# Arrêté portant création de composition et attributions de la commission des exonérations (A/93/6081/MPF)

> Arrêté · 1993-07-14 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-93-6081-mpf
>
> 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Arrêté A/93/6081/MPF du 14 juillet 1993, portant création de composition et attributions de la commission des exonérations

Le Ministre,

Vu la loi Fondamentale;

Vu la loi de Finances pour 1993

Vu le décret D/92/036 du 06 février 1992, nommant les membres du Gouvernement;

Vu le décret D/92/219 du 03 septembre 1992, portant attributions et organisation du Ministère du Plan et des Finances;

Arrête:

### Article 1er

Est créée au sein du Ministère du Plan et des Finances une Commission des Exonérations Fiscales et Douanières.

### Article 2

La Commission des Exonérations est présidée par le Secrétaire Général, ou son représentant. Sont également membres de la Commission:
- Le Chef du Service Juridique ou son représentant;
- Le Directeur National des Douanes ou son représentant;
- Le Directeur National des Impôts ou son représentant;

### Article 3

Le Secrétariat, et la permanence de la Commission, dans l'intervalle des réunions, sont assurés par le Service Juridique.

### Article 4

Le Secrétariat convoque sur décision du Président les réunions de la Commission.

### Article 5

La Commission des Exonérations est chargée.
- d'examiner les demandes d'exonération;
- d'émettre un avis préalable à la signature de toute convention comportant des clauses d'exonération
- de vérifier la validité des exonérations accordées.

Elle est seule compétente pour prendre toute décision d'exonération, d'ajournement ou de rejet.

### Article 6

Le Président et chaque membre de la commission disposent d'une voix. Les décisions de la commission sont prises à la majorité relative. En cas d'égalité, le Président dispose d'une voix prépondérante.

### Article 7

La décision est formulée par un certificat d'exonération ou par une lettre d'ajournement ou de rejet. Elle est signée du Président de la Commission.

### Article 8

Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié partout où besoin sera.
N°15