# Arrêté portant réglementation du contenu et du format de la déclaration annuelle des prix de transfert (A/2025/043/MB/CAB/SGG)

> Arrêté · 2025-01-27 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2025-043-mb-cab-sgg
>
> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2025/043/MB/CAB/SGG DU 27 JANVIER 2025, PORTANT REGLEMENTATION DU CONTENU ET DU FORMAT DE LA DECLARATION ANNUELLE DES PRIX DE TRANSFERT

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique :

Vu la Loi L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts ;

Vu la Loi L/2023/026/CNT du 31 Décembre 2024, portant Loi des Finances pour l'année 2024 ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement « CNRD » du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

ARRETE:

### Article 1er

En application de l'article 117 ter du Code Général des Impôts, le présent Arrêté a pour objet de fixer le contenu et le format de la déclaration annuelle des prix de transfert.

### Article 2

La déclaration annuelle simplifiée des prix de transfert prévu à l'article 117 ter du Code Général des Impôts doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
1. Des informations concernant le groupe d'entités liées auquel appartient l'entité déclarante notamment :
- la raison sociale, l'adresse du siège social et l'État de
 résidence fiscale de la société mère ultime du groupe ;
- une description des principales activités déployées par le groupe ;
- une description générale des principales activités déployées par le groupe ;
- une description générale de la politique des prix de transfert du groupe ;
- une liste des actifs incorporels détenus par le groupe et utilisés par l'entité et leur État ou territoire de résidence fiscale ;
- une brève description des restructurations opérées au sein du groupe qui ont affecté l'entité déclarante au cours de l'exercice et leurs conséquences en matière de réallocation des fonctions, risques et/ou actifs.

### 2. Des informations concernant l'entité déclarante notamment :

### Visas

- une description de l'activité déployée y compris les changements intervenus au cours de l'exercice ;
- un état récapitulatif des opérations réalisées avec des entités liées au sens de l'article 117-III du Code Général des Impôts. Cet état comporte la nature et le montant des transactions, la raison sociale et l'État ou le territoire de résidence fiscale des entités liées concernées par les transactions, la nature de la relation avec l'entité liée, la méthode de détermination des prix de transfert appliquée et les changements intervenus au cours de l'exercice ; des informations sur les prêts et emprunts réalisés avec des entités liées au sens de l'article 117-III du Code Général des Impôts ;
- des informations sur les opérations réalisées avec des entités liées, au sens de l'article 117-III du Code Général des Impôts, sans contrepartie ou avec une contrepartie non monétaire ;
- des informations sur les opérations réalisées avec des entités liées, au sens de l'article 117-III du Code Général des Impôts, faisant l'objet d'un accord préalable de prix ou d'un rescrit fiscal conclu entre l'entité liée concernée par l'opération et l'Administration fiscale d'un autre État.

### Article 3

La déclaration annuelle des prix de transfert prévue à l'article 117 ter du Code Général des Impôts doit être souscrite conformément au délai fixé à l'article 108 du Code Général des Impôts.

### Article 4

Une Note de Service du Directeur Général des Impôts précisera le contenu et le format de la documentation électronique relative au Prix de transfert.

### Article 5

Le Directeur Général des Impôts est chargé de l'application du présent Arrêté.

### Article 6

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 27 Janvier 2025

Facinet SYLLA