisation des activités de suivi et évaluation. Les modalités de la contribution à l'appui institutionnel seront précisées dans la convention liant les parties. ### Article 11 L'ONG élabore ses programmes et projets en concertation avec le Ministère de l'Administration de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, les départements sectoriels concernés et les collectivités locales bénéficiaires. ### Article 12 Au début de chaque année, l'ONG présente son plan d'action opérationnel, la copie du budget qui lui est alloué par son siège et d'autres bailleurs ainsi que le plan d'exécution au Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Elle présente un rapport annuel faisant le point de ses activités ainsi que tout autre document afférent à l'exécution du ou des projets. Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'organisation et la mise en œuvre du plan d'action opérationnel doit être notifiée à la tutelle. ### Article 13 le Gouvernement accorde dans la limite des dispositions légales, des exemptions des droits de douanes et taxes fiscales sur les acquisitions liées à la réalisation des projets et programmes de l'ONG. ### Article 14 l'ONG étrangère est soumise à des contrôles sur ses financements et l'origine de ses fonds par les services compétents de l'État sans que le secret professionnel ne leur soit opposable. ##### Chapitre 4: DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ### Article 15 La convention d'établissement signée par Le représentant légal désigné et le Ministre en charge de l'Administration du Territoire a une validité de 4 ans renouvelable à la demande de l'ONG. ### Article 16 Le renouvellement de la convention d'établissement est subordonné à une évaluation des activités de l'ONG par la DNARPROMA. Cette évaluation est faite sur la base des critères suivants: - Le dépôt régulier des rapports d'activités ; - Le niveau d'exécution des activités prévues dans le plan d'action ; - La prise en compte des compétences locales dans le recrutement du personnel ; - La contribution au titre de l'appui institutionnel à la DNARPROMA. ##### CHAPITRE 5: DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ### Article 17 La convention d'établissement est résiliable aux conditions suivantes: - A la demande écrite de l'une des parties, transmise à l'autre trois (3) mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution ; - Au cas où le recrutement du personnel n'est pas conforme aux dispositions du code du travail de la République de Guinée ; - Au cas où l'ONG refuse sans aucune raison valable de participer à l'appui institutionnel de la DNARPROMA et à la réalisation des activités de suivi-évaluation de leurs interventions sur le terrain ; - Au cas où dans la mise en œuvre de ses activités et la réalisation de ses projets, l'ONG s'éloigne des objectifs qu'elle s'est assignée ; - Dans le cas où les activités de l'ONG sont achevées sans autre projet en perspective. Il revient au Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation de procéder à l'annulation pure et simple de la convention ### Article 18 En cas de cessation des activités en Guinée, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, après liquidation des passifs et actifs, procède à l'attribution des biens et avoirs à des organisations préalablement identifiées en concertation avec l'ONG. ### Article 19 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 18 Octobre 2024 Général 2ème Section Elhadj Ibrahima Kalil CONDE MINISTERE DES POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE.