# Arrêté portant régime d'ouverture et de fonctionnement des institutions privées d'enseignement technique et professionnel en République de Guinée (A/2025/1242/METFPE/CAB/SGG) > Arrêté · 2025-12-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2025-1242-metfpe-cab-sgg > > 27 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2025/1242/METFPE/CAB/SGG DU 04 DÉCEMBRE 2025, PORTANT REGIME D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS PRIVÉES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ### LA MINISTRE, ### Visas Vu la Constitution ; Vu l'Ordonnance N°300/PRG/84 du 27 Octobre 1984, portant Création du Statut de l'École Privée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu le Décret D/97/201/PRG/SGG du 17 Septembre 1997, fixant les modalités d'application de l'Ordonnance N°300/PRG/84 du 27 Octobre 1984, portant Création du Statut de l'École Privée ; Vu le Décret D/2022/583/PRG/CNRD/SGG du 14 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des Membres du Gouvernement ; ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article 1er — Objet et champ d'application Le présent Arrêté a pour objet d'instituer un Cahier des charges déterminant les normes et procédures régissant l'ouverture, le fonctionnement, la supervision et le suivi-évaluation des Institutions Privées de Formation Technique et Professionnelle (IPFTP) sur l'ensemble du territoire national. Les Institutions Privées de Formation Technique et Professionnel (IPFTP) sont rattachées à la Direction Nationale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privés. Sont soumis aux dispositions du présent arrêté tous les établissements privés dispensant des formations techniques et professionnelles, répartis en trois catégories : - Institutions et Centres Privés de Formation Technique et Professionnelle HORS SANTÉ ; - Institutions et Centres Privés de Formation Professionnelle en SANTÉ ; - Centres Privés de Formation Professionnelle de Courte Durée (3, 6, 9 à 12 mois) certifiante (CQP). ### Article 2 — Principes fondamentaux Toute institution privée d'enseignement technique et professionnel respecte les principes directeurs suivants : a) Qualité : Recherche constante de l'excellence dans tous les aspects de la formation ; b) Équité et Inclusion : Garantie de l'égalité d'accès et de traitement sans discrimination ; c) Pertinence : Adéquation des formations avec les besoins du marché du travail (mécanisme d'information) ; d) Transparence : Communication claire et accessible de toutes les informations ; e) Responsabilité : Obligation de moyens et de résultats dans la gestion. ##### CHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET D'ÉTABLISSEMENT ### Article 3 — Conditions Pour être agréé, le promoteur doit remplir les conditions juridiques, administratives, infrastructures, d'équipement, de sécurité, pédagogiques et ressources humaines telles que définies dans le cahier des charges. L'établissement applique l'Approche Par Compétences pour les formations diplômantes, aligne ses programmes sur les référentiels métiers validés par le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et privilégie une approche pratique pour les formations de courte durée. - Les formateurs des établissements hors santé possèdent un diplôme de niveau égal ou supérieur à celui enseigné et une expérience professionnelle d'au moins trois ans, avec certification pédagogique obligatoire dans un délai de deux ans. - Les personnes formatrices intervenant dans les filières de formation en santé doivent être titulaires d'un diplôme d'État dans la spécialité concernée, justifier d'une expérience professionnelle récente dans le domaine, être détentrices d'une certification pédagogique reconnue, et disposer de formations ou de connaissances avérées en matière d'éthique et de déontologie professionnelles. - Les centres de courte durée recrutent des experts métier justifiant d'au moins cinq (5) ans d'expérience pratique. La direction pédagogique est assurée par un titulaire d'un diplôme de niveau Bac+3 minimum, ou d'un diplôme similaire dans le domaine de la santé pour les établissements sanitaires, ou justifie d'une expérience avérée en gestion pour les centres de courte durée. Les ratios d'encadrement sont limités à un (1) formateur pour trente-cinq (35) apprenants en théorie, un (1) pour vingt (20) en pratique et un (1) pour trente (30) pour les formations de courte durée. Chaque formateur participe à au moins une session de formation continue annuelle, avec suivi et évaluation par l'établissement de l'actualisation régulière des compétences techniques et pédagogiques. Les établissements tiennent à disposition du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, les justificatifs des diplômes, certifications, expériences professionnelles et formations continues du personnel, sous peine des sanctions prévues au Chapitre V. ### Article 4 Intégration du genre, de l'équité et de la non-discrimination Tout établissement élaboré et met en œuvre une politique interne de promotion du genre et de l'équité, formellement adoptée par la direction, affichée dans les locaux, intégrée au projet d'établissement, portée à la connaissance de la communauté éducative et transmise au Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Un point focal genre est désigné pour promouvoir, suivre et évaluer la politique genre, sensibiliser la communauté éducative, produire des rapports périodiques et représenter l'établissement dans les instances dédiées. Des mesures concrètes d'équité sont mises en œuvre, incluant une communication inclusive, une représentation équilibrée des genres dans les supports pédagogiques, l'adaptation des infrastructures avec des sanitaires non mixtes et accessibles, et un recrutement équitable du personnel. Les établissements visent un objectif minimal de 30% de représentants du genre minoritaire dans les filières stratégiques sous-représentées, à atteindre dans un délai de cinq (5) ans, avec mise en place de mesures d'accompagnement obligatoires (mentorat, sensibilisation, tutorat). Aucune discrimination n'est tolérée, les critères d'aptitude doivent être objectifs et proportionnés, et les établissements doivent étudier et mettre en œuvre les aménagements raisonnables pour l'inclusion des personnes handicapées. La mise en œuvre de ces dispositions fait l'objet d'un rapportage annuel, d'une évaluation lors des supervisions et d'un suivi par le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, sous peine des sanctions prévues au Chapitre V du présent cahier des charges. ##### CHAPITRE III : PROCÉDURES D'AGRÉMENT ET DE RENOUVELLEMENT ### Article 5 — Dépôt de la demande Toute demande d'ouverture d'un établissement privé d'ETFP doit être conforme aux dispositions du cahier des charges. Aucun agrément ne pourra être délivré en dehors du respect des normes et procédures définies dans le cahier des charges annexé. La demande d'agrément est déposée au Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, guichet unique, conformément à la procédure en vigueur et au modèle contenu cahier des charges. Le dépôt peut être effectué par voie physique ou électronique, selon les modalités définies dans le cahier des charges. ### Article 6 — Composition du dossier de demande Sans préjudice de l'article 9 de l'Ordonnance N°300/PRG/84 du 27 Octobre 1984, portant création du statut de l'École Privée, le dossier de demande d'agrément comprend les documents indiqués dans le cahier des charges. ### Article 7 — Seuils de recrutement des apprenants Les conditions minimales de recrutement sont fixées comme suit : - CQP : Aucun diplôme préalable requis ; - CAP/BEP : Diplôme du BEPC ou titre équivalent ; - BT : Niveau de la classe de Terminale ou équivalent ; - BTS : Diplôme du Baccalauréat ou titre équivalent. ### Article 8 — Dispositions particulières pour les filières stratégiques Les filières stratégiques éligibles incluent : - Agriculture et agroalimentaire ; - Élevage et productions animales ; - Agro-business et transformation des produits agricoles ; - Toute autre filière prioritaire identifiée par le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Les avantages accordés comprennent : - Exonération partielle ou totale des frais d'agrément ; - Accompagnement prioritaire et accéléré ; - Accès privilégié aux programmes d'appui et de financement ; - Appui technique renforcé des ministères sectoriels. Les demandes pour ces filières bénéficient d'un délai de traitement réduit de 30%. ### Article 9 — Délais de traitement Le délai maximal d'instruction est de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du dépôt d'un dossier complet. Tout dossier incomplet est retourné dans un délai de quinze (15) jours pour régularisation. ### Article 10 — Visite systématique de conformité Une visite technique est obligatoirement effectuée par les services techniques du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle en collaboration avec les ministères concernés. La visite vérifie le respect des normes techniques, pédagogiques et infrastructures. ### Article 11 — Commissions Conjointes Sectorielles Les ministères techniques participent à l'instruction via les Commissions Conjointes Sectorielles (CCS). Les Commissions Conjointes Sectorielles valident les référentiels de formation et émettent un avis motivé sur