# Arrêté fixant les attributions des services d'appui et des divisions techniques du secrétariat général du gouvernement (A/92/03890/SGG) > Arrêté · 1992-09-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-92-03890-sgg > > 32 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Arrêté A/92/03890/SGG du 28 septembre 1992 fixant les attributions des services d'appui et des divisions techniques du secrétariat général du gouvernement. Le Secrétaire général du gouvernement, Vu le décret D/91/076 du 25 février 1991 nommant le Secrétaire général du gouvernement ; Vu le décret D/92/226 du 3 septembre 1992 portant attributions et organisation du secrétariat général du gouvernement ; Arrête : ### Article 1 Conformément aux dispositions du décret D/92/226 du 3 septembre 1992, le secrétariat général du gouvernement comporte : * un secrétariat particulier ; * des services d'appui : - la division des affaires administratives et financières - le service de la documentation, de l'information et des archives - le service de la gestion des hauts fonctionnaires - le service des publications officielles - le secrétariat central ; * des divisions techniques : - la division juridique - la division travail gouvernemental. ### Article 2 Le secrétariat particulier, placé sous l'autorité directe du Secrétaire général, est chargé : - d'accueillir les visiteurs du Secrétaire général et de les annoncer ; - de recevoir et d'enregistrer toutes les correspondances confidentielles ; - de la dactylographie du procès-verbal du Conseil des ministres et de tous autres documents confidentiels du Secrétaire général. ### Article 3 La division des affaires administratives et financières, en abrégé D.A.A.F., a pour attributions : - la gestion et la formation du personnel ; - la tenue de la comptabilité ; - l'approvisionnement et la gestion des matériels, équipements et fournitures. - La division des affaires administratives et financières comprend deux sections : - la section finances et comptabilité ; - la section personnel et formation. ### Article 4 La section finances et comptabilité est chargée de : - la tenue et du suivi de la comptabilité ; - l'engagement et le suivi des dépenses en matériels, équipements, fournitures et prestations de services conformément au budget de l'exercice en cours et sur instructions du Secrétaire général du gouvernement ; - l'enregistrement et l'encaissement des recettes ; - le suivi du budget ; - le paiement du salaire du personnel. ### Article 5 La section personnel et formation est chargée de : - la gestion du personnel ; - l'organisation, la formation professionnelle et le perfectionnement du personnel. ### Article 6 Le service de la documentation, de l'information et des archives, au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division, a pour attributions : - l'enregistrement et la diffusion des arrêtés et décisions ; - la documentation, l'information et l'archivage des documents suivants : - les compte-rendus et relevés des décisions du Conseil des ministres et des réunions interministérielles ; - les communiqués de presse du Conseil des ministres ; - les notes des conseillers du Secrétaire général, ainsi que les correspondances se référant à l'élaboration des décisions du Conseil des ministres ; - les rapports établis à la demande du Président de la République ou des membres du gouvernement ; - les circulaires et directives du Président de la République ; - les rapports annuels dressés par l'administration centrale ou le secteur para-public ; - les documents, ouvrages et périodiques intéressant le secrétariat général du gouvernement ou se rapportant à sa mission ; - les textes législatifs et réglementaires, etc. ### Article 7 Le service de la documentation, de l'information et des archives comprend trois sections : - la section enregistrement et diffusion ; - la section documentation ; - la section archives. ### Article 8 La section enregistrement et diffusion est chargée de l'enregistrement et de la diffusion de tous les arrêtés, décisions et circulaires transmis au secrétariat général du gouvernement par les départements ministériels. ### Article 9 La section documentation est chargée de l'information et de l'exploitation des actes législatifs, réglementaires et de tous autres documents provenant du gouvernement (procès-verbaux, rapports, directives et compte-rendus, etc.). ### Article 10 La section archives est chargée de la collecte, du classement et de la conservation de tous les documents résultant de l'activité gouvernementale. ### Article 11 Le service de la gestion des hauts fonctionnaires, au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'administration centrale, en liaison avec le ministère chargé de la Fonction publique, a pour attributions la gestion des dossiers administratifs des hauts fonctionnaires. ### Article 12 Le service de la gestion des hauts fonctionnaires comprend deux sections : - la section gestion courante ; - la section statistiques. ### Article 13 La section gestion courante est chargée de : - la collecte des informations nécessaires à l'établissement des fichiers pour les hauts fonctionnaires ; - l'enregistrement et la tenue à jour des fiches individuelles de gestion des hauts fonctionnaires ; - la préparation des dossiers pour les projets d'actes administratifs à soumettre au ministère chargé de la Fonction publique, la tenue des échéanciers d'exécution et le suivi de leur finalisation. ### Article 14 La section statistiques est chargée : - du recensement périodique des hauts fonctionnaires ; - de la gestion de toutes les informations quantitatives se rapportant aux mouvements et changements de situation administrative des hauts fonctionnaires ; - de la collecte des informations nécessaires à la rédaction des rapports d'activités du service. ### Article 15 Le service des publications officielles, au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division, a pour attributions la centralisation de tous les actes à publier au Journal Officiel, la traitement et le contrôle de leur publication. ### Article 16 Le service des publications officielles comprend trois sections : - la section traitement ; - la section impression ; - la section diffusion. ### Article 17 La section traitement est chargée de : - la collecte et la préparation technique des textes à publier ; - la correction des morasses. ### Article 18 La section impression est chargée de : - l'informatisation de tous les textes légaux ; - la saisie des actes à publier au Journal