# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Impôts (A/8136/MEF/MDB/CAB/SGG) > Arrêté · 2011-12-14 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-8136-mef-mdb-cab-sgg > > 100 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/8136/MEF/MDB/CAB/SGG DU 14 DECEMBRE 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret D/2011/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres ; Vu le Décret D/2011/118/PRG/SGG du 14 avril 2011, portant attributions et organisation du Ministère Délégué au Budget auprès du Ministère de l'Economie et des Finances. ### ARRETE : ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre délégué au Budget, la Direction Nationale des Impôts a pour mission la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de fiscalité intérieure et d'en assurer le suivi. A cet effet, elle est particulièrement chargée : - de concevoir et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière fiscale et parafiscale et de veiller à leur application ; - d'initier, de concevoir et d'impulser les réformes de gestion prévues par le plan d'action ; - de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en matière de fiscalité ; - de coordonner et de suivre le programme de contrôle fiscal ; - de concevoir et d'impulser la politique d'informations et de communication entre les différents services de la Direction Nationale des Impôts ; - de concevoir et d'impulser la politique de recouvrement des impôts et taxes assurés par les différents services centraux et déconcentrés de recouvrement de la Direction Nationale des Impôts ; - de définir la stratégie de modernisation de la direction nationale des Impôts et de s'assurer de son opérationnalisation ; - de concevoir et d'élaborer des projets de politique de réformes fiscales ; - de veiller à l'établissement de l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations, taxes de toutes natures à l'exception des droits et taxes dus au cordon douanier, des recettes non fiscales et des recettes parafiscales ; - de gérer le contentieux fiscal et de suivre en relation avec l'Agent Judiciaire de l'État les affaires portées devant les tribunaux ; - de constater et de réprimer la fraude et l'évasion fiscales ; - de participer, en relation avec les différents services techniques concernés, à la préparation des lois de finances initiales, des lois de finances rectificatives et des lois de règlements ; - de participer à la préparation et à la négociation des conventions fiscales internationales ; - de participer, en relation avec le Ministère chargé de l'urbanisme, à la conception et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine et cadastre ; - de participer à la conception et à l'élaboration en relation avec les services du Ministère en charge de l'urbanisme les textes législatifs relatifs à la conservation foncière et du cadastre. ### Article 2 La Direction Nationale des Impôts est dirigée par un Directeur National nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre Délégué au Budget. Le Directeur National dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités des services placés sous son autorité. ### Article 3 Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister le Directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ; - d'assurer la coordination technique des services ; - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ; - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du service. ##### CHAPITRE II : ORGANISATION ### Article 4 Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Impôts comprend : - des services centraux de pilotage ; - des services centraux opérationnels ; - des services déconcentrés. ### Article 5 Les services centraux de pilotage comprennent : - quatre (04) assistants au Directeur National ; - une inspection générale des services fiscaux ; - une division de la législation, du contentieux et des relations internationales ; - la division informatique ; - une division des relations publiques et communication ; - une division fiscalité immobilière ; - une section gestion des ressources humaines, de la formation et du perfectionnement ; - une section finances et logistique. ### Article 6 Les quatre (4) assistants de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'administration centrale, sont placés sous l'autorité directe du Directeur National des Impôts. Ils sont chargés : - de la stratégie, des études, de l'orientation des réformes ; - du suivi des activités des services de gestion ; - du suivi des activités des services de recouvrement ; - du suivi de la programmation des activités des services des enquêtes et du contrôle fiscal. ### Article 7 L'assistant chargé de la stratégie, des études, de l'orientation et des réformes, a pour missions de : - participer à la définition de la stratégie de modernisation de la Direction Nationale des Impôts et du suivi de son opérationnalisation ; - participer à la conception des réformes, de l'organisation des procédures et des méthodes de travail de la Direction Nationale des Impôts ; - participer à la conception et à l'élaboration des projets de politique de réformes fiscales. ### Article 8 L'assistant chargé du suivi des activités des services de gestion a pour missions : - de suivre des activités de tous les services de gestion centraux et déconcentrés de la Direction Nationale des Impôts ; - de participer à la conception et l'impulsion de la politique d'informations et de communication entre les différents services de la Direction Nationale des Impôts ; - de participer à l'évaluation des réformes de gestion prévues par le plan d'actions. ### Article 9 L'assistant chargé du suivi des activités des services de recouvrement a pour missions : - de suivre les activités de recouvrement des postes comptables des services centraux et déconcentrés de la Direction Nationale des Impôts ; J.O Décembre 2011 - de participer à la conception de la politique de recouvrement des impôts et taxes assurés par les différents services centraux et déconcentrés de recouvrement de la Direction Nationale des Impôts ; - de participer à l'apurement des restes à recouvrer. ### Article 10 L'assistant