# Arrêté portant création, attributions et composition de la Commission interministérielle d'élaboration des Lois organiques prévues par la Constitution du 26 septembre 2025 (A/2025/1086/PM/CAB/SGG) > Arrêté · 2025-11-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2025-1086-pm-cab-sgg > > 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2025/1086/PM/CAB/SGG DU 10 NOVEMBRE 2025, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'ELABORATION DES LOIS ORGANIQUES PREVUES PAR LA CONSTITUTION DU 26 SEPTEMBRE 2025 ### LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, ### Visas Vu la Constitution ; Vu le Décret D/2021/0116/PRG/CNRD/SGG, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Primature ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le compte rendu du Conseil des Ministres du 27 Septembre 2025 ; ### ARRETE: ##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Sous l'autorité du Premier Ministre Chef du Gouvernement, il est créé une Commission interministérielle d'élaboration des Lois Organiques prévues par la constitution de 2025. ### Article 2 La Commission est chargée de : 1. Recenser les lois organiques et autres lois prévues par la Constitution ; 2. Recevoir les avant-projets de lois organiques initiés par les organes de l'Etat; 3. Elaborer les avant-projets de lois organiques et autres lois prévues par la Constitution ; 4. Produire un compte rendu bi hebdomadaire adressé au Premier Ministre ; 5. Participer aux travaux organisés par le Conseil National de la Transition dans le cadre de l'examen des projets de lois organiques et autres lois. ### Article 3 La Commission est composée de vingt-sept (27) membres : 1. Trois (3) représentants de la Primature ; 2. Treize (13) représentants du Ministère de la Justice et des droits de l'homme ; 3. Six (6) représentants du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; 4. Cinq (5) représentants du Secréariat Général du Gouvernement. ### Article 4 Les représentants des structures désignées à l'article 3 ci-dessus sont : 1. Président: Monsieur Mohamed Lamine Sy SAVANE, Ministre Directeur de Cabinet de la Primature ; 2. 1ère Vice-présidente: Madame Irène Marie HADJI-MALIS, Secrétaire Générale du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; 3. 2ème Vice-président: Monsieur Mohamed Sikhé CAMARA, Secrétaire Général du ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; 4. 3ème Vice-président : Dr Al-Hassan Makanera KAKE, Conseiller chargé des réformes, de la fiscalité et des finances publiques de la Primature ; 5. Dr Kalil Aïssata KEITA, Conseiller Juridique du ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; 6. Monsieur Jean Tomba KAGBADOUNO, Directeur de la Législation du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; 7. Dr Alexis Majesté LENO, Directeur National de l'Activité Normative et de la Conformité du Secréariat Général du Gouvernement ; 8. Dr André CAMARA, Conseiller Juridique de la Primature ; 9. Monsieur Abdoulaye BALDE, Conseiller Principal du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; 10. Monsieur Mohamed Lamine KABA, Conseiller Principal du Secréariat Général du Gouvernement ; 11. Monsieur Mamady DIAWARA, Conseiller Juridique du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; 12. Monsieur Jacques Salé BANGOURA, Conseiller Juridique du Secréariat Général du Gouvernement ; 13. Monsieur N'faly DIAMA, Conseiller chargé de la liaison avec les institutions constitutionnelles du Secréariat Général du Gouvernement ; 14. Monsieur Yaya BOIRO, Directeur du Centre de Documentation à la Cour Suprême ; 15. Monsieur Hassane II DIALLO, Secrétaire Général de la Cour Suprême ; 16. Monsieur Alpha Saliou BARRY, Secrétaire Exécutif du CSM ; 17. Monsieur Alsény BAH, Directeur National des Affaires Civiles et du Sceau du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; 18. Monsieur Cécé LOUA, Inspecteur Général du ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; 19. Monsieur Moriba MAGASSOUBA, Directeur National des Libertés Publiques et des Frontières du ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; 20. Madame Aïssatou SAKHO, Directrice Générale Adjointe du Fonds d'Aide Juridictionnelle du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; 21. Monsieur Aly TOURE, Procureur Spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières ; 22. Madame Joséphine Loly TINKIANO, Avocate Générale près la Cour d'Appel de Conakry ; 23. Monsieur Tamba Fidel LENO, Directeur Général par intérim du Centre de Documentation Administrative du Secréariat Général du Gouvernement ; 24. Monsieur Mory KOUROUMA, Responsable Juridique et Formation du Programme National de Recensement à Vocation d'Etat Civil au ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; 25. Monsieur Mohamed Aly CONDE, Conseiller Juridique de la Direction Générale des Élections au ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; 26. Monsieur Mamady NABE, Directeur national adjoint de la Législation ; 27. Monsieur Cheick Ahmed BALDE, Chef de la division droit interne. ### Article 5 La Commission se réunit en session ordinaire, trois (3) fois par semaine, et en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme. ### Article 6 La Commission peut faire appel à toute personne ou structure dont les compétences peuvent contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par elle. ### Article 7 Chaque membre de la Commission bénéficie d'une indemnité forfaitaire de cinq millions de franc-guinéen (5 000 000 GNF) par session. ### Article 8 Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont imputables au budget de la Primature. ### Article 9 Le Chef de la Division des Affaires Financières (DAF) de la Primature est chargé de procéder au paiement des indemnités aux bénéficiaires. ### Article 10 Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 10 Novembre 2025 Amadou Oury BAH