# Arrêté fixant les attributions et l'organisation des Divisions techniques du Secrétariat Général du Gouvernement (A/93/2485/PRG/SGG) > Arrêté · 1993-04-19 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-93-2485-prg-sgg > > 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Arrêté A/93/2485/PRG/SGG du 19 avril 1993, fixant les attributions et l'organisation des Divisions techniques du Secréariat Général du Gouvernement Le Secrétaire Général, Vu la Loi Fondamentale; Vu l'Ordonnance n° 30/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics; Vu le Décret n° 91/76/PRG/SGG du 25 février 1991, nommant le Secrétaire Général du Gouvernement; Vu le décret n° 92/226/PRG/SGG, du 3 septembre 1992, portant attributions et organisation du Secrétariat Général du Gouvernement. ### Article premier En application des dispositions du décret n° 92/226/PRG/SGG, du 3 septembre 1992, les attributions et l'organisation des divisions techniques du Secrétariat Général du Gouvernement sont fixées ainsi qu'il suit: ### Article 2 La Division Juridique est chargée: - de procéder à l'examen juridique de fond et de forme des projets de textes législatifs et réglementaires préparés par l'organe législatif, les départements ministériels et la préparation des rapports y relatifs; - d'assurer le contrôle formel des nouveaux textes législatifs et réglementaires après adoption et avant leur promulgation. ### Article 3 La Division Juridique comprend: - une section secteur de Souveraineté; - une section secteur Economique; - une section secteur Social. ### Article 4 La Section secteur de Souveraineté est chargée de traiter tous les textes législatifs et réglementaires relevant des Département ministériels ci-après: - Ministère chargé de la Présidence de la République - Ministère chargé de la Défense nationale - Ministère chargé des Affaires Etrangères - Ministère chargé de la Coopération - Ministère chargé de la Justice - Ministère chargé de l'Intérieur - Ministère chargé de la Fonction publique - Ministère chargé de la Sécurité - Ministère chargé de la Réforme administrative ### Article 5 La Section Secteur Economique est chargée de traiter tous les textes législatifs et réglementaires relevant des Départements ministériels ci-après: - Ministère chargé de l'Economie - Ministère chargé du Plan - Ministère chargé des Ressources naturelles - Ministère chargé de l'Energie - Ministère chargé de l'Environnement - Ministère chargé de l'Industrie - Ministère chargé des Petites et moyennes entreprises - Ministère chargé des Travaux publics - Ministère chargé de l'Agriculture - Ministère chargé du Commerce - Ministère chargé des Transports - Ministère chargé des Ressources animales - Ministère chargé des Finances ### Article 6 La Section secteur Social est chargée de traiter tous les textes législatifs et réglementaires relevant des Département ministériels ci-après: - Ministère chargé de l'Information - Ministère chargé de la Culture - Ministère chargé de la Santé publique - Ministère chargé de la Population - Ministère chargé de l'Enseignement - Ministère chargé de la Jeunesse, arts et sports - Ministère chargé des Postes et télécommunications - Ministère chargé des Affaires sociales - Ministère chargé du Travail - Ministère chargé du Tourisme ### Article 7 La Division Travail gouvernemental est chargée: - de préparer et de gérer le programme de travail du gouvernement; - d'orienter, de gérer et de suivre les procédures; - de préparer l'ordre du jour du conseil des Ministres; - d'organiser matériellement les travaux du conseil des Ministres; - de préparer les rapports périodiques sur l'activité gouvernementale; 10 Mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE N°9 109 de préparer les communiqués et les compte-rendus. ### Article 8 La Division Travail gouvernemental comprend: - une section procédure - une section conseil des Ministres. - une section contrôle de l'application des actes du gouvernement ### Article 9 La Section Procédure est chargée: - de recevoir les projets de textes législatifs et réglementaires et de les transmettre aux départements ministériels ou à l'organe législatif aux fins de remarques et suggestions; - de fixer les délais de réponse, de centraliser et de transmettre ces réponses au département initiateur du projet; - de transmettre à la Section conseil des Ministres la version finale des projets de textes; - de tenir le rôle général des textes législatifs et réglementaires; - d'accomplir les formalités matérielles de promulgation et de publication des textes. ### Article 10 La section conseil des Ministres est chargée: - de recevoir les versions finales des projets de textes législatifs et réglementaires et de les transmettre aux départements ministériels et à l'organe législatif; - de préparer l'ordre du jour du conseil des Ministres en fonction de l'état de préparation des projets de textes et des priorités; - d'assurer l'organisation matérielle du conseil des Ministres - d'élaborer le calendrier d'examen des projets de textes; - de tenir le rôle des sessions du conseil des ministres; - de transmettre aux départements les extraits des procès-verbaux des réunions du Conseil des Ministres. ### Article 11 La Section contrôle de l'application des actes du Gouvernement est chargée: - de veiller au respect du calendrier des textes législatifs et réglementaires adoptés. - de notifier aux chefs de départements intéressés les décisions prises et les délais prévus pour leur exécution; - de suivre la préparation des textes d'application d'un acte législatif ou réglementaire; - de préparer un rapport périodique sur l'activité du Gouvernement et de l'organe législatif; - de tenir le répertoire des décisions prises au niveau des institutions de la République. ### Article 12 Les chefs de division, et les chefs de section sont nommés respectivement par arrêtés et par décisions du Secrétaire Général du Gouvernement. ### Article 13 Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l'arrêté n° 92/3890/SGG du 28 septembre 1992 sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.