chargé du suivi de la programmation des activités des services du contrôle fiscal et des enquêtes a pour missions : - d'assurer le suivi de la programmation du contrôle fiscal et des enquêtes ; - de participer à la conception de la politique d'orientation des activités liées au contrôle fiscal et aux enquêtes de la Direction Nationale des Impôts ; - de centraliser les propositions de vérifications de les soumettre à l'approbation du Directeur National ; - de tenir les tableaux de bord du contrôle fiscal et des enquêtes ; - de participer à la consolidation et à l'évaluation des données relatives au contrôle fiscal et aux enquêtes ; - de suivre l'exploitation des informations et renseignements en matière de contrôle et enquêtes ; - d'améliorer l'exploitation des renseignements collectés par les services d'enquêtes ; - d'analyser les risques pour la programmation du contrôle fiscal. ### Article 11 L'Inspection Générale des Services Fiscaux, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'administration centrale est chargée : - de tous les travaux d'inspection et d'audit des services, conformément aux directives et aux demandes du Directeur National des Impôts ; - de s'assurer de l'application de la législation et de la réglementation en matière de fiscalité ; - d'assurer la programmation et l'exécution des inspections et d'en analyser les résultats ; - de suivre l'évolution du niveau d'avancement du programme d'activités de la Direction et de veiller à sa réalisation ; - de veiller au respect de la déontologie ; - d'apprécier les conditions de fonctionnement de l'ensemble des services fiscaux ; - de contrôler l'assiette, la liquidation et le recouvrement des services centraux et déconcentrés ; - de veiller à la rétrocession de la quote part du produit des impôts revenant à la fois au budget national et aux budgets des collectivités locales ; - de centraliser et d'analyser les rapports d'activités des services déconcentrés et de préparer les rapports synthèses, commentaires et recommandations à l'attention du Directeur National. ### Article 12 Pour accomplir sa mission, l'inspection des services fiscaux comprend : - une section contrôle des services centraux de pilotage ; - une section contrôle des services centraux opérationnels de gestion ; - une section contrôle des services déconcentrés. ### Article 13 La section contrôle services centraux de pilotage est chargée : - de suivre et de contrôler les travaux d'assiette, de liquidation, de recouvrement et d'enquêtes des impôts et taxes au niveau des services centraux ; - d'encadrer les services centraux conformément aux directives données par le Directeur National ; - de préparer des rapports circonstanciés. ### Article 14 La section contrôle services déconcentrés est chargée : - de suivre et de contrôler l'assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts et taxes au niveau des services déconcentrés ; - de préparer des rapports circonstanciés ; - de contrôler la régularité de la gestion des quittances, valeurs et titres ; - de suivre la rétrocession de la quote part du produit des impôts revenant à la fois au budget national et aux budgets des collectivités locales ; - de préparer et de soumettre les rôles à l'approbation de l'ordonnateur pour la région spéciale de Conakry. ### Article 15 La section contrôle des services opérationnels de gestion est chargée : - de vérifier a priori la conformité, la régularité de l'assiette et de la liquidation faites par les services opérationnels, conformément à la législation fiscale en vigueur ; - d'analyser et de centraliser les situations des émissions et des recouvrements dressées par les différents services de gestion ; - de préparer les rapports circonstanciés ; - de contrôler la gestion des quittances, des valeurs et titres pour établir l'authenticité et la régularité de leur gestion. ### Article 16 La Division de la législation, du contentieux et des relations internationales est chargée : - de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation fiscales ; - de participer à la coordination des activités liées à la législation fiscale et aux relations fiscales internationales ; - de traiter les réclamations contentieuses et recours gracieux ; - de suivre les dossiers des entreprises et sociétés bénéficiaires d'exonérations ou de régimes spéciaux ; - de participer à la conception et à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la politique fiscale et parafiscale ; - de participer aux travaux de la Commission Nationale des Investissements ; - de suivre l'application de la doctrine administrative ; - de s'assurer du respect des délais contenus dans les agréments et conventions signés avec le Gouvernement ; - de veiller au règlement des affaires en matière de contentieux fiscal ; - de participer aux négociations des marchés publics. ### Article 17 La division de la législation, du contentieux et des relations internationales comprend : - une Section législation et relations internationales ; - une Section contentieux ; - une Section suivi des exonérations. ### Article 18 La section législation et relations internationales est chargée : - de mener toutes les études à caractère ou incidence fiscal ; - de fournir les éléments concourant à la préparation des projets de textes relatifs aux lois de Finances ; - de fournir les éléments relatifs à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires liés à la conservation foncière et au cadastre ; - de diffuser la documentation fiscale. ### Article 19 La section contentieux est chargée : - de suivre le traitement des recours contentieux et gracieux en matière fiscale ; - de réaliser les études relatives à l'amélioration du traitement du contentieux ; - de suivre le règlement des affaires en matière de contentieux fiscal ; - d'instruire et d'apurer les recours contentieux et gracieux en matière fiscale ; - d'instruire les dossiers susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales pour les infractions fiscales ; - d'instruire les états de dégrèvements d'office, les états des cotes irrécouvrables et les états d'admission en non-valeur ; - de centraliser les affaires contentieuses