les dossiers. ### Article 12 — Notification La décision d'agrément, de demande de complément ou de rejet est notifiée par écrit au promoteur. La notification précise les voies et délais de recours. ### Article 13 — Types d'agrément Les agréments sont de deux (2) ordres : - L'agrément provisoire qui est une autorisation de fonctionnement pour une durée limitée, sous condition de remplir les critères manquants dans un délai défini. - L'agrément définitif : autorisation de plein droit pour une durée déterminée et renouvelable, après satisfaction de toutes les exigences. ### Article 14 — Obligations d'inscription numérique Tout établissement agréé inscrit obligatoirement ses apprenants sur la plateforme numérique mise en place à cet effet par le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle avant le début des formations et au plus tard dans les trente (30) jours suivant le démarrage des cours. L'inscription conditionne : - La reconnaissance officielle du parcours ; - L'éligibilité aux examens et certifications ; - L'accès aux services et avantages ; - La validité de l'identifiant National des Apprenants (INA). Le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle met à disposition les outils, tutoriels et formations nécessaires à la maîtrise de la plateforme. ### Article 15 — Organes de gouvernance obligatoires L'établissement met en place un conseil d'établissement composé de représentants des promoteurs, du personnel pédagogique et des partenaires socio-économiques, qui se réunit trimestriellement pour valider les orientations stratégiques et dont les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux tenus à disposition du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Une direction pédagogique qualifiée est désignée pour superviser la mise en œuvre de la politique pédagogique et servir d'interface permanente avec les services techniques du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle sur toutes les questions pédagogiques. Un Comité de Liaison avec les Entreprises (CLE) intégrant les représentants des communautés (collectivités locales) est institué pour assurer l'adéquation formation-emploi à travers des réunions semestrielles avec les professionnels du secteur et participer à l'évaluation des compétences et à l'insertion professionnelle. Un point focal genre est nommé pour promouvoir la politique genre, produire des rapports périodiques et sensibiliser l'ensemble de la communauté éducative aux questions d'équité et d'inclusion. Des conseils pédagogiques trimestriels sont organisés sous la présidence du gérant, réunissant l'équipe pédagogique pour analyser les résultats, identifier les difficultés et proposer des plans d'amélioration continue. Les comptes rendus des instances de gouvernance sont systématiquement transmis au Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et servent de base au suivi de la qualité des formations et au dialogue institutionnel. ### Article 16 — Transparence et éthique Un code de conduite est adopté et diffusé à l'ensemble de la communauté éducative, définissant les règles déontologiques et intégrant au règlement intérieur de l'établissement. Une assemblée générale annuelle est convoquée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice pour approuver le rapport d'activité, les comptes et le budget, avec possibilité de participation des représentants des apprenants. Le rapport d'activité annuel est transmis au Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle avant le 31 mars, comprenant les résultats pédagogiques, les indicateurs financiers et le suivi de la mise en œuvre de la politique genre. Une gestion transparente est assurée à travers une information complète sur les coûts de formation, une comptabilité séparée des activités et une communication proactive sur les décisions importantes. Un mécanisme de lutte contre le harcèlement est institué, comprenant une politique de prévention, un dispositif de signalement confidentiel, des mesures de protection des victimes et des sanctions disciplinaires proportionnées. Le respect des dispositions de gouvernance et d'éthique fait l'objet de vérifications lors des audits des services techniques du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, et tout manquement peut entraîner des sanctions administratives conformément au régime des sanctions prévu au présent cahier des charges. ### Article 17 — Programmes et référentiels de formation Les programmes de formation doivent être conformes aux référentiels métiers certifiés par le Service Développement des Programmes et de la Coordination Pédagogique, tout écart devant faire l'objet d'une autorisation expresse