# Arrêté portant mise en place des procédures d'élaboration des actes administratifs unilatéraux (A/2024/1842/PM/CAB/SGG DU 23 DÉCÉMBRE 2024)

> Arrêté · 2024-12-23 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2024-1842-pm-cab-sgg-du-23-decembre-2024
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ARRETE A/2024/1842/PM/CAB/SGG DU 23 DÉCÉMBRE 2024, PORTANT MISE EN PLACE DES PROCÉDURES D'ÉLABORATION DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX.

### LE PREMIER MINISTRE,

### Visas

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N° 01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

### ARRETE :

### Article 1er

Le présent Arrêté encadre les procédures d'élaboration des actes administratifs unilatéraux.

### Article 2 — ÉLABORATION DES ARRÊTÉS ET DÉCISIONS

L'initiative d'élaboration d'un arrêté ou d'une décision appartient au département ou à l'entité compétent(e). Le projet d'acte, accompagné d'un exposé de motif et des pièces justificatifs sont transmis au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) par voie électronique.

Le SGG examine la compétence, la forme et la procédure du projet :

- Si le projet présente des irrégularités, il est retourné au département initiateur avec des observations pour correction.
- Si le projet est conforme, il est transmis au Cabinet du premier Ministre pour vérification et validation.

Le Premier Ministre procède à un contrôle du contenu du projet. Durant ce processus, le Premier Ministre peut :

- Procéder à un contrôle d'opportunité ;
- Suspendre l'élaboration du projet pour modifications ;
- Surseoir à l'élaboration du projet ;
- Valider le projet.

Une fois validé, le projet est transmis au département initiateur pour signature avec copie au SGG.

Le département initiateur signe l'acte validé et le transmet au SGG pour enregistrement et publication.

Le SGG vérifie la conformité de l'acte signé avec le projet validé et procède à son enregistrement et à sa publication.
 blication, en cas de conformité de l'acte signé au projet validé.

Si l'acte signé n'est pas conforme au projet validé, il est retourné au département initiateur pour correction.

### Article 3 — ELABORATION DES DÉCRETS

L'initiative d'élaboration d'un projet de décret appartient au département ministériel compétent ou à l'entité compétent(e). Le projet d'acte, accompagné d'un exposé de motif est transmis au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) par voie électronique.

Le SGG examine la compétence, la forme et la procédure du projet.

- Si le projet présente des irrégularités, il est retourné au département initiateur avec des observations pour correction.
- Si le projet est conforme, il est transmis au Cabinet du Premier Ministre pour validation.
Le Premier Ministre procède à un contrôle du contenu du projet :
- Le Premier Ministre pré-valide le projet et le transmet à la Présidence de la République.
La Présidence de la République procède à un contrôle du contenu. Durant ce processus, la Présidence de la République peut :
- Procéder à un contrôle d'opportunité ;
- Suspendre l'élaboration pour modifications
- Surseoir à l'élaboration du projet ;
- Valider définitivement le projet.
- Une fois validé, le projet est soumis à la signature de SEM le Président de la République.
La Présidence de la République transmet l'acte signé au SGG pour enregistrement et publication.
Le SGG vérifie la conformité de l'acte signé avec le projet validé et procède à son enregistrement et à sa publication.

### Article 4

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 23 Décembre 2024

Amadou Oury BAH