# Arrêté portant attributions et organisation de la direction nationale des mines (A/93/6292/MRNEE/CAB) > Arrêté · 1993-07-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-93-6292-mrnee-cab > > 26 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Arrêté A/93/6292/MRNEE/CAB du 20 juillet 1993, portant attributions et organisation de la Direction nationale des Mines Le Ministre des Ressources Naturelles, des Energies et de l'Environnement, Arrête: ##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre des Ressources naturelles, des Energies et de l'Environnement, la Direction nationale des Mines a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique minière du Gouvernement. A cet effet, elle est particulièrement chargée: - de veiller à l'application du Code Minier et de ses textes réglementaires; - d'octroyer les titres miniers; - de suivre et de contrôler les activités minières sur l'ensemble du territoire national. ### Article 2 La Direction nationale des Mines est dirigée par un Directeur national nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé des Ressources naturelles, des Energies et de l'Environnement. Le Directeur national dirige, anime, coordonne et contrôle les activités des services de la Direction nationale. ### Article 3 Le Directeur national est assisté d'un Directeur national adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur national adjoint est nommé par arrêté du Ministre des Ressources naturelles, des Energies et de l'Environnement. Sous l'autorité du Directeur national des Mines, le Directeur national adjoint est spécifiquement chargé: - de superviser les travaux de préparation des programmes et des rapports périodiques d'activités de la Direction nationale des Mines; - d'assurer le suivi et d'évaluer les performances des structures; - de coordonner et de suivre techniquement les activités des services déconcentrés; - de coordonner les activités des Projets d'assistance technique; - de veiller à la formation du personnel relevant de la Direction Nationale des Mines en rapport avec la D.A.AF. ##### CHAPITRE II: ORGANISATION ### Article 4 Pour accomplir sa mission, la Direction nationale de Mines comprend: - des Services d'appui; - des Division techniques. ### Article 5 Les Services d'appui sont: - la Cellule administrative et financière; (C.A.F.); - le Centre de documentations minier; - le Service juridique et du contentieux. ### Article 6 La Cellule administrative et financière, (C.A.F.) de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargée: - d'assurer le secrétariat de la direction des mines; - d'établir et d'exécuter le budget et les opérations financières conformément à la réglementation financière; - de gérer les fonds spéciaux; - de gérer le personnel et les moyens matériels de la Direction nationale des Mines en rapport avec la D.A.AF. ### Article 7 Le Centre de Documentation minière de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargée: - d'assurer le traitement informatique des données géologiques et minières; - de préparer les indexes en vue de leur mise à disposition aux usagers; - de gérer les documents et archives de la Direction nationale des Mines; - d'assurer le services de consultation des documents; - d'assurer l'abonnement des documents; - d'assurer l'abonnement de la Direction nationale des Mines aux revues spécialisées; - de tenir une collection de substances minérales. ### Article 8 Le Service juridique et du contentieux de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargée: - d'élaborer les textes législatifs et réglementaire en rapport avec les divisions techniques; - de formuler des avis sur les problèmes juridiques liés aux Titres, Protocole et Convention Miniers; - de veiller au règlement des contentieux, des litiges, des pénalités conformément à la réglementation minière en vigueur. ### Article 9 Les Divisions techniques comprennent: - la Division contrôle minier; - la Division études et suivi des projets; - la Division encadrement de l'exploitation artisanale du diamant et autres Gemmes. ### Article 10 La Division contrôle minier est chargée: - d'instruire les demandes d'attributions des titres miniers et de carrières; - de veiller à la mise en application du Code minier et de ses textes réglementaires; - de suivre et de contrôler les activités minières et de carrières. ### Article 11 La Division contrôle miniers comprend: N°19 - la Section Contrôle minier; - la Section Carrières et matériaux de construction; - la Section Hygiène et Sécurité minière; ### Article 12 La Section Contrôle minier est chargée: - d'instruire les dossiers de demande d'attribution, de renouvellement, d'extension ou de retrait des Titres miniers y compris les permis d'exploitation des eaux souterraines et gîtes géothermiques; - d'examiner les demandes d'expédition à l'étranger des échantillons de substances minérales pour des fins d'analyse en rapport avec le laboratoire national de la Géologie; - de surveiller et de contrôler les activités des unités minières; - de veiller au