# Arrêté portant missions, organisation et procédure de déroulement des enquêtes techniques après événement de mer (A/2025/365/MT/CAB/SGG) > Arrêté · 2025-04-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2025-365-mt-cab-sgg > > 14 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2025/365/MT/CAB/SGG DU 25 AVRIL 2025, PORTANT MISSIONS, ORGANISATION ET PROCEDURE DE DÉROILEMENT DES ENQUÊTES TECHNIQUES APRÈS ÉVÉNEMENT DE MER LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2019/135/PRG/SGG du 15 Mai 2019, portant Promulgation du Code Maritime de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2022/576/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attribution et Organisation du Ministère des Transports ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051 /PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu l'Arrêté A/2022/3114/MIT/CAB/SGG du 02 Novembre 2022, Portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale de la Marine Marchande ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu les nécessités de service. ARRETE: ### Article 1er En application des dispositions de l'article 609, du Titre 3, du Livre VIII, de la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée, il est créé un organisme technique à compétence étendue chargé de procéder aux enquêtes après événement de mer ci-après dénommé « Cellule d'Enquêtes et d'Analyses sur les Événements de Mer » (CEAM). ### Article 2 Indépendamment de l'obligation qu'a le capitaine ou le propriétaire d'un navire de signaler tout accident survenant au navire, toute personne ayant connaissance d'un accident de mer tel que défini dans le Code Maritime de la République de Guinée et dans la résolution A.849(20) de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) du 27 Novembre 1997, est tenue d'informer dans les délais les services compétents de l'Autorité Maritime. Elle recueille le maximum de renseignements, notamment en ce qui concerne le milieu environnemental, les équipements et le matériel susceptibles de faciliter la compréhension de l'événement, de son contexte et les services de sauvetage. Les services du sauvetage informent immédiatement le centre opérationnel de la Préfecture Maritime et le commandant de la brigade de gendarmerie maritime territorialement compétent aux fins de constater l'accident et recueillir les premières informations relatives aux circonstances et aux conséquences de l'événement. L'Autorité Maritime est informée et les procès-verbaux lui sont transmis. Pour l'exercice de ses missions, la CEAM peut faire appel à l'ensemble des services de l'État compétents dans leurs domaines respectifs. ### Article 3 La CEAM est rattachée à l'Autorité Maritime et elle est dirigée par le Chef du service « Sécurité de la Navigation et des Affaires Portuaires » qui rend compte à sa hiérarchie des propositions qu'il est amené à prendre ainsi que du déroulement de l'enquête. Il agit néanmoins en toute indépendance durant l'enquête. Celui-ci fixe le champ d'investigation et les méthodes des enquêtes techniques et propose les enquêteurs chargés d'en assurer l'organisation et la conduite. Il organise également la participation guinéenne aux enquêtes techniques menées par un État étranger dans les conditions prévues par les Conventions internationales. ### Article 4 Les missions de la CEAM sont les suivantes : - recueillir et analyser toute information relative aux événements de mer ; - informer l'Autorité Maritime de tout événement de mer susceptible de propositions nouvelles relatives à la sécurité et motiver l'ouverture d'une enquête maritime ; - rechercher s'il peut exister des éléments laissant à penser qu'une infraction a été commise ; et - archiver des dossiers de tout événement de mer, enquêtes et dossiers transmis éventuellement aux tribunaux qui doivent être archivés : - 5 ans pour les affaires classées sans suite, et - 10 ans pour les autres affaires. ### Article 5 En cas d'accident grave en mer ou très grave ou en cas d'incident pouvant causer des dommages graves au navire, à sa structure ou à l'environnement marin ou pour toute autre raison jugée utile pour éviter le retour d'accidents ou d'incidents analogues, le Ministre chargé de la Marine Marchande, sur proposition du CEAM peut ordonner l'ouverture d'une enquête dans les conditions des résolutions rappelées à l'article-ci-dessus. ### Article 6 Lorsque le