et de confectionner les statistiques y afférentes ; - de suivre les plaintes pour fraude fiscale ; - de préparer les décisions contentieuses ou gracieuses à soumettre à l'autorité. ### Article 20 La section suivi des exonérations est chargée : - de mener toutes les études relatives aux exonérations ; - de suivre au respect des délais contenus dans les agréments et conventions signés par le Gouvernement ; - de tenir les statistiques relatives aux manques à gagner occasionnés par les régimes dérogatoires ; ### Article 21 La section gestion des ressources humaines, formation et perfectionnement, est chargée : - de constituer et de mettre à jour les dossiers individuels des agents ; - de suivre la gestion courante du personnel de la direction ; - d'évaluer les besoins en formation et perfectionnement du personnel ; - de participer à la conception et à l'élaboration des programmes de formation et de perfectionnement du personnel et d'en assurer l'exécution ; - de s'assurer du respect de la discipline du travail. ### Article 22 La section finances et logistique est chargée : - d'élaborer et d'exécuter le budget de la Direction ; de préparer les plans de financement périodiques nécessaires aux rénovations et à l'équipement ; J.O Décembre 2011 - de préparer et de présenter les rapports financiers relatifs à l'exécution du budget de la Direction ; - de veiller à la maintenance des infrastructures et équipements ; - de veiller à l'approvisionnement de la Direction en matériels et équipements nécessaires à son fonctionnement, en collaboration avec les services spécialisés du Ministère. ### Article 23 La Division Informatique est chargée : - de la coordination des activités informatiques de la Direction Nationale des Impôts ; - de codifier, de saisir, de traiter et d'éditer les données relatives à la gestion informatisée des impôts et taxes ; - de concevoir et de développer tous modules et logiciels nécessaires à une bonne gestion des impôts et taxes ; - de s'assurer de la maintenance des équipements et installations informatiques avec l'appui du service informatique du département ; - de produire les statistiques des émissions effectuées par la direction ; - d'élaborer les tableaux statistiques sur les réalisations des objectifs assignés à la direction. ### Article 24 La division informatique comprend : - une Section études et développement ; - une Section réseau et maintenance ; - une Section exploitation. ### Article 25 La section études et développement est chargée : - de participer au développement des modules et logiciels nécessaires à une bonne gestion des impôts et taxes ; - de collecter et de traiter les informations sur les émissions et recouvrements des impôts et taxes ; - de collecter et de traiter les informations sur les émissions et recouvrements des impôts et taxes ; - de produire, en relation avec les services de gestion, les rôles de régularisation des perceptions effectuées au niveau des services centraux des services des Grandes Entreprises, Moyennes Entreprises et des autres services de gestion ; - de produire les statistiques à caractères spécifiques. ### Article 26 La section réseau et maintenance est chargée : - d'assurer la maintenance des équipements informatiques de suivre l'exécution des contrats de maintenance ; - d'assurer la gestion et de l'administration des réseaux de communication de la sécurité informatique en matière de réseaux de communication ; ### Article 27 La section exploitation est chargée : - de l'exploitation des applications informatiques des impôts ; - de la gestion et de l'administration des bases de données ; - de la gestion du matériel informatique ; - de la gestion des stocks des consommables informatiques ; - de suivre la gestion des applications informatiques ; - de la formation des utilisateurs. ### Article 28 La division relations publiques et communication est chargée : - d'assurer l'accueil et l'information du public ; - de mener les campagnes de sensibilisation auprès des contribuables suivant les échéances fiscales ; - d'assurer la liaison entre les différents services fiscaux, les médias et les organes de communication ; - de produire et de diffuser les publications de la Direction Nationale des Impôts ; - d'assurer la diffusion des textes réglementaires ; - d'assurer la conservation des archives de la direction ; - de gérer la bibliothèque de la Direction Nationale des Impôts. ### Article 29 La division relations publiques et communication comprend : - une section d'ordre et de relations publiques ; - une section information et communication ; - une section documentation et archives. ### Article 30 La section d'ordre et relations publiques est chargée : - d'accueillir, d'orienter les usagers ; - de recevoir, trier, traiter et de ventiler le courrier ; - de reproduire et distribuer les actes individuels et réglementaires de la Direction Nationale des Impôts ; - d'assurer les distributions des publications et des textes réglementaires de la Direction Nationale des Impôts. ### Article 31 La section information et communication est chargée : - d'assurer l'information du public et des agents des impôts ; - de mener les campagnes de sensibilisation auprès des contribuables suivant les échéances fiscales ; - d'assurer la liaison entre les différents services fiscaux, les médias et les organes de communication ; - d'assurer la confection et la diffusion des publications et des textes réglementaires de la Direction Nationale des Impôts ; - de mettre à jour les données et informations des réseaux de communication électroniques de la Direction Nationale des Impôts. ### Article 32 La section documentation et archives est chargée : - de classer et conserver les actes signés intéressant la Direction Nationale des Impôts ; - d'assurer la conservation des archives de la Direction ; - de gérer la bibliothèque de la Direction. ### Article 33 La division fiscalité immobilière est chargée : - de participer à la conception et à l'élaboration des projets de textes portant sur le cadastre fiscal, en relation avec les structures concernées ; - de contrôler l'assiette, la liquidation et le recouvrement de la Contribution