# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale des marchés publics et du portefeuille, DNMPP (A / 93/1 671/MPF/CAB)

> Arrêté · 1993-03-15 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-93-1-671-mpf-cab
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> 21 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Arrêté A / 93/1 671/MPF/CAB du 15 mars 1993, portant attributions et organisation de la Direction nationale des marchés publics et du portefeuille, DNMPP.

Le ministre du Plan et des Finances

Vu la Loi Fondamentale ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle de structures des services publics ;
Vu le Décret 92/036/PRG/SGG du 6 février 1992 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret 92/219/PRG/SGG du 3 septembre 1992 portant attributions et organisation du ministère du Plan et des Finances.

Arrête :

##### CHAPITRE PREMIER : DISPOSITION S GENERALES

### Article premier

Sous l'autorité du Ministre du Plan et des Finances, la Direction nationale des marchés publics et du portefeuille a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de marchés publics, de désengagement de l'État au
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 sein des entreprises publiques et de gestion du portefeuille de l'Etat.

A cet effet, elle est particulièrement chargée:
- de préparer les réglementations des marchés Publics et de veiller à leur application;
- de participer aux opérations de réception;
- d'étudier les incidences des marchés publics sur les différents secteurs de l'économie nationale;
- de gérer les participations de l'Etat dans les Etablissements publics à caractère industriel et commercial, EPIC et les sociétés anonymes à participation publique, SAPP dont elle analyse les activités sur les plans financier et de la gestion;
- d'émettre un avis motivé sur les créations, transformations, fusions ou liquidations des entreprises publiques ainsi que sur les acquisitions ou cessions des participations directes ou indirectes de l'Etat;
- de concevoir et de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière de subventions, prêts et avances aux entreprises maintenues dans le portefeuille de l'Etat;
- de participer à l'élaboration des mesures de nature à préserver l'emploi, les prix et la compétitivité des entreprises publiques;
- de préparer les documents de politique contractuelle entre l'Etat et les entreprises publiques;
- de participer à l'élaboration et au développement d'un programme de réinsertion et de formation des personnels en surnombre des entreprises touchées par la réforme et ce, en rapport avec les autres services compétents de l'Etat;
- de gérer les opérations de cession de la propriété de l'Etat, biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels, en collaboration avec les services des impôts;
- d'élaborer un rapport annuel relatif au bilan du programme de réforme du secteur des entreprises publiques;

### Article 2

La Direction nationale des marchés publics et du Portefeuille est dirigée par un Directeur national nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre du Plan et des Finances. Le Directeur national coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités relevant de la direction nationale. Il assure le secrétariat permanent de la commission nationale des Grands Marchés Publics.

### Article 3

Le Directeur national est assisté d'un directeur national adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur national adjoint est nommé par arrêté du ministre du Plan et des Finances.
Il est chargé notamment:
- de superviser les activités des divisions;
- de préparer les réunions et concertations entre les Directions nationales du département et celles interministérielles relatives aux marchés publics, au programme de désengagement et au portefeuille de l'Etat;
- de gérer en rapport avec la DAAF les moyens matériels et humains de la Direction;
- de suivre les actions de formation du personnel de la Direction;
- de veiller sur la diffusion des informations et des documents par le secrétariat de la direction;
- d'assurer le secrétariat du comité consultatif des marchés publics;
- de coordonner la préparation des rapports d'activité et des plannings des travaux.

### Article 4

Pour assumer sa mission, la Direction nationale des marchés publics et du portefeuille comprend:
- une division marchés publics;
- une division gestion du portefeuille de l'Etat;
- une division désengagement de l'Etat.

### Article 5

La Division marchés publics est chargée:
- de préparer la réglementation des marchés publics ainsi que toutes mesures de nature à améliorer le régime des marchés et les procédures de leur exécution et de veiller à leur application;
- de procéder à l'examen des cahiers de charges et de donner un avis motivé sur les dossiers d'appels d'offres;
- de participer au dépouillement, au jugement, à l'adjudication et à l'examen des projets de marchés.
- d'élaborer dans le cadre de l'appréciation des offres, les normes de prix pour certaines catégories de fournitures et de services;
- de participer aux opérations de réceptions provisoire et définitive des commandes publiques;
- de préparer les bulletins des marchés publics;
- d'élaborer un tableau de bord des marchés approuvés.