du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle dûment justifiée. Les programmes sont révisés au minimum tous les trois ans pour intégrer les évolutions réglementaires, technologiques et les besoins du marché, sur la base d'une consultation des professionnels du secteur et d'une validation en Commission Conjointe Sectorielle. L'intégration des technologies émergentes dans les contenus de formation est obligatoire, accompagnée d'une veille active des innovations sectorielles et d'une formation continue des formateurs aux nouvelles technologies et méthodes pédagogiques. La validation des acquis s'effectue par un système d'évaluation conforme aux normes nationales, combinant pour les formations en santé les examens nationaux et la validation des stages cliniques, et pour les formations de courte durée une évaluation pratique des compétences par un jury incluant des professionnels. Le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle effectue une supervision périodique de la conformité des programmes et peut suspendre toute formation non conforme jusqu'à leur mise en adéquation avec les référentiels en vigueur. Les établissements doivent communiquer annuellement au Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle les modifications apportées aux programmes et les justifier par les évolutions constatées dans les secteurs professionnels concernés. ### Article 18 — Stages et immersion professionnelle Toute période de stage fait l'objet d'une convention tripartite obligatoire, signée préalablement entre l'établissement, l'apprenant et la structure d'accueil, précisant les missions, horaires et objectifs pédagogiques, et désignant un tuteur en entreprise et un référent pédagogique. L'encadrement et le suivi des stages incluent des visites obligatoires pour les formations en santé, la tenue d'un carnet de suivi cosigné, et des entretiens périodiques pour évaluer l'acquisition des compétences. L'évaluation des compétences acquises en stage est intégrée à la validation globale de la formation, sur la base de critères objectifs liés au référentiel métier, avec participation du tuteur professionnel au jury de validation le cas échéant. Les stages sont obligatoires et validants pour les filières hors-santé et santé, cette dernière exigeant un stage clinique en structure agréée soutenue par une convention de stage, tandis qu'une immersion professionnelle est recommandée pour les formations de courte durée, avec délivrance d'une attestation de compétences. Les conventions, rapports de stage et documents associés sont conservés pendant au moins cinq (5) ans, et un bilan annuel des stages est transmis au Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle peut superviser à tout moment le respect des dispositions relatives aux stages et exiger la mise en conformité immédiate de toute pratique non conforme aux prescriptions du présent cahier des charges. ### Article 19 — Demande d'autorisation de modification substantielle Toute modification substantielle de la situation d'un établissement agréé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Sont considérées comme des modifications substantielles, sans que cette liste ne soit limitative : - le changement de dénomination sociale ou de nom commercial de l'établissement ; - le changement de l'adresse du siège ; - le transfert de l'établissement vers un nouveau site ; - la création d'une antenne ou d'une succursale ; - l'ajout ou la modification d'une ou plusieurs filières de formation. La demande d'autorisation est adressée au Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et doit comprendre, selon la nature de la modification, les pièces justificatives pertinentes, telles que définies en annexe. ### Article 20 Procédures spécifiques par type de modification ### - Ouverture d'une antenne ### Visas La création d'une antenne est soumise à une procédure d'agrément simplifiée. Le dossier démontre que l'antenne respecte l'ensemble des conditions du présent cahier des charges (infrastructures, équipements, sécurité, ressources humaines). Une visite de conformité de l'antenne est obligatoire. ### - Changement de nom ### Visas La demande, accompagnée des nouveaux statuts ou de l'extrait RCCM modifié, est instruite sous un délai maximal de trente (30) jours. L'autorisation est actée par un avenant à l'arrêté d'agrément. ### - Ajout d'une nouvelle filière ### Visas L'ajout d'une filière dans un domaine pour lequel l'établissement est déjà agréé (ex : un établissement "hors santé" ajoutant une filière "génie") est soumis à la production d'un dossier pédagogique et technique complet pour la nouvelle filière (programmes, CV des