# Arrêté fixant les modalités d'application du droit de transaction en matière de sanctions douanières (A/91/04518/MEF)

> Arrêté · 1991-07-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-91-04518-mef
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> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

**RÉPUBLIQUE DE GUINÉE**

*Travail - Justice - Solidarité*

**Arrêté fixant les modalités d'application du droit de transaction en matière de sanctions douanières**

N° A/91/04518/MEF du 25 juillet 1991

Arrêté A/91/04518/MEF du 25 juillet 1991 fixant les modalités d'application du droit de transaction en matière de sanctions douanières.
Le Ministre de l'économie et des finances :
Arrête :

### Article 1

Le droit de transaction est le droit conféré à l'administration des douanes de faire remise totale ou partielle des sanctions relatives aux infractions douanières et d'éteindre l'action publique pour l'application des peines, sauf en ce qui concerne les peines corporelles après jugement définitif.

### Article 2

La liste des autorités habilitées à exercer le droit de transaction tel que fixé à l'article 1er du présent arrêté, ainsi que l'étendue de leur compétence en la matière, est déterminée comme suit :
[tbl-7.md](tbl-7.md)

### Article 3

Il est interdit aux autorités des catégories I, II et III de l'article 2 du présent arrêté, d'exercer le droit de transaction pour les infractions portant sur les changes, les métaux précieux, les explosifs, les armes et munitions, les stupéfiants ainsi que tous articles et objets portant atteinte à la morale et à la santé publique.

### Article 4

Le Directeur national des douanes adresse à l'inspection générale des finances, à l'attention du Ministre de l'économie et des finances, un rapport trimestriel récapitulatif des opérations réalisées par catégorie de l'article 2 ci-dessus, en application du présent arrêté.

### Article 5

Le présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera publié et communiqué partout où besoin sera.

*[Texte restauré depuis le corpus source (« corpus complet », fichier .docx d'origine).]*