Ministre chargé de la Marine Marchande décide de l'ouverture d'une enquête maritime, des enquêteurs techniques sont désignés parmi les agents de l'État ayant une expérience professionnelle suffisante dans le domaine des activités et de la sécurité maritimes ainsi que des agents techniques et/ou administratifs. Pour chaque enquête, le Responsable de la CEAM propose à l'Autorité Maritime : - soit le recours aux moyens propres de son service ; - soit la désignation d'une commission d'enquête. S'il est désigné une commission d'enquête, le Ministre chargé de la Marine Marchande, sur proposition de l'Autorité Maritime après avis du Responsable de la Cellule désigne le président et les autres membres de la commission choisis en fonction de leurs compétences et présentant toutes garanties d'indépendance et d'impartialité. Ces derniers ont la qualité d'enquêteurs techniques. ### Article 7 Les enquêteurs techniques sont commis par le Ministre chargé de la Marine Marchande sur proposition de l'Autorité Maritime après avis du Responsable de la CEAM sous réserve que ces dits enquêteurs ne fassent l'objet d'une condamnation ou d'une peine afflictive ou infamante. En cas de condamnation, le commissionnement est retiré d'office. ### Article 8 Sur proposition de l'Autorité Maritime, après avis du Responsable de la CEAM ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le Ministre chargé de la Marine Marchande peut autoriser des enquêteurs techniques étrangers homologues à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de navires guinéens. Les enquêteurs étrangers peuvent être associés à l'enquête, dans les mêmes conditions, si l'événement de mer intéresse un navire ou un ressortissant de cette nationalité étrangère. Le responsable de la CEAM fixe les modalités de participation ou d'association de ces enquêteurs aux investigations ou aux enquêtes. ### Article 9 L'enquête technique est exclusive de toute autre enquête pouvant être conduite dans le cadre d'une action civile, pénale, administrative ou autre. Toutefois, si un ou plusieurs éléments de l'enquête laissent présumer une infraction maritime telle que prévue par la loi portant Code Maritime, ou une infraction de droit commun, l'Autorité Maritime transmet le dossier au Procureur de la République compétent. ### Article 10 Les enquêteurs reçoivent communication à leur demande de toute information ou document ayant trait à la sécurité du navire notamment les dossiers des visites, les rapports de mer ainsi que les journaux de bord et, à partir des renseignements recueillis, ils sélectionnent les éléments de nature à éclairer les circonstances et les causes de l'événement. Aux fins de recherche de circonstances de l'accident de mer, le ou les enquêteurs peuvent procéder ou faire procéder par la gendarmerie maritime à l'audition de toute personne susceptible d'aider à identifier les circonstances de l'accident. ### Article 11 Lorsqu'ils estiment avoir recueilli suffisamment d'éléments leur permettant d'établir les causes et les facteurs à l'origine de l'accident de mer, les enquêteurs tirent les conclusions et établissent leur rapport qu'ils remettent au responsable de la cellule. Le rapport susvisé contient des propositions destinées à améliorer la sécurité des navires et de leurs équipages. ### Article 12 Les destinataires de recommandations de sécurité émises lors d'une enquête technique doivent faire connaître au responsable de la CEAM, dans les 90 jours suivants leur réception, sauf autre délai fixé dans les recommandations, les suites qu'ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en œuvre. Après en avoir informé le Ministre chargé de la Marine Marchande ou l'Autorité Maritime, celle-ci peut rendre publiques ces recommandations accompagnées, le cas échéant, des réponses reçues des destinataires. Les mêmes dispositions sont applicables aux recommandations de sécurité pouvant être émises à la suite de retour d'expérience. Après en avoir informé le Ministre chargé de la Marine Marchande ou l'Autorité Maritime, les rapports techniques établis dans les conditions de la loi portant Code Maritime peuvent être mis à la disposition du public. ### Article 13 Le contenu des rapports d'enquêtes et les données à posséder sur l'événement de mer sont fixés par Décision du Ministre chargé de la Marine Marchande. ### Article 14 Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.