# Arrêté portant création, organisation et fonctionnement d'une Unité de gestion des projets de la Banque Africaine de Développement (UGP-BAD) (A/2025/071/MITP/CAB/SGG)

> Arrêté · 2025-02-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2025-071-mitp-cab-sgg
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> 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2025/071/MITP/CAB/SGG DU 03 FEVRIER 2025, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE UNITE DE GESTION DES PROJETS DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (UGP-BAD)

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/201 8/025/AN du 03 Juillet 201 8, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin, 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/220/PRG/CNRD/SGG du 05 Juillet 2021, portant création de l'Agence Routière de Guinée (AGEROUTE-Guinée S.A) ;
Vu le Décret D/2022/577/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;
Vu le D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu le Protocole d'Accord du 30 Novembre 2022, signé entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Guinée ;
Vu l'Avenant aux Statuts de l'Agence de Gestion des Routes (AGEROUTE SA) relatif à la modification de sa dénomination sociale par acte notarié, du 1er Février 2023 ;

ARRETE:

TITRE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

### Article 1er

il est créé au sein de la Direction Générale de l'Agence de Gestion des Routes (AGEROUTE Guinée S.A) une Unité de gestion des projets de la Banque Africaine de Développement, dénommée UGP-BAD.

### Article 2

L'UGP-BAD est l'organe unique chargé du suivi de l'exécution des projets d'infrastructures et des travaux publics financés par le Groupe de la Banque Africaine de Développement.
L'UGP-BAD dont le portefeuille des projets comprend tous les projets routiers en cours d'exécution et en préparation sous financement du Groupe de la Banque Africaine de Développement.

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

### Article 3

L'UGP-BAD est logée à la Direction Générale de l'Agence de Gestion des Routes. Elle est placée sous l'autorité directe du Directeur Général de l'AGEROUTE. L'UGP-BAD est composée d'une équipe de coordination composée d'un personnel qualifié et expérimenté en nombre suffisant. Ce personnel est composé de :
- Un (I) Coordonnateur du Projet, ingénieur génie civil senior spécialisé en travaux routiers et/ou ouvrages d'art;
- Un (I) Coordonnateur adjoint du projet, ingénieur génie civil spécialiste en travaux routiers et/ou ouvrages d'art ;
Un (I) Responsable administratif et financier ;
- Un (I) Spécialiste en passation de marchés, chargé des acquisitions ;

- Un (I) Spécialiste en Suivi-évaluation ;
- des Spécialistes en sauvegarde environnementale (un par projet);
- des Spécialistes en sauvegarde sociale (un par projet);
- des Ingénieurs en génie civil, spécialisés en travaux routiers (un par projet);
- des Comptables (un par projet);
- des Assistants en passation de marchés ;
- du Personnel Administratif de soutien (Secrétaires, Chauffeurs, coursiers, plantons et Gardiens).

### Article 4

Chaque agent de l'UGP-BAD signe un contrat de performance annuel, qui servira de base à l'évaluation de sa performance au sein de l'UGP ; Une performance satisfaisante sera une condition sine qua non pour le renouvellement du contrat de performance et du contrat de travail.
Le Coordonnateur est évalué par un comité restreint d'évaluateurs de performance interministériel.

Les autres membres du l'UGP-BAD sont évalués par le coordonnateur.

### Article 5

L'UGP-BAD basée à Conakry, est chargée :
- de la coordination générale des projets ;
- de l'accueil et du suivi des missions de la BAD et d'autres bailleurs ainsi que les missions d'audit, en liaison avec les Ministères en charge des activités avec les bailleurs de fonds et du suivi des programmes économiques ;
- de l'élaboration et du suivi des dossiers relatifs à la passation des marchés concernés, en rapport avec les administrations compétentes ;
- de la collecte et de l'analyse des données et informations relatives à l'état d'exécution des projets, en vue des recommandations appropriées et de leur transmission respective aux administrations concernées à la BAD ou d'autres bailleurs utilisant ses services ;
- du suivi permanent et de l'évaluation régulière de l'exécution des projets assortis des propositions de solutions pour la bonne réalisation desdits projets ;
- de la tenue et de la mise à jour de la comptabilité des projets conformément aux règles de procédures des bailleurs en la matière ;
- du suivi régulier de l'exécution financière des projets, notamment le suivi des décaissements sur les ressources des prêts/dons et des fonds de contribution de l'État à ces projets, le rapprochement périodique des comptes avec le service national en charge de la dette publique ;
- de la mise en œuvre, en liaison avec ses supérieurs hiérarchiques et l'emprunteur, des recommandations des audits externes des projets et des audits internes de l'administration guinéenne, de la BAD et d'autres bailleurs ;
- de l'application des dispositions de son manuel d'exécution et de son manuel de procédures administratives, comptables et financières, approuvés par décisions du Ministre en charge des Infrastructures et des Travaux Publics ;
- de la facilitation des relations entre les missions des bailleurs de fonds sur les projets avec les autres ministères dans la collecte des données et informations nécessaires ;
- de l'élaboration des rapports d'achèvement de l'emprunteur pour les projets ;
- du suivi de la mise en œuvre des marchés et des contrats des projets, du respect des calendriers d'exécution des projets et des recommandations motivées y afférentes ;
- de veiller à la bonne application des règles de procédure de la BAD et d'autres bailleurs en matière d'acquisition des biens, travaux et services, de décaissement, de tenue de comptabilité des projets et d'audit des projets ;
- d'élaborer le programme de travail et de budget annuel et les rapports d'avancement des projets ;
- d'élaborer les budgets de son fonctionnement et de s'assurer de leur gestion et de leur mise à disposition dans des délais afin de prévenir toute discontinuité dans les activités qui lui sont dévolues ;
- de participer au règlement des litiges et réclamations éventuels en collaboration avec les autres intervenants et parties prenantes aux projets ;

- de veiller à la satisfaction des conditionnalités liées aux accords de financement et aux contrats et marchés des travaux ;
- de promouvoir l'adhésion des différentes institutions à l'approche participative dans l'exécution des projets.

### Article 6

le personnel clé est recruté par appel à candidature organisé par un cabinet indépendant pour les postes suivants :
I- Le Coordonnateur ;
II- Le Responsable Administratif et Financier ;
III- Le Spécialiste en passation de marchés, chargé des acquisitions
IV- Le Responsable du Suivi-Evaluation
V- Le Spécialiste en sauvegarde environnementale
VI- Le Spécialiste en sauvegarde sociale.
VII- Les Comptables ;
VIII- Les Assistants en passation de marchés, chargés des acquisitions.

### Article 7

Le personnel d'appui est recruté par comparaison de CV sur la base de TDRs sur proposition du Directeur Général de l'Agence de Gestion des Routes parmi les cadres du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics et après approbation de la BAD
Il s'agit des postes suivants :
i. le Coordonnateur Adjoint ;
ii. les Ingénieurs de Projet ;
iii- le personnel de soutien (Secrétaire, coursiers, chauffeurs, plantons et gardiens).

### Article 8

La durée des contrats de travail du personnel Clé sera d'un an et les contrats seront renouvelables sur la base de la performance des bénéficiaires.

### Article 9

La durée de l'UGP-BAD correspond à celle prévue pour l'exécution du projet. En cas d'extension de la durée d'exécution de celui-ci, celle de l'UGP-BAD sera conséquemment prorogée.

### Article 10

les présentes dispositions feront l'objet de modification et ou d'amendement après l'approbation du Manuel de Procédure Administrative, Comptable et Financière de l'UGP-BAD par la Banque Africaine de Développement ou en cas de nécessité.

### Article 11

Toutes les dispositions relatives aux attributions des différentes fonctions et fonctionnements de l'UGP-BAD seront régies par le manuel de procédure administrative, comptable et financière.

### Article 12

Le Directeur Général de l'Agence de Gestion des Routes est chargé de l'application du présent Arrêté.

### Article 13

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 03 Février 2025

Mahamadou Abdoulaye DIALLO