### Article 6

La Division marchés publics comprend:
- une section réglementation;
- une section adjudication et réception des marchés;
- une section synthèse et bulletin des marchés publics;

### Article 7

La Section réglementation est chargée:
- de préparer la réglementation des marchés publics;
- de proposer toutes mesures susceptibles d'assurer un meilleur rendement économique et financier aux services d'achats publics;
- d'examiner les projets de cahiers des charges et donner un avis sur les dossiers d'appels d'offres au plan réglementaire;
- d'examiner, pour le compte du comité consultatif des marchés publics, les demandes de dérogation à la procédure d'appel d'offres ouvert;
- d'examiner les demandes de résiliation et d'émettre un avis motivé, conformément à la réglementation en vigueur.
- de procéder, après approbation, à l'administration, à la ventilation et à l'archivage des marchés publics;
- de veiller à l'harmonisation des procédures en vigueur et celles des bailleurs de fonds;

### Article 8

La Section adjudication et réception des marchés est chargée:
- d'examiner les contenus techniques des dossiers d'appel d'Offres;
- de veiller au respect des procédures de passation des marchés prévues par le Code et ses textes d'application;
- de participer aux commissions de dépouillement, de jugement et d'adjudication des marchés;
- de participer à l'examen des projets de marché;
- de participer aux réceptions provisoire et définitive des commandes publiques;
- de participer à toute commission visant la révision et l'adoption de normes techniques applicables aux marchés publics;

### Article 9

La Section Synthèse et Bulletin des Marchés Publics est chargée:
- de centraliser et d'informatiser les marchés publics aux fins d'études statistiques;
- d'étudier les incidences des marchés publics sur les différents secteurs de l'économie nationale, en rapport avec les autres services compétents du Département;
- de préparer le bulletin des marchés publics.

### Article 10

La Division Gestion du Portefeuille de l'Etat est chargée:
- de veiller à la bonne gestion des participations et des intérêts de l'Etat dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et dans les sociétés anonymes à participation publique;
- de tenir à jour la liste et la composition des participations directes ou indirectes dans les entreprises publiques;
- de conserver les titres de propriété des participations de l'Etat;
- de suivre l'exécution des accords passés avec les entreprises publiques bénéficiant de la garantie du financement ou d'aides de l'Etat;
- de participer à la gestion des relations financières entre l'Etat et les entreprises publiques et de veiller sur celles-ci;
- d'émettre un avis sur les créations, restructurations, fusions ou liquidations d'entreprises publiques, ainsi que sur les acquisitions de participations directes ou indirectes de l'Etat;
- de préparer les documents de politique contractuelle entre l'Etat et les entreprises publiques;
- de préparer la réglementation sur les entreprises publiques ainsi que toutes mesures tendant à l'amélioration des procédures d'exécution des opérations et de veiller à leur application, en relation avec les ministères de tutelle;
- d'assurer l'information du Ministre sur la qualité de la gestion et sur les résultats des entreprises et de proposer les mesures propres à en améliorer les performances;
- de faire procéder à des audits de gestion et établir des plans de redressement des entreprises maintenues dans le portefeuille de l'Etat;
- de préparer les actes de nomination des administrateurs au sein des conseils d'administration des sociétés à participation publique.

### Article 11

La Division Gestion du Portefeuille de l'Etat comprend:
- une Section "Réglementation";
- une Section "Statistique";
- une Section "Financière"

### Article 12

La Section réglementation est chargée:
- d'enregistrer les actes juridiques concernant les entreprises publiques et les organismes régionaux ou internationaux auxquels adhère la Guinée;
- de participer à toutes opérations de création ou de restructuration des entreprises en portefeuille;
- d'élaborer et de mettre en œuvre une politique et un cadre réglementaire adéquat des entreprises du secteur public et de veiller à leur application, en relation avec les ministères de tutelle;

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- de préparer les documents de politique contractuelle (contrats-plans, conventions de prêt, de subventions, de dons et de garanties) entre l'Etat et les entreprises publiques, de veiller à leur application et d'en faire rapport périodique au ministre ;
- de préparer les décisions de prise de participations par l'Etat ;
- de préparer les actes de nomination des administrateurs représentant l'Etat au sein des conseils d'administration des entreprises à participation publique.