Officiel en vue de leur impression ; - la tenue à jour de la banque de données juridiques. ### Article 19 La section diffusion est chargée : - de la réception des demandes d'abonnement ; - de l'expédition des journaux aux abonnés, à la société chargée de la vente au détail et des autres publications officielles ; - du traitement du contentieux découlant des abonnements ; - de la production régulière de rapports sur la commercialisation du Journal Officiel à l'intention du Secrétaire général du gouvernement. ### Article 20 Le secrétariat central, au niveau hiérarchique équivalent à une section de l'administration centrale, est placé sous l'autorité directe du Secrétaire général du gouvernement. Il est chargé : - de la dactylographie et de la ventilation des correspondances ordinaires ; - de la reprographie des documents ; - du classement et de la conservation des archives courantes ; - de l'accueil et de l'information du public. ### Article 21 La division juridique a pour attributions : - l'examen juridique de fond et de forme des projets de textes législatifs et réglementaires préparés par l'organe législatif ou par les départements ministériels et la préparation de rapports d'études y relatifs ; - le contrôle formel des nouveaux textes législatifs et réglementaires après leur adoption et avant leur promulgation ; - la liaison avec les organes législatifs et le suivi des textes au niveau des instances. ### Article 22 La division juridique comprend trois sections : - la section secteur de souveraineté ; - la section secteur économique ; - la section secteur social. ### Article 23 La section secteur de souveraineté est chargée de tous les textes législatifs et réglementaires relevant des départements ci-après : - la Présidence de la République ; - le ministère chargé de la Défense nationale ; - le ministère chargé des Affaires étrangères ; - le ministère chargé de la Coopération ; - le ministère chargé des Finances ; - le ministère chargé de la Justice ; - le ministère chargé de l'Intérieur ; - le ministère chargé de la Fonction publique ; - le ministère chargé de la Sécurité. ### Article 24 La section secteur économique est chargée de tous les textes législatifs et réglementaires relevant des départements ci-après : - le ministère chargé du Plan ; - le ministère chargé de l'Economie ; - le ministère chargé des Ressources naturelles ; - le ministère chargé de l'Energie ; - le ministère chargé de l'Environnement ; - le ministère chargé de l'Agriculture ; - le ministère chargé des Ressources animales ; - le ministère chargé de l'Industrie ; - le ministère chargé du Commerce ; - le ministère chargé des Petites et moyennes entreprises ; - le ministère chargé des Transports ; - le ministère chargé des Travaux publics. ### Article 25 La section secteur social est chargée de tous les textes législatifs et réglementaires relevant des départements ci-après : - le ministère chargé des Postes et télécommunications ; - le ministère chargé de l'Information ; - le ministère chargé de la Culture ; - le ministère chargé de la Santé publique ; - le ministère chargé de la Population ; - le ministère chargé des Affaires sociales ; - le ministère chargé de l'Enseignement ; - le ministère chargé de la Jeunesse et des Sports ; - le ministère chargé du Tourisme. ### Article 26 La division travail gouvernemental a pour attributions : - la préparation, l'organisation et la gestion du programme de travail du gouvernement ; - la définition et le suivi des procédures d'élaboration des textes législatifs et réglementaires et le contrôle de la bonne exécution de ces procédures ; - la préparation de l'ordre du jour et l'organisation matérielle du Conseil des ministres ; - la préparation des rapports périodiques sur l'activité gouvernementale ; - la tenue du calendrier des déplacements des chefs de département ; - la préparation des communiqués et des compte-rendus. ### Article 27 La division travail gouvernemental comprend trois sections : - la section procédure ; - la section Conseil des ministres ; - la section contrôle de l'application des actes du gouvernement. ### Article 28 La section procédure est chargée : - de la réception des projets de textes législatifs et réglementaires et de leur transmission aux départements ministériels et à l'organe législatif pour examen et commentaires ; - de la fixation des délais de réponse, de la centralisation et de la transmission de ces réponses aux départements ou à l'organe initiateur du projet ; - de l'organisation d'une nouvelle lecture des projets modifiés suite à un premier examen ; - de la transmission à la section Conseil des ministres de la version finale des projets de textes ; - du recueil des contresseings ; - de la tenue d'un rôle général des textes législatifs et réglementaires ; - de l'accomplissement des formalités matérielles de promulgation et de publication des textes. ### Article 29 La section Conseil des ministres est chargée de : - la réception des versions finales des projets de textes et leur transmission aux départements ministériels et à l'organe législatif ; - l'élaboration de l'ordre du jour du Conseil des ministres, en fonction de l'état de préparation des projets de textes et des priorités ; - l'organisation matérielle du Conseil des ministres ; - l'élaboration du calendrier prévisionnel d'examen par le Conseil des ministres des autres projets ; - la tenue du rôle des sessions du Conseil des ministres ; - la transmission aux départements ministériels des extraits des procès-verbaux des réunions du Conseil des ministres. ### Article 30 La section contrôle de l'application des actes du gouvernement est chargée : - de la tenue du calendrier des textes législatifs et réglementaires adoptés et du suivi de leur application ; - de la notification aux chefs de départements intéressés des décisions prises et des délais prévus pour leur exécution ; - du contrôle et du suivi de la préparation des textes d'application d'un acte législatif ou réglementaire ; - de la préparation de rapports périodiques sur l'activité du gouvernement et de l'organe législatif ; - du recensement des décisions prises au niveau des institutions de la République. ### Article 31 Le Secrétaire général du gouvernement prend, par décision ou circulaire et en tant que de besoin, toutes dispositions en application du présent arrêté. ### Article 32 Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l'arrêté A/91/06041/SGG du 2 septembre 1991, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.