# Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Technique et de Suivi du Projet de Digitalisation de l'État Civil (A/2025/788/MPCI/SG/CAB/SGG)

> Arrêté · 2025-08-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2025-788-mpci-sg-cab-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2025/788/MPCI/SG/CAB/SGG DU 22 AOÛT 2025, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ TECHNIQUE ET DE SUIVI DU PROJET DE DIGITALISATION DE L'ÉTAT CIVILE

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, organisation et de contrôle des structures des services Publics ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général de l'agent public ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/579/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu les nécessités du service ;

ARRETE:

### Article 1er

Il est créé au sein du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale, un Comité Technique de Suivi du Projet pilote de digitalisation de l'état civil, dénommé «CTS Digitalisation EC»

### Article 2

Ce Comité a pour mission d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des actions du processus de digitalisation en République de Guinée. À cet effet, il est particulièrement chargé de :
- Superviser la préparation des réunions du Comité de Pilotage ;
- Veiller à la mise en œuvre de la feuille de route des activités ;

- Superviser les travaux et activités du projet ;
- Accompagner l'équipe projet dans la coordination des partenaires bénéficiaires.

### Article 3

Le CTS Digitalisation EC est composé comme suit:
Président: Secrétaire Général du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
Vice-Président : Secrétaire Général du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Rapporteur: Directrice Générale du Bureau d'Appui à la Coopération avec l'Union européenne ;
Membres :
1- Deux représentants du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
2- Deux représentants du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
3- Deux représentants du Ministère des Affaires Étrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens Etablis l'Etranger ;
4- Un représentant du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
5- Un représentant du Ministère des Postes Télécommunication et de l'Economie Numérique ;
6- Trois représentants d'Enabel.

### Article 4

Le CTS Digitalisation EC est doté d'un Secrétariat technique qui sera assuré par la Direction Générale du BACUE.

### Article 5

Le Comité se réunit une fois par mois sur convocation de son Président, ou chaque fois que nécessité oblige.

### Article 6

les membres du Comité bénéficient d'une prime d'activité déterminée par le Président du Comité dont la dépense est imputable aux ressources du projet.

### Article 7

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.