# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme (A/5917/2011/MUHC/CAB/SGG) > Arrêté · 2011-11-08 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-5917-2011-muhc-cab-sgg > > 26 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/5917/2011/MUHC/CAB/SGG DU 08 NOVEMBRE 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'URBANISME. ### LA MINISTRE, ### Visas Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ; Vu le Décret D/2011/106/PRG/SGG du 29 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction. ### ARRETE : ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1 Sous l'autorité du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction, la Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, en abrégé « DATU », a pour mission la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de concevoir et d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d'urbanisme et de veiller à leur application; - de concevoir ; (élaborer et de réaliser le Schéma National d'Aménagement du Territoire, les schémas régionaux, les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme; - de veiller au respect des schémas, des plans et des programmes d'aménagement; - de coordonner les investissements des opérations d'urbanisme; - de coordonner et de contrôler la mise en œuvre des programmes dans les secteurs des voiries urbaines, secondaires et tertiaires et de l'assainissement de proposer le classement et le déclassement des domaines de l'État; - d'assurer le pilotage des projets de développement urbain; - d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets d'infrastructures urbaines, des voiries et des ouvrages d'assainissement; - de gérer les infrastructures d'assainissement d'intérêt général; - de délivrer le visa technique de tout projet d'implantation d'infrastructure urbaine; - d'approuver les termes de référence en matière d'aménagement du territoire et appuyer l'organisation de la gestion des opérations d'aménagement des collectivités et du secteur privé; - de participer à la définition des normes d'implantation des différents réseaux; - de participer avec les organismes concernés à la gestion des impacts environnementaux des projets de développement urbain; - de participer à l'examen et à l'analyse des dossiers relatifs à l'attribution des titres de propriété et d'occupation des domaines. ### Article 2 La Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction. Il dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction. ### Article 3 Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui, et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister le directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction; - d'assurer la coordination technique des services; J.O Novembre 2011 - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ; - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du service. ##### CHAPITRE II : ORGANISATION ### Article 4 Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme comprend : - une Division Etudes et Planification Urbaine ; - une Division Opérations Urbaines et Suivi Environnemental des Projets ; - une Division Voirie et Réseaux Divers ; - une Division Assainissement. ### Article 5 La Division Etudes et Planification Urbaine est chargée : - d'organiser les études et la planification urbaine des agglomérations ; - de programmer les études d'aménagement urbain ; - de participer à la programmation des investissements de projets d'urbanisme en collaboration avec les organismes compétents ; - de faire des propositions de mise à jour des différents codes sectoriels et de participer à la création et à la gestion de la banque de données urbaines ; - de participer à la programmation des investissements des programmes et projets d'aménagement du territoire et de l'urbanisme. ### Article 6 La Division Etudes et Planification Urbaine comprend : - une Section Etudes ; - une Section Planification Urbaine ; - une Section Archives et Banque de Données. ### Article 7 La Section Etudes est chargée : - de procéder aux études relatives à l'élaboration des schémas régionaux, nationaux et transfrontaliers d'aménagement du territoire et des plans d'occupation des sols ; - de réaliser les études relatives aux projets urbains ; - de procéder aux études relatives à la mise à jour des différents codes sectoriels ; - de proposer les localisations des infrastructures économiques et socioculturelles ; - d'exécuter les études socio-économiques, démographiques, géographiques et juridiques des projets et programmes de développement urbain ; - de proposer des mécanismes de programmation des investissements des opérations urbaines ; - de réaliser les audits urbains. ### Article 8 La Section Planification Urbaine est chargée : - de procéder aux études relatives à l'élaboration des schémas et plans directeurs d'aménagement et