Foncière Unique exigible sur les propriétés bâties et non bâties ; - de suivre la tenue du fichier des propriétés foncières ; - d'analyser les statistiques des émissions et des recouvrements ; - d'appuyer les poursuites à l'encontre des reliquataires ; - de suivre l'application de la retenue à la source sur les loyers et leur régularisation. ### Article 34 La division fiscalité immobilière comprend : - une section études de la fiscalité immobilière ; - une section suivi des personnes morales ; - une section suivi des personnes physiques. ### Article 35 La section études de la fiscalité immobilière est chargée : - de fournir les éléments nécessaires à la conception et à l'élaboration des projets de textes portant sur le Cadastre fiscal ; - d'étudier les résultats des opérations d'assiette, de liquidation et de recouvrement de la Contribution Foncière Unique ; - de suivre les dossiers contentieux et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de contribution foncière unique ; - de faire des études de simulation dans le cadre de la politique fiscale à mettre en œuvre en matière de la Contribution Foncière Unique. ### Article 36 La section suivi des personnes morales est chargée : - de suivre les opérations d'assiette, de liquidation et de recouvrement de la Contribution Foncière Unique des personnes morales ; - de suivre et évaluer la Contribution Foncière Unique des personnes morales ; - de suivre les déclarations souscrites en matière de retenues à la source sur les loyers ; - de tenir les statistiques des émissions et des recouvrements. ### Article 37 La section suivi des personnes physiques est chargée : - de superviser les opérations d'assiette, de liquidation et de recouvrement de la contribution foncière unique des personnes physiques ; - de suivre et évaluer la contribution foncière unique des personnes physiques ; - de tenir les statistiques des émissions et des recouvrements. ### Article 38 Les services centraux opérationnels comprennent : - un service des grandes entreprises ; - un service des moyennes entreprises ; - une division enregistrement, timbre et cadastre ; - une division des recherches et des enquêtes fiscales ; - une division comptabilité et statistiques ; - une section immatriculation fiscale. ### Article 39 Placé sous l'autorité d'un chef de service, le service des grandes entreprises est chargé : - d'asseoir, liquider, recouvrer et contrôler tous les impôts, droits et taxes dus par les grandes entreprises ; - d'instruire le contentieux afférent à ces impôts et taxes ; - de produire les statistiques fiscales des grandes entreprises ; - de centraliser les propositions de vérification émanant des différentes divisions du service des grandes entreprises. ### Article 40 Le service des grandes entreprises comprend : - une division gestion des dossiers des grandes entreprises ; - une division du contrôle fiscal des grandes entreprises ; - une division recouvrement et remboursement des crédits TVA. ### Article 41 La division gestion des dossiers des grandes entreprises est chargée : - d'asseoir et de liquider tous les impôts, droits et taxes dus par les grandes entreprises à l'exception des droits d'enregistrement et timbre ; - de procéder au contrôle sur pièces des déclarations souscrites ; - d'instruire le contentieux afférent à ces impôts et taxes ; - de proposer au chef de service des interventions sur place ; - de tenir et de mettre à jour les dossiers individuels des entreprises ; - de procéder à la saisie informatique des déclarations souscrites ; - de procéder à la taxation d'office des contribuables défaillants ; - de procéder au contrôle sur pièces des déclarations souscrites ; - de produire et centraliser les statistiques des émissions ; - d'établir les bulletins de liaison relatifs aux impôts et taxes dus. ### Article 42 La division gestion des dossiers des grandes entreprises comprend : - une section gestion des entreprises commerciales ; - une section gestion des industries, Bâtiments et Travaux Publics ; - une section gestion des mines et carrières ; - une section gestion des banques, assurances, communications et transports ; - une section gestion des autres prestataires de services. ### Article 43 Les sections gestion des dossiers des grandes entreprises sont chargées : - de tenir et de mettre à jour les dossiers individuels des entreprises ; - de procéder à la saisie informatique des déclarations souscrites ; - de procéder à la taxation d'office des contribuables défaillants ; - de procéder au contrôle sur pièces des déclarations souscrites ; - de produire les statistiques des émissions ; - d'établir les Bulletins de liaison relatifs aux impôts et taxes dus. ### Article 44 La division contrôle fiscal du service des grandes entreprises est chargée : - d'assurer la vérification externe de comptabilité des sociétés et entreprises relevant du ressort des grandes entreprises ; - d'assurer les contrôles ponctuels sur place des déclarations mensuelles uniques ; - de s'assurer de l'établissement des bulletins de liaison des rappels d'impôts et taxes ; - de centraliser les statistiques des émissions. ### Article 45 La division contrôle fiscal du service des grandes entreprises comprend : - une section vérification des entreprises commerciales ; - une section vérification des industries et Bâtiments et Travaux Publics ; - une section vérification des mines et carrières ; - une section vérification des banques, assurances, communications et transports ; - une section vérification des autres prestataires services. ### Article 46 Les sections contrôle fiscal sont chargées : - d'assurer la vérification externe de la comptabilité des sociétés et entreprises relevant du ressort des grandes entreprises ; - d'assurer les contrôles ponctuels sur place des déclarations mensuelles uniques ; - d'établir les statistiques du contrôle fiscal des grandes entreprises ; - d'établir les bulletins de liaison relatifs aux impôts et taxes dus ; - de produire les statistiques relatives aux impôts et taxes dus. ### Article 47 La division recouvrement et remboursement des crédits de TVA du service des grandes entreprises est chargée : - de recouvrer tous les impôts et taxes exigibles relevant des grandes entreprises ; - d'assurer la relance des contribuables et de poursuivre les reliquataires par tous les voies et moyens légaux ; - de dresser les statistiques du recouvrement et des restes à recouvrer ; - d'étudier les demandes de remboursement des crédits de TVA ; - d'établir la situation des restes à recouvrer et des créances difficiles pour des fins d'apurement ; - de gérer les restes à recouvrer au niveau national ; - d'établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements en relation avec les structures concernées ; - d'effectuer le contrôle lié à la demande de remboursement ; - de communiquer les demandes de remboursement ; - de suivre l'apurement des demandes de remboursement des crédits de TVA ; - de délivrer les quittances libératoires informatisées ; - d'établir les fiches de ventilation des recettes suivant la nomenclature budgétaire ; - de transmettre les différents moyens de paiement à la section comptabilité. ### Article 48 La division recouvrement et remboursement des crédits de TVA comprend : - deux sections de recouvrement ; - une section remboursement des crédits de TVA ; - une section encaissement. ### Article 49 Les sections recouvrement sont chargées : - de prendre en charge tous les impôts émis par le service des grandes entreprises ; - de mettre en recouvrement tous les impôts et taxes liquidés et dus par les grandes entreprises ; - d'assurer la relance des contribuables et de poursuivre les reliquataires par tous les voies et moyens légaux ; - de dresser les statistiques du recouvrement et des restes à recouvrer ; - de gérer les restes à recouvrer au niveau national ; - d'établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements en relation avec le service informatique. ### Article 50 La section remboursement des crédits de TVA est chargée : - d'instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA ; - d'effectuer le contrôle lié à la demande de remboursement ; - de notifier la décision aux entreprises et organismes concernés ; - de communiquer les dossiers de remboursement à la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique, pour les besoins du remboursement ; - de suivre l'apurement des demandes de remboursement des crédits de TVA auprès de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique. ### Article 51 La section encaissement est chargée : - de percevoir tous les impôts et taxes dus par les grandes entreprises ; - de délivrer les quittances libératoires informatisées ; - d'établir les fiches de ventilation des recettes suivant la nomenclature budgétaire ; - d'établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements en relation avec le service informatique ; - de transmettre les différents moyens de paiement à la section comptabilité. ### Article 52 Placé sous l'autorité d'un Chef de service, le service des moyennes entreprises est chargé : - d'asseoir, de liquider et de contrôler les impôts, droits et taxes dus par les entreprises entrant dans ses limites de compétence ; - d'instruire le contentieux relatif à sa gestion ; - de centraliser les propositions de vérifications émanant des différentes divisions du service des moyennes entreprises ; - de produire les statistiques fiscales des moyennes entreprises. ### Article 53 Le service des moyennes entreprises comprend : - une division gestion des dossiers des moyennes entreprises ; - une division contrôle fiscal des moyennes entreprises ; - une division recouvrement des moyennes entreprises. ### Article 54 La division gestion des dossiers du service des moyennes entreprises est chargée : - de gérer les déclarations souscrites par les entreprises de leur compétence ; - de recenser, d'asseoir et de liquider les impôts, droits et taxes d'État dus par les professions libérales, les Organisations Non Gouvernementales et autres institutions internationales ; - de tenir et de mettre à jour les dossiers individuels des contribuables ; - de procéder à la saisie informatique des déclarations souscrites ; J.O Décembre 2011 - de procéder au contrôle sur pièces des déclarations souscrites ; - de procéder à la relance et à la taxation d'office des entreprises ou personnes défaillantes ; - de produire les statistiques des émissions. ### Article 55 La division gestion des dossiers du service des moyennes entreprises comprend cinq (5) sections : - deux sections gestion des entreprises commerciales ; - une section gestion des industries, BTP, mines et carrières ; - une section gestion des prestataires de services ; - une section gestion des professions libérales, des ONG et autres. ### Article 56 Les sections gestion des dossiers du service des moyennes entreprises sont chargées : - de gérer les déclarations souscrites par les entreprises de leur compétence ; - de recenser, d'asseoir et de liquider les impôts, droits et taxes d'État dus par les professions libérales, les ONG et autres institutions internationales ; - de tenir et de mettre à jour les dossiers individuels des contribuables ; - de procéder à la saisie informatique des déclarations souscrites ; - de procéder au contrôle sur pièces des déclarations souscrites ; - de procéder à la relance et à la taxation d'office des entreprises ou personnes défaillantes ; - de produire les statistiques des émissions. ### Article 57 la division contrôle fiscal du service des moyennes entreprises est chargée : - d'assurer la vérification externe de comptabilité des sociétés et entreprises relevant du ressort des moyennes entreprises ; - d'assurer les contrôles ponctuels sur place des déclarations mensuelles uniques - de s'assurer de l'établissement des Bulletins de Liaison des rappels d'impôts et taxes ; - de centraliser les statistiques des émissions. ### Article 58 la division contrôle fiscal du service des moyennes entreprises est chargée de vérifier les entreprises relevant de la compétence du service des moyennes entreprises. Elle comprend : - deux sections de contrôle des entreprises commerciales ; - une section de contrôle des industries, BTP, mines et carrières ; - une section de contrôle des prestataires de