formateurs, équipements). L'instruction peut donner lieu à une visite de conformité ciblée. L'ajout d'une filière dans un domaine nouveau pour l'établissement (ex : un établissement "hors santé" ajoutant une filière "santé", ou inversement) est assimilé à une demande d'extension d'agrément et est soumis à une procédure d'instruction complète, similaire à une première demande, incluant nécessairement une visite de conformité et l'avis de la Commission Conjoint Sectorielle compétente. Le délai d'instruction est de soixante (60) jours. ### - Mixité des domaines (Santé / Hors Santé) : ### Visas Un établissement agréé initialement dans un domaine (ex : Santé) qui souhaite ouvrir des filières dans l'autre domaine (ex : Génie) doit obtenir un agrément étendu couvrant les deux domaines. Il doit satisfaire cumulativement à l'ensemble des normes spécifiques à chaque domaine. ### Article 21 — Cessation d'activité Le promoteur qui décide de fermer définitivement son établissement doit en informer le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle par une déclaration écrite et motivée au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance. Cette déclaration doit être accompagnée d'un plan de cessation d'activité garantissant : - l'achèvement des formations en cours pour les apprenants inscrits, ou leur redirection vers d'autres établissements agréés. - l'organisation des sessions d'examen pour la dernière promotion. - la gestion du personnel conformément à la législation du travail. - la conservation et le transfert des archives pédagogiques et administratives au Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, selon les modalités fixées par celle-ci. Aucune fermeture ne peut intervenir avant la validation par le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle du plan de cessation d'activité. Le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle radie l'établissement de la liste des établissements agréés après s'être assurée du respect de l'ensemble de ces obligations. ##### CHAPITRE VI : SUIVI, SUPERVISION ET SANCTIONS ### Article 22 — Mécanismes de suivi-évaluation L'établissement est tenu de transmettre, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, un Rapport d'Activité Annuel (RAA) portant sur l'exercice précédent. Ce rapport doit obligatoirement comporter les éléments suivants : - la répartition des effectifs par filière et par genre ; - les taux de réussite aux examens ; - les taux d'insertion professionnelle ; - l'état de mise en œuvre de la politique genre ; - l'évolution des objectifs de mixité ; - le bilan financier global de l'établissement Une auto-évaluation bi-annuelle est réalisée sur la base de la grille de supervision standardisée, avec transmission du rapport au Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et participation obligatoire à l'atelier de restitution organisé parcelle-ci. La grille de supervision unique, structurée autour des piliers juridique et administratif, infrastructures et équipements, pédagogie et innovation, gouvernance et éthique, et suivi-évaluation, est utilisée pour toutes les supervisions et pour les évaluations en vue de l'obtention du label qualité. Les services techniques du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle effectue des supervisions sur la base des informations fournies dans le RAA et des rapports d'auto-évaluation, afin de vérifier la conformité et l'exactitude des données déclarées. Les résultats des évaluations, qu'ils soient issus de l'auto-évaluation ou des supervisions du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, sont pris en compte pour le renouvellement de l'agrément et l'éligibilité au label qualité. L'établissement doit conserver l'ensemble des documents et preuves liés au suivi-évaluation pendant une durée minimale de cinq ans, et les tenir à la disposition du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle en cas de supervision. ### Article 23 — Régime des sanctions En cas de manquements mineurs, un avertissement formalisé est notifié par le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, avec un délai de régularisation de trente jours (30) jours. Si le manquement persiste après avertissement, une mise en demeure est délivrée par le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, imposant un plan de correction détaillé et un délai de mise en conformité de quatre-vingt-dix (90) jours. En cas de récidive, d'ouverture clandestine ou d'inscription d'apprenants sans Identifiant National (INA), l'ajournement du recrutement est prononcé avec suspension immédiate des nouvelles inscriptions. Pour les manquements graves ou les risques avérés pour la