# Arrêté fixant les attributions et l’organisation de la Direction nationale des affaires civiles et du Sceau (A/93/01136/MJ/)

> Arrêté · 1993-02-01 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-93-01136-mj
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> 9 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Arrêté A/93/01136/MJ/ du 1er février 1993 fixant les attributions et l’organisation de la Direction nationale des affaires civiles et du Sceau

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

Vu le décret D/92/034 du 06 février 1992 portant restructuration du gouvernement;
Vu le décret D/93/222 du 03 septembre 1992 portant attributions et organisation du ministère de la Justice;

Arrête:

### Article 1er

La Direction nationale des affaires civiles et du Sceau est chargée:
- de concevoir et d’élaborer tous projets de textes relatifs au droit civil, au droit des affaires, au droit social, aux règles de procédure et voies d’exécution en ces domaines;
- de participer à l’étude de projets de conventions internationales ou de traités dans les domaines sus-visés;
- de participer à l’élaboration ou à l’étude de textes législatifs ou réglementaires préparés par d’autres départements et ayant pour objet ou effet de modifier les textes en vigueur dans les domaines sus-visés;
- de préparer tous actes destinés à être revêtus du Sceau de la République de Guinée, d’en assurer la conservation si celle-ci n’est pas expressément attribuée à un autre organe;
- plus généralement, d’effectuer toutes tâches ponctuelles qui lui sont confiées par le ministre de la Justice.

### Article 2

La Direction nationale des affaires civiles et du Sceau est dirigée par un directeur national nommé par décret du Président de la République, sur proposition du ministre de la Justice.

### Article 3

Le directeur national dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités relevant de sa direction. Il rend compte de ses activités, en tant que de besoin et sur toute demande, directement au ministre de la Justice.

### Article 4

La Direction nationale des affaires civiles et du Sceau comprend deux divisions:
- la Division législation,
- la Division du Sceau.

Chaque division est dirigée par un chef de division nommé sur décision du ministre de la Justice. Le chef de la division législation assure l’intérim du directeur national pour les affaires courantes seulement, en cas d’absence ou d’indisponibilité de celui-ci. Les autres affaires sont connues par le Ministre, qui peut déléguer spécialement un membre de son Cabinet pour la durée de l’absence ou de l’indisponibilité.

### Article 5

Les chefs de division sont chargés de répartir, coordonner, superviser et contrôler le travail confié à leur division respective et d’en rendre compte au directeur national et, sur demande expresse de celui-ci, au ministre de la Justice.

### Article 6

La Division législation est chargée:
- de concevoir tout programme général de réforme en matière de droit civil, droit social, droit des affaires, procédure et voies d’exécution en ces domaines;
- d’élaborer tous projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs aux domaines sus-visés;
- de l’instruction des dossiers de naturalisation, du contentieux non judiciaire de la nationalité et de l’état-civil;
- de participer à l’élaboration ou à la ratification de toutes conventions internationales relevant des domaines sus-visés, d’émettre, sur demande du ministre, tous avis ou toutes remarques sur le contenu des dites conventions et leurs implications sur le droit guinéen;
- de participer à l’élaboration, avec les organes professionnels concernés, de tous textes relatifs à l’organisation, la discipline, le contrôle des professions judiciaires et parajudiciaires, et plus généralement, de toute profession dont l’exercice est soumis à l’inscription auprès d’une juridiction.

### Article 7

La Division du Sceau est chargée:
- de la garde, conservation et apposition des Sceaux de la République de Guinée;
- de la conservation des armoiries de la République de Guinée;
- d’établir, avec les autorités concernées, les propositions de décoration et de distinction honorifiques;
- d’élaborer ou de participer à l’élaboration de tout texte relatif aux Ordres nationaux et autres distinctions, en liaison avec la Grande

Chancellerie;
- de répondre à toute question dans les matières sus-visées formulée par un autre département ministériel.

### Article 8

Le ministre de la Justice prend, par décision ou circulaire, toutes mesures relatives à l'organisation du travail au sein de la Direction des affaires civiles et du Sceau.

### Article 9

Le présent arrêté, qui prend effet au jour de sa signature et qui abroge toutes dispositions contraires, sera publié et affiché partout où besoin sera.