d'urbanisme des agglomérations urbaines ; - de proposer les dossiers de financement des projets d'urbanisme ; - d'initier et de planifier les cartes thématiques. ### Article 9 La Section Archives et Banque de Données est chargée : - de collecter, de centraliser et d'inscrire sur les fiches les données urbaines ; - d'assurer la reprographie des documents d'urbanisme ; - de gérer la Banque de Données et les équipements de reprographie. - de collecter et de produire la documentation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. ### Article 10 La Division Opérations Urbaines et Suivi Environnemental des Projets est chargée : - de participer à l'élaboration des plans de lotissement, de restructuration, des programmes et grilles des équipements ; - d'approuver les plans de lotissement, de restructuration, des programmes et grilles des équipements ; - de suivre l'application des schémas et plans d'urbanisme ; - de participer au recensement des populations déplacées pour causes d'utilité publique ; - de veiller à l'implantation des infrastructures économiques et socio-culturelles ; - de participer à la supervision des études relatives à la gestion des impacts environnementaux des projets de développement urbain ; - d'appuyer les collectivités décentralisées et le secteur privé dans la définition et la réalisation de leurs programmes d'aménagement et d'urbanisme. ### Article 11 La Division Opérations Urbaines et Suivi Environnemental des Projets comprend : - une Section Urbanisme Opérationnel ; - une Section Contrôle des Opérations Urbaines ; - une Section Suivi Environnemental des Projets. ### Article 12 La Section Urbanisme Opérationnel est chargée : - de mener les études de composition urbaine ; d'assurer l'élaboration des projets de lotissement ; - de suivre l'implantation des infrastructures économiques et socioculturelles ; - de suivre l'application des plans d'aménagement détaillé ; de mener les études relatives au recensement des populations déplacées pour causes d'utilité publique en relation avec les organismes concernés ; - de préparer les autorisations d'implantation du mobilier urbain, les visas techniques d'implantation de voirie et d'implantation des bâtiments ; d'assister les collectivités décentralisées et le secteur privé dans la définition et la réalisation de leurs programmes urbains. ### Article 13 La Section Contrôle des Opérations Urbaines est chargée : - de contrôler les opérations urbaines et de recasement ; - de surveiller, en collaboration avec les autres organismes concernés, les réserves foncières de l'État et des collectivités ; - de procéder au recensement et à la délimitation des réserves foncières. ### Article 14 La Section Suivi Environnemental des Projets est chargée : - de mener les études des plans des trames vertes ; - de suivre la réalisation des projets d'aménagement d'espaces verts ; - d'étudier les termes de référence des études d'impact environnemental des projets de développement urbain ; - de suivre, en collaboration avec les organismes concernés, les indicateurs environnementaux des projets de développement urbain ; - de proposer, en collaboration avec les organismes concernés, les mesures de gestion des impacts des projets de développement urbain ; - d'assister les collectivités décentralisées et le secteur privé dans l'aménagement et la gestion des espaces verts. ### Article 15 La Division Voiries Urbaines et Réseaux Divers est chargée : - de participer à la préparation des programmes et projets des travaux d'entretien et de développement des réseaux de voiries urbaines ; - de sélectionner les normes et clauses spécifiques des cahiers de charge en matière d'études et de travaux de voiries urbaines ; - d'établir des projets de visas techniques d'implantation des voiries urbaines et de réseaux divers ; - de préparer les dossiers de passation des marchés d'études et de travaux de voiries urbaines ; - de suivre l'exécution des contrats des études et des travaux de voiries urbaines ; - d'assurer la mise en place d'un système d'information géographique du sous-secteur. ### Article 16 La Division Voirie Urbaine et Réseaux Divers comprend : - une Section Voirie ; - une Section Réseaux Divers ; - une Section Protection des Emprises. ### Article 17 La Section Voirie est chargée : - de proposer les programmes et projets de travaux d'entretien et de développement des réseaux de voiries urbaines ; - de réaliser les études socio-économiques de la voirie des schémas directeurs, de lotissement et des zones à restructurer ; - d'étudier les termes de référence des études de voiries urbaines ; - de préparer les dossiers de passation des marchés d'études et de travaux de voiries urbaines ; - de suivre l'exécution des contrats d'études et de travaux de voiries urbaines ; ### Article 18 La Section Réseaux Divers est chargée : - de