# Arrêté portant réglementation des activités d'inspection et de mise en quarantaine des produits entrants et sortants en République de Guinée (A/2024/920/MCIPME/CAB/SGG)

> Arrêté · 2024-07-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2024-920-mcipme-cab-sgg
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> 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2024/920/MCIPME/CAB/SGG DU 10 JUILLET 2024, PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES D'INSPECTION ET DE MISE EN QUARANTAINE DES PRODUITS ENTRANTS ET SORTANTS EN REPUBLIQUE DE GUINEE.

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

ARRETE:

### Article 1er — Objet

Le présent Arrêté réglemente les activités d'Inspection et de mise en quarantaine des produits entrants et sortants sur le territoire guinéen.

### Article 2 — Définitions

Au sens du présent Arrêté, les termes suivants sont définis comme suit :

Exportations: L'action de vendre à l'étranger un ensemble de production de biens ou de services nationaux.

Importations : Produits importées d'un autre pays pour être vendues ou utilisées par le consommateur final en Guinée.

Inspection : Procédé par lequel on vérifie le respect des normes qualité d'un produit à l'importation tout comme à l'exportation en vue de s'assurer de la conformité à la spécification selon les standards obligatoires.

Norme de qualité : un ensemble d'exigences, de spécifications, de lignes directrices ou de caractéristiques documentées utilisées pour garantir que les produits sont adaptés à leur usage.

Marchandise: Le terme désigne une substance, des produits, des biens qui peuvent être échangés, achetés ou vendus.

Mise en Quarantaine: Technique consistant à isoler dans un endroit identifié et de façon définie dans le temps un produit douteux en matière de respect des normes qualité préétablies pour éviter une propagation ou contamination.

- Rapport Négatif d'Inspection: Rapport délivré par Le centre technologie d'inspection et de mis en quarantaine des produits entrants et sortants de la République de Guinée interdisant l'importation ou l'exportation pour non-conformité des produits aux normes qualité en vigueur.
- Rapport Positif d'Inspection: Rapport délivré par Le centre technologie d'inspection et de quarantaine des produits entrants et sortants de la République de Guinée autorisant l'importation ou l'exportation pour conformité des produits aux normes qualité en vigueur.

### Article 3 — Champ d'application

La présente réglementation s'applique aux produits marchands entrant sur le territoire national et sortant à destination de l'étranger dans des conteneurs, des camions et d'autres types d'engins roulants destinés au transport international.

### Article 4 — Exemption de l'Inspection

Les marchandises spécifiées ci-dessous sont exemptées de l'inspection de qualité :

Les échantillons d'importation et d'exportation, les cadeaux, les objets non destinés à la vente et les autres articles non commerciaux peuvent être exemptés de l'inspection. Toutefois, à moins que l'État n'en dispose autrement ou que le contrat de commerce extérieur n'en dispose autrement.

### Article 5 — Déclaration d'inspection et de mis en quarantaine

Tout opérateur qui désir importer ou exporter des Produits marchands, abstraction faite aux produits prévus à l'article 4 du présent Arrêté, est tenu de faire une Déclaration électronique dans le système de gestion intégré des activités d'inspection et de quarantaine.

En cas de difficultés justifiées ou dans des situations d'empêchement pour les produits entrants par voie terrestre, les opérateurs peuvent procéder par des déclarations sur support papier.

Une fiche de Déclaration à cet effet, est établie par le Bureau National d'Inspection et de Quarantaine.

### Article 6 — Vérification des documents

Les départements d'inspection, suivant les spécialités, reçoivent les documents afférents aux produits destinés à l'inspection pour examen. Les documents à fournir sont : le contrat, la facture et le connaissement.

Le demandeur doit également satisfaire aux exigences suivantes :