services. - une section de contrôle des professions libérales, des ONG et autres. ### Article 59 La division recouvrement des moyennes entreprises est chargée : - de recouvrer tous les impôts et taxes exigibles dus par les moyennes entreprises ; - d'assurer la relance des contribuables et de poursuivre les reliquataires par tous les voies et moyens légaux ; - de dresser les statistiques de recouvrement et des restes à recouvrer ; - d'établir la situation des restes à recouvrer et des créances difficiles pour des fins d'apurement ; - de mettre en recouvrement tous les impôts et taxes liquidés et dus par les moyennes entreprises ; - de gérer les restes à recouvrer au niveau national ; - d'établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements, en relation avec les services informatiques ; - de percevoir tous les impôts et taxes dus par les moyennes entreprises ; - d'établir les fiches de ventilation des recettes suivant la nomenclature budgétaire ; - de transmettre les différents moyens de paiement à la section comptabilité. ### Article 60 La division recouvrement des moyennes entreprises comprend : - deux sections de recouvrement ; - une section encaissement. ### Article 61 Les sections recouvrement du service des moyennes entreprises sont chargées : - de la prise en charge et de la mise en recouvrement de tous les impôts et droits dus par les moyennes entreprises pour l'exercice courant ; - de prendre en charge tous les impôts émis par le service des moyennes entreprises ; - d'assurer la relance des contribuables et de poursuivre les reliquataires par tous les voies et moyens légaux ; - de dresser les statistiques du recouvrement ; - de gérer les restes à recouvrer au niveau national ; - d'établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements en relation avec le service informatique. ### Article 62 La section encaissement du service des moyennes entreprises est chargée : - de percevoir tous les impôts et taxes dus par les moyennes entreprises ; - de délivrer les quittances libératoires informatisées aux ayants droits ; - d'établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements en relation avec le service informatique ; - de transmettre les différents moyens de paiement à la section comptabilité de la division recouvrement et comptabilité. ### Article 63 La division enregistrement, timbre et cadastre est chargée : - d'asseoir, de liquider et de recouvrer les droits d'enregistrement, de timbre et cadastre ; - d'assurer la gestion des vignettes de la Taxe Unique sur les Véhicules - de veiller à l'application de la réglementation en matière de succession, de mutation, de curatelle et actes assimilés ; - de contrôler les actes soumis à l'enregistrement et le placement des vignettes de la Taxe Unique sur les Véhicules, en relation avec les services chargés de la sécurité routière ; - de participer aux travaux de la Commission nationale de réception et d'incinération des vignettes ; - de suivre l'application de la réglementation en matière de succession de mutation, de curatelle et actes assimilés ; - de contrôler l'application de la réglementation cadastrale, foncière et du système d'évaluation cadastrale ; - de suivre l'établissement et la mise à jour du plan cadastral ; - de mettre en place un système d'information foncière ; - de suivre la réception des travaux cadastraux. ### Article 64 La division enregistrement, timbre et cadastre comprend : - une section enregistrement et timbre ; - une section Taxe Unique sur les Véhicules ; - une section contrôle ; - une section cadastre ; - une section encaissement. ### Article 65 La section enregistrement et timbre est chargée - de liquider les droits d'enregistrement et de timbre : - de liquider les droits résultant de l'application de la réglementation en matière de succession, de mutation, de curatelle et actes assimilés ; - d'établir les statistiques concernant les droits d'enregistrement et de timbre. ### Article 66 La section Taxe Unique sur les Véhicules est chargée : - de gérer les vignettes de la Taxe Unique sur les Véhicules ; - de tenir une comptabilité des valeurs inactives ; - de procéder à la tenue des comptes de gestion du placement des vignettes en matière de Taxe Unique sur les Véhicules ; - de centraliser les recettes de la Taxe Unique sur les Véhicules et - de tenir des statistiques en la matière. ### Article 67 La section contrôle est chargée : - de contrôler les droits d'enregistrement et de timbre ; - de suivre l'application de la réglementation en matière de successions, de mutations, de curatelle et actes assimilés ; - de contrôler l'achat de vignettes par les usagers, en relation avec les services chargés de la sécurité routière ; - de contrôler et de suivre les biens vacants, des biens saisis des comptables publics et des biens confisqués ; - de contrôler la conformité et la régularité des documents à incidences fiscales tenus par les auxiliaires de justice. ### Article 68 La section cadastre est chargée : - de suivre l'établissement et la mise à jour du plan cadastral ; - de mettre en place un système d'information foncière ; - de suivre la réception des travaux cadastraux. ### Article 69 La section encaissement est chargée : - de percevoir tous les droits d'enregistrement, de timbre et cadastre ; J.O Décembre 2011 - d'établir les fiches de ventilation des recettes suivant la nomenclature budgétaire ; - d'établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements, en relation avec les structures concernées ; - de délivrer les quittances libératoires informatisées ; - de transmettre les différents moyens de paiement à la section comptabilité. ### Article 70 La division recherches et enquêtes fiscales est chargée : - de collaborer avec les autres administrations en vue de concevoir et de faire appliquer un protocole d'échange de renseignements ; - d'exercer le droit de communication auprès des institutions et entreprises publiques et privées ; - d'apporter son appui tactique aux services opérationnels ; - d'enquêter sur le terrain afin de détecter les entreprises et affaires occultes ; - d'enquêter sur la demande du service d'immatriculation fiscal