### Article 13

La Section statistique est chargée:
- de tenir à jour la liste et la composition des participations directes ou indirectes de l'Etat dans les entreprises publiques et les organismes régionaux ou internationaux auxquels adhère la Guinée ;
- de créer et de gérer un fichier informatique comportant une base de données juridiques, comptables et financières relatives à ces entreprises et organismes ;
- d'élaborer des statistiques sur la base des renseignements du fichier informatique ;
- de tenir à jour les documents concernant les entreprises publiques et les organismes régionaux ou internationaux et toutes informations concernant ce secteur.

### Article 14

La Section financière est chargée:
- d'établir, d'entretenir et de développer un système d'informations de gestion pour le suivi des performances économiques et financières des entreprises publiques ;
- d'étudier et de proposer des mesures relatives à la structure financière des entreprises publiques de manière à améliorer leur gestion ;
- d'informer le ministre de toute modification ayant une incidence sur la gestion financière des entreprises publiques et de veiller à ce que l'Etat reçoive les dividendes des entreprises ;
- d'établir pour chaque entreprise et par catégorie d'entreprises des tableaux de bord afin de pouvoir définir les seuils d'alerte et d'intervention du Gouvernement ;
- de contribuer à l'amélioration de la transparence dans la gestion financière des entreprises publiques par le biais des contrats-plans entre l'Etat et les entreprises publiques du secteur des services publics ;
- d'aider au retour à une situation financière saine des entreprises publiques grâce à une politique de restructuration financière, en relation avec les ministères concernés ;
- de mettre à jour les arriérés et les dettes croisés entre l'Etat et les entreprises publiques d'une part, et entre ces entreprises d'autre part, et de suivre l'état des subventions directes accordées aux entreprises en portefeuille ;
- de superviser les relations financières entre l'Etat et les entreprises en portefeuille sur l'économie nationale ;

### Article 15

La Division désengagement de l'Etat est chargée:
- d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière de désengagement du secteur productif ;
- de préparer les schémas généraux et les mesures d'accompagnement au programme de désengagement ;
- de proposer la réglementation et la stratégie en matière de désengagement de l'Etat du secteur des entreprises publiques, par le biais des cessions ou ventes d'actions de privatisation ou de liquidation ;
- de gérer les opérations de cession de la propriété de l'Etat, biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels ;
- d'élaborer et de soumettre au ministre des rapports périodiques sur l'évaluation du programme de rationalisation du secteur des entreprises publiques, sur la privatisation ou la liquidation extinction des entreprises publiques.

### Article 16

La Division désengagement de l'Etat comprend :
- une section opérations ;
- une section appui ;
- une section "suivi-évaluation".

### Article 17

La Section opérations est chargée:
- d'assurer la mise en œuvre du programme de désengagement de l'Etat du secteur des entreprises publiques ;
- de mettre à jour le programme de privatisation avec l'objectif d'un désengagement total de l'Etat des entreprises non stratégiques ;
- de sélectionner les entreprises objet du programme de désengagement et de réaliser les études permettant de définir des schémas de privatisation ;
- de faire assurer l'audit financier et la valorisation des entreprises et de préparer les documents d'offres publiques de vente ;
- de gérer les opérations de cession de la propriété de l'Etat, biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels en collaboration avec le service concerné ;
- d'évaluer les offres financières des candidats à l'achat et de préparer les conventions de cession ou de vente ;
- d'élaborer les rapports périodiques sur le niveau d'exécution du programme de désengagement ;
- d'informer le public sur le processus de désengagement et d'assurer la formation des agents commis à ces opérations

### Article 18

La Section Appui est chargée:
- de participer, en rapport avec les autres services compétents de l'Etat, à l'élaboration et au développement d'un programme de reconversion des personnels des entreprises touchées par la réforme ;
- de participer à la recherche du financement pour l'exécution du programme de reconversion ;
- de participer, en relation avec les autres services compétents de l'Etat à l'élaboration des programmes de formation pour la reconversion interne ou externe des personnels des entreprises touchées par la réforme.

### Article 19

La Section suivi-évaluation est chargée:
- de centraliser, d'exploiter et de diffuser en direction des services officiels toutes informations sur le programme de désengagement ;
- de suivre la récupération des créances de l'Etat liées aux opérations de liquidation ou de privatisation des entreprises, et de cession de la propriété de l'Etat ;
- de procéder à différentes études portant sur l'impact du désengagement de l'Etat sur le reste de l'économie nationale

##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

### Article 20

Les chefs de divisions et de sections sont respectivement nommés par arrêté et par Décision du Ministre du Plan et des Finances, sur proposition du Directeur national.

### Article 21

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée