# Arrêté portant création, organisation et attributions du Comité Consultatif sur la gestion des fonds de contrepartie Guinée-Japon (A/2024/841/MPCI/CAB/SGG)

> Arrêté · 2024-06-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2024-841-mpci-cab-sgg
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> 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2024/841/MPCI/CAB/SGG DU 24 JUIN 2024, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DU COMITE CONSULTATIF SUR LA GESTION DES FONDS DE CONTREPARTIE GUINEE-JAPON.

### LE MINISTRE,

### Visas

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/0579/PRG/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

### ARRETE:

##### CHAPITRE I : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

### Article 1er

Sous l'autorité du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale, il est créé un Comité consultatif sur la gestion des fonds de contrepartie Guinée-Japon mis à la disposition de la République de Guinée par le Gouvernement du Japon. Ce Comité consultatif sur la gestion des fonds de contrepartie a pour mission et attributions :
- L'échange d'informations sur la situation financière des fonds de contrepartie, l'accumulation et les dépôts sur le compte, l'évolution des versements et le suivi des décaissements ;

- Le dialogue entre les parties Guinéenne et Japonaise sur les priorités des projets que la partie Guinéenne souhaite présenter ;
- Le dialogue sur la préparation des requêtes officielles qui seront présentées par la partie Guinéenne à la partie Japonaise pour le financement de projets par les fonds de contrepartie, de commun accord avec le Gouvernement du Japon ;
- De suivre la gestion du fonds de contrepartie ;
- De préparer le plan d'utilisation du fonds de contrepartie avec la partie Japonaise et les Institutions Nationales bénéficiaires.

### Article 2

La qualité de membre s'acquiert par Arrêté du Ministre en charge du Plan et de la Coopération Internationale. Les membres doivent provenir des structures identifiées à l'article 3 de l'Arrêté portant création, organisation et attributions du Comité consultatif sur la gestion des fonds de contrepartie Guinée-Japon.

### Article 3

Le Comité consultatif sur la gestion des fonds de contrepartie est composé comme suit :
1. Président: le Ministre du Plan et de la Coopération Internationale ;
2. Vice-président : Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) ;
3. Rapporteur : Le Secrétaire Général du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
4. Membres : Sont Membres les premiers responsables ou leur représentant des structures suivantes :
- Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
- Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG);
- L'Ambassade du Japon.

### Article 4

Le Secrétariat du Comité consultatif sur la gestion des fonds de contrepartie est assuré par la Direction Générale de la Coordination et du Suivi des Aides (DGCSA), tutelle du service Fonds de contrepartie.

### Article 5

le Comité consultatif sur la gestion des fonds de contrepartie s'appuie sur trois (3) organismes techniques de travail, constitués des représentants de certains services membres du Comité. Ces organismes rendent compte de leurs travaux portant sur :
- la gestion des fonds de contrepartie ;
- l'établissement des requêtes officielles de financement des projets conformément aux programmes de référence intérimaire (PRI) ;
- le suivi des opérations bancaires (dépôts et décaissements) ;
- le pays donateur Japon.

### Article 6 — Organisme 1: gestion des fonds de contrepartie

Cet organisme de travail est chargé du suivi, de la gestion et de l'utilisation des fonds de contrepartie, d'établir les requêtes officielles de financement de projet.

L'organisme 1 est composé d'un cadre de chacune des Directions du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ci-dessous :

- Direction Générale de la Coordination et du Suivi des Aides (DGCSA) ;
- Direction Nationale de la Coopération Internationale (DNC).

### Article 7 — Organisme 2: Opérations bancaires

Cet organisme a pour mission de rendre compte des relevés et de la délivrance des attestations bancaires, de s'assurer de la conformité des opérations bancaires de dépôt et de décaissement au compte des fonds de contrepartie.

Cet organisme est composé d'un cadre de l'agence centrale de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).

### Article 8 — Organisme 3: le pays donateur Japon

Cet organisme est chargé :
- d'évaluer les requêtes de financement des projets dans le fonds de contrepartie, soumis par la partie Guinéenne ;
- d'appuyer les requêtes de financement auprès du Gouvernement du Japon ;
- d'émettre son avis décisif au Ministre du Plan et de la Coopération Internationale, sur la faisabilité des projets à financer par les fonds de contrepartie.

### Article 9

Les réunions du Comité consultatif sur la gestion des fonds de contrepartie se tiennent sur convocation de son président ou par délégation.

### Article 10

Un PV de réunion sera tenu par le secrétaire de séance désigné en l'occurrence par le président, ou par le rapporteur de séance. Le PV doit mentionner la date de la réunion, son ordre du jour, les interventions, les recommandations et le plan d'action, à la fin de chaque séance. Pour chaque action à exécuter, le plan d'action précise les responsables, les délais et les moyens mis en œuvre.

### Article 11

Les réunions du Comité consultatif sur la gestion des fonds de contrepartie se tiennent à Conakry, alternativement au Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ou à tout autre endroit décidé de commun accord par les membres et validé par le président ou le vice-président.

### Article 12

Les dépenses de fonctionnement et de prise en charge du Comité consultatif sur la gestion des fonds de contrepartie seront inscrites en dépense dans le budget du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale.

### Article 13

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 Juin 2024

Ismaël NABE