afin de vérifier la véracité de certaines déclarations à priori douteuse - d'enquêter sur la domiciliation des contribuables qui se soustraient à leurs obligations fiscales ; - de recueillir et de recouper tous types d'informations sur des comportements douteux ou frauduleux ; - de constituer une documentation et des bases de données sur les différentes activités professionnelles ; - d'étudier les procédés de fraude et de déterminer les risques potentiels. ### Article 71 La division recherches et enquêtes fiscales comprend : - une section recherches et enquêtes du secteur commerce ; - une section recherches et enquêtes du secteur Bâtiments des Travaux Publics et Industrie ; - une section recherches et enquêtes du secteur Minier ; - une section recherches et enquêtes du secteur Prestations de services et autres. ### Article 72 Les sections recherches et enquêtes sont chargées : - d'enquêter sur le terrain afin de détecter les entreprises et affaires occultes de son domaine ; - d'enquêter sur la domiciliation des contribuables qui se soustraient à leurs obligations fiscales ; - d'étudier les procédés de fraudes et de déterminer les risques potentiels ; - de recueillir les informations auprès des Institutions et entreprises publiques et privées de son domaine ; ### Article 73 La division comptabilité et statistiques est chargée : - de prendre en charge les émissions d'impôts et taxes des exercices en cours ; - de centraliser les situations des recettes des services centraux et déconcentrés de la Direction Nationale des Impôts ; - d'établir les balances mensuelles et de procéder aux rapprochements des écritures comptables avec les services de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ; - d'effectuer les rétrocessions de la Contribution Foncière Unique et de la Taxe Unique sur les Véhicules entre les différents budgets ; - de s'assurer de la gestion du compte des pénalités domicilié à la Banque Centrale ; - de tenir les statistiques des émissions et des recouvrements ; - d'assurer le virement des encaissements au compte du Trésor Public ; - d'établir les fiches de ventilation des recettes suivant la nomenclature budgétaire ; - d'établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements en relation avec les structures concernées ; - de produire, d'analyser les simulations fiscales et d'exploiter les statistiques de la Direction Nationale des Impôts ; - de gérer les quittanciers manuels destinés aux services déconcentrés ; - d'assurer la gestion des quittanciers manuels destinés aux services déconcentrés. ### Article 74 La division comptabilité et statistiques comprend : - une section comptabilité ; - une section apurement ; - une section statistiques et simulations. ### Article 75 La section comptabilité est chargée : - de centraliser et de comptabiliser les situations des recettes des services centraux et déconcentrés de la Direction Nationale des Impôts ; - de tenir les balances et de rapprocher les écritures comptables avec les services de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ; - de suivre les rétrocessions de la Contribution Foncière Unique et de la Taxe Unique sur les Véhicules entre les différents budgets ; - de gérer le compte des pénalités domicilié à la Banque Centrale de la République de Guinée ; - d'assurer le virement des encaissements au compte de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ; - d'établir les fiches de ventilation des recettes suivant la nomenclature budgétaire ; - de gérer les quittanciers manuels. ### Article 76 La section apurement est chargée : - de mettre en état de recouvrement de toutes les pièces justifiant l'encaissement et les émissions pour le compte de gestion ; - de proposer des solutions en cas de rejet des pièces par la Cour des Comptes ; - d'assurer la situation des restes à recouvrer et de proposer les admissions en non valeur pour les créances irrécouvrables ; - de proposer et de suivre les opérations de compensations avec les entreprises publiques. ### Article 77 La section statistiques et simulations fiscales est chargée : - de collecter, centraliser, consolider et analyser les données statistiques sur les émissions et le recouvrement des impôts et taxes ; - d'analyser et interpréter les statistiques de recouvrement et des restes à recouvrer de tous les postes comptables de la Direction Nationale des Impôts ; - de produire, analyser et exploiter les statistiques de la Direction Nationale des Impôts ; - de produire les simulations fiscales. ### Article 78 La section immatriculation fiscale est chargée : - de centraliser le recensement de la population fiscale en vue de constituer le répertoire national unique des contribuables sur toute l'étendue du territoire national ; - de coordonner et de suivre des questions relatives à l'immatriculation des contribuables ; - d'attribuer un numéro d'identification fiscale à chaque contribuable ; - d'établir les quitus fiscaux pour les contribuables requérants en relation avec les services de gestion. ### Article 79 La Section immatriculation fiscale comprend : - un bureau d'immatriculation fiscale à la Direction Nationale des Impôts ; - un bureau des impôts au Port ; - un bureau des impôts à l'Aéroport. ##### CHAPITRE III ; LES SERVICES DECONCENTRES DES IMPOTS ### Article 80 Les services déconcentrés des impôts comprennent : - les inspections régionales des impôts ; - les services des impôts des préfectures et des communes. ### Article 81 Les Inspections Régionales des Impôts, sont de niveau équivalent à celui d'une Division de l'administration centrale. ### Article 82 L'inspection Régionale des Impôts est chargée : - de suivre, orienter et contrôler le fonctionnement des services déconcentrés des impôts et de faire toutes suggestions nécessaires à la Direction Nationale des Impôts ; - de veiller au respect de la déontologie du service ; - d'élaborer le programme annuel d'inspection et de veiller à son exécution ; - de recueillir les données statistiques en matière de fiscalité locale et d'État, de les centraliser, de les analyser et les transmettre à la Direction Nationale des Impôts ; - de préparer et de présenter les