procéder aux études relatives à la définition des plans d'implantation des réseaux divers et des ouvrages annexes ; - de proposer les prescriptions techniques d'implantation des réseaux divers de suivre l'exécution des projets et des travaux de réseaux divers par les différents concessionnaires ; - de procéder aux études relatives à la mise en place d'un système d'information géographique du sous-secteur. ### Article 19 La Section Protection des Emprises est chargée : - de procéder à la sécurisation des emprises des infrastructures ; - de libérer les emprises d'infrastructures de toutes les occupations irrégulières ; - de procéder aux études relatives à la mise en place d'un système d'information géographique des sites réservés. ### Article 20 La Division Assainissement est chargée : - de participer à l'élaboration et au suivi de l'application de la législation relative à l'assainissement ; - de proposer les termes de référence des études de réalisation des infrastructures d'assainissement ; - de suivre l'exécution des projets d'assainissement et des contrats d'affermage des opérateurs privés en charge de l'exploitation des installations publiques d'assainissement des eaux usées ; - de participer à la supervision des activités des différents opérateurs évoluant dans le sous-secteur de l'assainissement des eaux usées ; - d'appuyer les collectivités et le secteur privé dans la mise en place des systèmes de gestion des déchets liquides et solides ; - d'assurer la mise en place d'un système d'information géographique du sous-secteur. ### Article 21 La Division Assainissement comprend : - une Section Assainissement des Eaux Usées et Pluviales ; - une Section Assainissement des Déchets Solides ; - une Section Gestion des Infrastructures d'Assainissement. ### Article 22 La Section Assainissement des Eaux Usées et Pluviales est chargée : - de procéder aux études relatives à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'assainissement des déchets liquides ; - de préparer les termes de référence des études de réalisation des infrastructures d'assainissement des eaux usées et pluviales ; - de mener les études relatives à la définition des systèmes d'évacuation des eaux usées et pluviales ; - de préparer les projets, des visas techniques d'implantation des réseaux d'assainissement des eaux usées et pluviales ; - d'exécuter les études relatives à l'établissement des programmes et projets d'assainissement des eaux usées et pluviales ; - de réaliser les études d'assainissement des eaux usées et pluviales d'intérêt public ; - d'encadrer les travaux d'assainissement des eaux usées et pluvial d'intérêt public ; - d'assister les collectivités et le secteur privé dans la réalisation des études et des travaux d'infrastructures d'assainissement ; - de réaliser les études relatives à la mise en place d'un système de gestion des activités du sous-secteur. ### Article 23 La Section Assainissement des Déchets Solides est chargée : - de procéder aux études relatives à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'assainissement des déchets solides ; - de préparer les termes de référence des études de réalisation des infrastructures d'assainissement des déchets solides ; - de mener les études relatives à la définition des systèmes d'évacuation des déchets solides ; - de préparer les projets, des visas techniques d'implantation des réseaux d'assainissement des déchets solides ; - d'exécuter les études relatives à l'établissement des programmes et projets d'assainissement des déchets solides ; - de réaliser les études d'assainissement des déchets solides d'intérêt public ; d'encadrer les travaux d'assainissement des déchets solides d'intérêt public ; - d'assister les collectivités et le secteur privé dans la réalisation des études et des travaux d'infrastructures d'assainissement ; - de réaliser les études relatives à la mise en place d'un système de gestion des activités du sous-secteur. ### Article 24 La Section Gestion des Infrastructures d'Assainissement est chargée : - d'encadrer les opérateurs en charge de l'exploitation des installations d'assainissement d'intérêt public ; - de réaliser les études et de suivre les travaux de maintenance et de renouvellement des ouvrages d'assainissement d'intérêt public ; - d'assister les collectivités et les acteurs privés dans la gestion des infrastructures d'assainissement d'intérêt public ; - de réaliser les études relatives à la mise en place d'un système de gestion des activités du secteur d'intérêt public. ##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 25 Les Chefs de Division et les Chefs de Section sont respectivement nommés par Arrêté et Décision du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction sur proposition du Directeur National. ### Article 26 Le Présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.