sécurité, une suspension temporaire est décidée par la/le Ministre en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle sur proposition de la Direction en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privés, après consultation obligatoire d'une commission d'audition (Direction en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privés, partenaires techniques, Association pour la promotion des écoles privées en enseignement technique en Guinée -APEP). Le retrait définitif de l'agrément est prononcé par la/le Ministre en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle en cas de manquements graves et répétés, de fraude ou de mise en danger délibérée, entraînant la radiation de la liste des établissements agréés et la publication au Journal Officiel. Toute sanction fait l'objet d'une notification écrite motivée, précisant les voies et délais de recours, et est inscrite au dossier administratif de l'établissement. ### Article 24 — Label qualité Pour être éligible au label qualité, l'établissement doit être agréé depuis au moins trois (3) ans, n'avoir fait l'objet d'aucune sanction administrative durant les deux dernières années, obtenir un score supérieur à 85% à l'audit de qualité du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et mettre en œuvre de manière effective les recommandations des audits précédents. Les établissements labellisés bénéficient des avantages et restent soumis aux obligations tels que déterminés dans le cahier des charges. Ils s'engagent à maintenir les standards de qualité certifiés, à participer obligatoirement aux travaux du réseau des établissements labellisés et à contribuer activement au partage des bonnes pratiques dans le sous-secteur de l'enseignement technique. ##### CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES ### Article 25 — Annexes Un Cahier des charges qui détermine les modalités pratiques d'application des normes relatives aux institutions privées d'enseignement technique et professionnel est annexé au présent Arrêté. Les annexes suivantes font partie intégrante du cahier des charges : ### A. ANNEXES FONDAMENTALES ET GÉNÉRIQUES ### Visas 1. Annexe A : Définitions des termes et expressions 2. Annexe B : Guide opérationnel du cahier des charges 3. Annexe C : Procédure de demande d'agrément et liste des pièces justificatives ### B. ANNEXES PÉDAGOGIQUES ET PROGRAMMES ### Visas 4. Annexe D : Référentiels de compétences par métier approuvés par le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (METFPE) 5. Annexe E : Liste des équipements pédagogiques minimum par filière ### C. ANNEXES JURIDIQUES, ADMINISTRATIVES ET DE GOUVERNANCE ### Visas 6. Annexe F : Modèles de documents types pour la création et le fonctionnement : a) Annexe F1 : Modèle de dossier de demande de création et de fonctionnement b) Annexe F2 : Modèle type de contrat de formation IPFTP et Apprenant c) Annexe F3 : Règlement intérieur type 7. Annexe G : Modèles de conventions de partenariat : a) Annexe G1 : Modèle de Convention de Collaboration METFPE et IPFTP ; b) Annexe G2 : Modèle de Convention de Collaboration METFPE et APEP; c) Annexe G3 : Modèle de Convention avec les organisations socioprofessionnelles; d) Annexe G4 : Modèle de Convention de stage. 8. Annexe H : Modèles pour les instances de gouvernance a) Annexe H1 : Termes de référence du Conseil d'établissement (CdE) b) Annexe H2 : Termes de référence du Comité de Liaison Emploi (CL-E) c) Annexe H3 : Termes de référence des Commissions Conjointes Sectorielles. ### D. ANNEXES "VIE DE L'ÉTABLISSEMENT" (Modification et Cessation) ### Visas 9. Annexe I : Formulaire Type de Demande d'Autorisation de Modification Substantielle. 10. Annexe J : Modèle Type de Déclaration de Cessation d'Activité et Plan de Fermeture Responsable. ### E. ANNEXES QUALITÉ, SUIVI ET ÉVALUATION ### Visas 11. Annexe K : Grilles de supervision détaillées 12. Annexe L : Modèles de documents de suivi : Projet d'établissement type 13. Annexe M : Modèles de documents de suivi : Procès-verbal de supervision type F. ANNEXES THÉMATIQUES (Genre, Sécurité) 14. Annexe N : Guide opérationnel pour l'intégration du genre 15. Annexe O : Modèle de politique genre G. ANNEXES P : Normes techniques, de sécurité et d'hygiène 16. Annexe Q : Normes techniques et de sécurité pour les ateliers (hors santé). 17. Annexe R : Normes techniques et de sécurité pour les laboratoires de santé. ### Article 26 — Délais de mise en conformité Les établissements existants disposent de douze (12) mois à compter de l'année scolaire 2026-2027 pour se mettre en conformité. ### Article 27 — Entrée en vigueur Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.