paiement des rédevances et taxes des titres minières; - de recevoir et d'examiner les rapports d'activités des entreprises et sociétés minières; - de tenir les statistiques de production minière. ### Article 13 La Section Carrière et Matériaux de construction est chargée: - d'instruire les dossiers, de demande d'attribution de renouvellement, d'extension ou de retrait des titres de carrières; - de surveiller et de contrôler les activités des entreprises et sociétés exploitant les carrières au plan technico-économique; - de tenir les fichiers des carrières et les statistiques y afférents; - de veiller au paiement des redevances et taxes des Titres de carrière; - de recevoir et d'examiner les rapports d'activités des entreprises et sociétés exploitant les carrières. ### Article 14 La Section Hygiène et Sécurité minières est chargée: - de participer à l'élaboration de la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité minière; - de contrôler l'utilisation des explosifs à usage minier; - d'autoriser en relation avec le Service national du Contrôle des explosifs, l'importation, le transport, le transit, le stockage et l'utilisation des explosifs à usage minier; - de contrôler les conditions d'hygiène et de sécurité du travail dans les mines et carrières et au niveau de leurs installations fixes ou mobiles; - de vérifier les normes de sécurité pendant l'importation, le montage et le fonctionnement des appareils à pression de gaz, de vapeur et d'eau surchauffée; - de veiller à la restauration des sites exploités en rapport avec la Direction nationale de l'Environnement. ### Article 15 La Division Etudes et Suivi de projets miniers est chargée: - de suivre les projets de recherche minière; - de contrôler l'exploitation artisanale de l'Or; - de gérer et de surveiller les concessions octroyées. ### Article 16 La Division Etudes et Suivi des projets comprend: - la Section concession, - la Section Evaluation et suivi des projets, - la Section Orpaillage. ### Article 17 La Section Concession est chargée: - de délimiter et de borner sur le terrain les concessions octroyées en collaboration avec les services déconcentrés; - de veiller au respect de la procédure de rétrocessions; - de contrôler périodiquement les limites des concessions; - de régler les différends entre les permissionnaires; - de tenir et de mettre à jour les plans de zônes exploitées ainsi que les cartes des titres miniers. ### Article 18 La Section Evaluation et Suivi des projets est chargée: - de participer à l'étude des dossiers des demandes d'attribution, de renouvellement, d'extension ou de retrait des Permis de recherche et de formuler des avis à la section contrôle minier; - d'examiner les propositions de programmes de travail et de budget des projets de recherche minière et du contrôle de leur application sur le terrain; - d'analyser les rapports d'activités des projets miniers; - d'examiner les études de faisabilité des projets de recherche minière. ### Article 19 La Section Orpaillage est chargée: - de contrôler et de suivre les dossiers d'exploitation artisanale de l'Or; - d'organiser et de contrôler la délivrance des cartes d'exploitation de l'Or; - de suivre sur le terrain les activités d'orpaillage; - de formuler des solutions adéquates pour le développement de l'orpaillage. ### Article 20 La Division Encadrement de l'exploitation artisanale du diamant est chargée d'organiser, d'encadrer techniquement, de contrôler l'exploitation artisanale du diamant et autres gemmes. ### Article 21 La Division Encadrement de l'exploitation artisanale du diamant comprend: - une Section Topographie et Recherche; - une Section Sécurité et Surveillance minière; - une Section Contrôle et Statistiques. ### Article 22 La Section Topographie et Recherche est chargée: - d'effectuer les travaux de topographie; - de rechercher les zônes destinées à l'exploitation artisanale du diamant et autres gemmes; - de délimiter les parcelles à octroyer aux exploitants artisanaux. ### Article 23 La Section Sécurité et Surveillance est chargée: - d'assurer la sécurité des exploitants et des encadreurs; - de constater les infractions et de prendre les dispositions conformément à la réglementation en vigueur. ### Article 24 La Section Contrôle et Statistique est chargée: - de tenir les statistiques de production de pierres sur le terrain; - de vérifier le paiement des droits et redevances minières des exploitants artisanaux de diamant; - de contrôler le respect de l'art des mines; - de veiller à la restauration des sites exploités. ##### CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALE ### Article 25 Les chefs de division et chefs de section sont nommés respectivement par arrêté et par décision du Ministre chargé des Ressources naturelles, des Energies et de l'Environnement sur proposition du Directeur national des Mines. ### Article 26 Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l'Arrêté n° 8198/MRNEE/88 du 12 septembre 1988, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié partout où besoin sera.