rapports d'activités ; - d'accomplir toutes missions spécifiques à elles confiées par l'autorité compétente. ### Article 83 L'inspection Régionale des Impôts comprend : - un bureau de suivi, contrôle et évaluation des bureaux de la fiscalité professionnelle ; - un bureau de suivi, contrôle et évaluation des bureaux de la fiscalité immobilière ; - un bureau statistiques et documentation. ### Article 84 Pour accomplir sa mission, l'inspection Régionale est composée d'un Pool d'inspecteurs choisis parmi les fonctionnaires ayant une compétence avérée en matière d'organisation administrative et de gestion des ressources humaines. ### Article 85 Les Inspecteurs sont chargés : - d'exécuter le programme annuel d'inspection des services déconcentrés ; - de produire des rapports à la suite des missions de contrôle et d'inspection ; - d'exploiter les rapports transmis par les sections préfectorales des impôts relatifs à l'exécution de leur programme d'activités ; - d'élaborer des notes techniques contenant des suggestions en vue d'améliorer les performances des services déconcentrés ; - de traiter tous dossiers qui leurs sont confiés par la hiérarchie ; - de tenir les statistiques du personnel, des émissions et des recouvrements. ### Article 86 Les inspecteurs en mission ont accès à tous lieux, documents, dossiers, actes de gestion, matériels et rapports y compris ceux ayant un caractère confidentiel que peuvent détenir les services préfectoraux des impôts. Ils peuvent se faire communiquer toutes informations écrites ou verbales utiles à leurs missions et entendre tout membre du personnel des services des impôts. ### Article 87 Les inspecteurs n'ont pas pouvoir de décision. Toutefois, ils peuvent, en cas de besoin manifeste et urgent, prescrire des mesures conservatoires, à charge pour eux d'en rendre compte dans les meilleurs délais à l'inspecteur Général des Services pour prise de décision de l'autorité compétente. ### Article 88 Toute opération de contrôle ou d'inspection effectuée par un inspecteur donne lieu de sa part à l'élaboration d'un rapport de mission assorti de suggestion, en vue de l'amélioration de la performance du service contrôlé. Une copie du pré-rapport est communiquée par l'Inspecteur régional au responsable du service contrôlé, qui peut si nécessaire, faire suite aux observations avant la rédaction du rapport final. ##### CHAPITRE IV : LES SERVICES DES IMPOTS DES PREFECTURES ET COMMUNES DE CONAKRY ### Article 89 Le service des Impôts de la Préfecture ou de la Commune de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargé : - de recenser tous les contribuables ; - de liquider et recouvrer tous les impôts et taxes dus par les contribuables relevant de sa compétence ou circonscription géographique ; - d'établir périodiquement les statistiques relatives aux émissions et recouvrements ; - d'instruire le contentieux fiscal ; - de produire le répertoire des contribuables ; - d'asseoir, de liquider et de recouvrer des droits d'enregistrement et de timbre et des droits cadastraux ; - de gérer des vignettes de la Taxe Unique sur les Véhicules. ### Article 90 Le Service des Impôts de la Préfecture et de la Commune comprend : - un bureau des enquêtes, investigations et statistiques ; - un bureau de la fiscalité professionnelle ; - un bureau de la fiscalité immobilière ; - un bureau de recouvrement. ### Article 91 Le Bureau des Enquêtes, Investigations et Statistiques est chargé : - de mener les enquêtes et investigations destinées à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ; - d'effectuer des travaux de recoupement des données avec les autres administrations et entreprises ; - de créer et gérer les bases de données issues des éléments de recoupement ; - d'établir les statistiques relatives aux émissions et aux recouvrements des différents impôts et taxes gérés par la section. ### Article 92 Le Bureau de la fiscalité professionnelle est chargé : - d'asseoir et liquider les impôts professionnels dus par les contribuables ; - d'émettre les rôles des impôts et taxes ; - d'établir et de tenir à jour le répertoire des contribuables ; - d'asseoir et liquider les droits d'enregistrement et de timbre. ### Article 93 Le Bureau de la fiscalité Immobilière est chargé : - d'asseoir, de liquider et de contrôler la contribution foncière unique due par les contribuables de son ressort ; - d'émettre les rôles en matière de Contribution Foncière Unique et de tenir les statistiques des émissions ; - de tenir le répertoire des contribuables assujettis à la Contribution Foncière Unique. ### Article 94 Le bureau de recouvrement est chargé : - de prendre en charge et de recouvrer les rôles émis par les bureaux de la fiscalité immobilière, de la fiscalité professionnelle et de délivrer les quittances libératoires aux ayants droit ; - de percevoir les paiements par anticipations des droits dus ; - d'établir les statistiques relatives aux prises en charge et au recouvrement ; - d'assurer le versement des sommes recouvrées au Trésor Public. ### Article 95 Le service des Impôts de la ville de Conakry comprend : - un bureau des enquêtes, investigations et des statistiques ; - un bureau de la Fiscalité professionnelle ; - un bureau de la fiscalité immobilière des personnes morales ; - un bureau de recouvrement. ### Article 96 Les attributions des bureaux du service des impôts de la Ville de Conakry sont celles dévolues à chacun des Bureaux équivalents du service des impôts de la Préfecture ou de la Commune. ##### CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES ### Article 97 Les Chefs de Divisions et services équivalents, l'Inspecteur Général des Services Fiscaux, les Inspecteurs Régionaux sont nommés par Arrêté du Ministre Délégué au Budget sur proposition du Directeur National des Impôts. ### Article 98 Les chefs de sections et de services équivalents sont nommés par décision du Ministre Délégué au Budget sur proposition du Directeur National des Impôts. ### Article 99 Les chefs de bureaux, de cellules et de brigades sont nommés par note de service du Directeur National des impôts. ### Article 100 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.