# Arrêté portant approbation des plans d'aménagement détaillés de Matam et de Coyah (A/2024/633/MUHAT/CAB/SGG) > Arrêté · 2024-05-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2024-633-muhat-cab-sgg > > 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2024/633/MUHAT/CAB/SGG DU 07 MAI 2024, PORTANT APPROBATION DES PLANS D'AMENAGEMENT DETAILLES DE MATAM ET DE COYAH. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, Chargé de la Récupération des Domaines Spoliés de l'Etat ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; ARRÊTE: ### Article 1er Les Plans d'Aménagement Détailés sont, sur le fondement de l'article R.123.18 du Code de l'Urbanisme, définitivement approuvés. Ils portent sur la commune de Matam et la préfecture de Coyah. ### Article 2 Sur le fondement des dispositions des articles R 122.20, R 123.1, R. 123.2 du Code de l'Urbanisme et de l'article 299 du Code des Collectivités Locales, les Plans d'Aménagement Détailés : - fixent de manière précise les règles et servitudes d'utilisation des sols pour les quartiers de Matam, Matam Lido, Matam-Centre, Bonfi, Bonfi Marché et Bonfi Routière de la commune de Matam ainsi que pour les quartiers de Somayah Centre, Somayah Plateau, Labo, Coyah Centre, Nord I, Km54, Doumbouyah école et Doumbouyah centre de la préfecture de Coyah ; - tiennent compte des orientations de Schéma Directeur d'Urbanisme du Grand Conakry et du règlement national d'urbanisme ; - tiennent compte de l'évolution démographique, économique, sociale et culturelle, ainsi que des prévisions en matière d'habitat, d'emploi et d'équipement; - déterminent grâce à des cartes aux échelles 1:8000, 1 : 7000, 1 : 5000 et 1 : 2500 des propositions d'aménagement et des règles de zonage; - incluent des stratégies de mise en œuvre et de faisabilité économique; - précisent le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer ; - identifient les secteurs à restructurer ou à protéger et délimitent avec précision les zones non aedificandi ; - assurent l'équilibre entre le développement urbain et la protection de l'environnement, en prenant également en considération l'existence de risques naturels prévisibles. ### Article 3 Toute action, décision, projet ou programme de l'État ou des collectivités publiques qui pourrait avoir un impact sur l'utilisation des sols et le développement urbain dans la commune de Matam et la préfecture de Coyah doit se conformer aux dispositions des Plans d'Aménagement Détaillés approuvés. Aucune autorisation ne peut être accordée si elle contrevient aux règles et prescriptions énoncées dans les Plans d'Aménagement Détaillés en vigueur. ### Article 4 Les Plans d'Aménagement Détaillés ont été soumis à consultation des services publics, conformément aux Articles R. 123.17 et R.123.18 du Code de l'Urbanisme. ### Article 5 Les services de l'État et des collectivités compétents en matière d'urbanisme sont chargés de veiller au respect des dispositions des Plans d'Aménagement Détaillés approuvés. Ils sont responsables de la surveillance, de la mise en œuvre et de l'application des règles énoncées dans les Plans d'Aménagement Détaillés. ### Article 6 Les Plans d'Aménagement Détaillés de la commune de Matam et de la préfecture de Coyah, ainsi que les documents et cartes graphiques sectoriels qui les accompagnent, seront tenus à la disposition du public aux sièges des communes, des préfectures et du Gouvernorat respectifs, conformément aux dispositions légales en vigueur. ### Article 7 Les dispositions des Plans d'Aménagement Détaillés rendues publiques sont opposables aux tiers, aux personnes publiques et privées, pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, et projets relevant du champ d'application des Plans d'Aménagement Détaillés. ### Article 8 Le présent Arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.