- Les marchandises gérées dans le cadre d'un système national de licences doivent être accompagnées des certificats correspondants ;
- Les certificats de qualité étrangers ou les certificats d'assurance qualité,
- Les instructions relatives aux produits et les normes et informations techniques pertinentes ;
- Si la transaction est effectuée sur la base d'échantillons, les échantillons doivent être joints à la transaction; Si le prix est fixé en fonction du grade ou du système métrique, l'évaluation du poids doit être demandée en même temps ;
- La demande d'identification du poids (quantité) doit également être accompagnée d'une liste de poids et d'une liste d'inventaire etc.
- Pour les animaux et les végétaux et leurs produits entrant dans le pays, les contrats commerciaux, les factures et les certificats d'origine doivent être accompagnés des certificats de quarantaine officiels du pays ou de la région d'exportation. Lorsque des procédures d'approbation de la quarantaine d'entrée sont requises, une licence de quarantaine animale et végétale d'entrée doit également être obtenue ;
- Lors de l'inspection d'animaux, de végétaux et de leurs produits en transit, il convient de présenter le manifeste de la cargaison et le certificat de quarantaine officiel délivré par le pays ou la région d'exportation ; pour le transport d'animaux en transit, il faut également obtenir le permis de transit d'animaux et de végétaux délivré par les départements concernés.
- Dans le cadre de l'inspection des marchandises sortantes il faut remplir le formulaire d'inspection des marchandises sortantes et fournir les contrats de commerce extérieur (confirmation de vente ou correspondance), les factures, les listes de colisage et autres documents nécessaires.
- Les conditions suivantes doivent également être remplies :
- Les marchandises gérées dans le cadre d'un système national de licences doivent être accompagnées des certificats correspondants ;
- Les marchandises sortantes doivent être qualifiées par l'inspection du producteur ou de l'opérateur et être accompagnées d'un certificat d'inspection ou d'un rapport d'essai ; la demande d'identification du poids doit être accompagnée d'une liste de poids ou d'une liste détaillée du poids ;
- Pour les marchandises vendues sur la base d'échantillons, des échantillons confirmés par le vendeur et l'acheteur doivent être fournis ;
- Pour l'application du certificat d'origine et du certificat d'origine SPG (Système de préférences généralisées), les factures commerciales et autres informations doivent être fournies ;
- Pour les marchandises spéciales sortantes, les documents (l'approbation pertinents doivent être fournis conformément aux lois et règlements.

- En cas d'infraction, le département exigera des opérateurs qu'ils remédient à la situation, c'est-à-dire qu'ils se conforment aux procédures d'inspection et de mise en quarantaine.

### Article 7 — Facturation

Conformément aux tarifs fixés par Arrêté conjoint du Ministre en charge du Commerce et du Ministre en charge des Finances, l'opérateur procède au paiement de la redevance d'inspection.

Les factures seront émises par la société d'exploitation au nom du centre de technologie d'inspection et de mise en quarantaine dont elles relèvent.

### Article 8 — Mise en inspection

Conformément aux mesures techniques en matière d'évaluation de conformité élaborées, chaque département, selon sa spécialité, procède à l'inspection des produits importés ou destinés à l'exportation.

Les inspecteurs vérifient si les produits sont étiquetés ou estampillés.

Ils vérifient également si :
- Les produits ne sont ni périmés, ni avariés ;
- Les conditions de stockage des produits sont hygiéniques ;
- Les emballages ne sont pas endommagés.

### Article 9 — Test au Laboratoire d'Inspection

Si au moment de l'inspection, il est constaté des éléments de nature à affecter la qualité des produits, ou de doutes sérieux subsistent pour la consommation des produits en raison d'infection supposée, ou qu'il y ait une présence de germes sur le lot, un test au laboratoire d'inspection devient impératif. Le test positif donne lieu à un rapport ordonnant la libération du lot. En cas de résultat négatif, le lot de produits est mis en quarantaine.

### Article 10 — Libération douanière

Pour dédouaner un lot, le déclarant doit impérativement joindre le rapport positif de l'inspection du lot lorsque ce dernier dépose la déclaration en douane.

Les systèmes d'information des douanes doivent inclure un champ spécifique prévu pour le rapport d'inspection. Une vérification doit prévenir la validation de la déclaration le cas échéant. Aucun produit ne peut être dédouané si le déclarant ne présente à la Douane un rapport positif d'inspection.

### Article 11 — Mise en quarantaine

Tout rapport négatif d'inspection conduit à la mise en quarantaine du lot incriminé.

Le délai de la mise en quarantaine, selon la nature des tests, varie de sept (7) jours à quatorze (14) jours.

La mise en quarantaine est sanctionnée par un test donnant lieu à un certificat de test qualité.

### Article 12 — Test post mise en quarantaine

Lors de la mise en quarantaine, si le résultat du test atteste que le produit ne présente aucun danger, il est délivré un certificat de test qualité.

En cas de résultats négatifs, le département d'inspection envoie une notification à l'opérateur pour lui signifier le danger ainsi qu'à l'autorité douanière.

Les produits doivent être détruits ou réexportés conformément à la réglementation Guinéenne.

### Article 13 — Dispositions finales

Le présent Arrêté qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 10 Juillet 2024

Dre Diaka SIDIBE