# Arrêté fixant les attributions et organisation de la direction nationale des sources d'Energies (A/93/6295/MRNEE/CAB) > Arrêté · 1993-07-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-93-6295-mrnee-cab > > 23 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Arrêté A/93/6295/MRNEE/CAB du 29 juillet 1993, fixant les attributions et organisation de la direction nationale des sources d'Energies. Le Ministre des Ressources Naturelles, des Energies et de l'Environnement, Arrête: ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre des ressources naturelles, des Energies et de l'Environnement, la Direction nationale des Sources d'Energies, en abrégé «DNSE» a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'énergie. A cet effet, elle est particulièrement chargée: - de collecter et d'évaluer les éléments de définition de la politique du Gouvernement en matière de développement du secteur des énergies; - de mettre en œuvre la planification générale du développement du secteur énergétique; - de participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des projets de lois et règlements relatifs au domaine énergétique; - de réaliser, d'inventorier et d'évaluer les ressources en énergie et de constituer sur cette base des banques de données; - de réaliser des études prospectives sur la consommation et la demande en énergie aux plans local, régional et national; - de promouvoir des technologies nouvelles ou propres en matière d'énergie, notamment dans le cadre des énergies nouvelles et renouvelables; - de participer au suivi des projets d'aménagement de production dans le domaine de l'électricité; - d'assister le Chefs du département dans l'exercice de sa tutelle sur les entreprises opérant dans le secteur. ### Article 2 La Direction nationale des Sources d'Energies est dirigée par un Directeur national nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre des Ressources naturelles, des Energies et de l'Environnement. Le Directeur national dirige, coordonne, anime et contrôle les activités des services de la Direction nationale. ### Article 3 Le Directeur national est assisté dans ses fonctions d'un Directeur national adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur national adjoint est nommé par arrêté du Ministre des Ressources naturelles, des Energies et de l'Environnement. Sous l'autorité du Directeur national, le Directeur national adjoint est chargé plus spécifiquement: - de coordonner toutes les études et recherches scientifiques relatives au secteur énergétique; - de conduire les travaux de préparations des programmes et rapports périodiques d'activités de la Direction nationale des Sources d'Energie, d'en assurer le suivi et d'évaluer les performances des structures; - de coordonner les activités des projets d'assistance technique et de formation du Personnel de la Direction Nationale en rapport avec la DAA. ### Article 4 Pour accomplir sa mission, la Direction nationale des Sources d'Energie comprend: - une cellule Administrative et Financière, CAF; - une division Planification et Réglementation Energétique; - une division Energie Nouvelles et renouvelables; - une division Hydrocarbures. ### Article 5 La Division «Planification et Réglementation Energétique» est chargée: - d'élaborer la planification stratégique à moyen et long terme du développement harmonieux de l'ensemble du secteur des Energies; - de collecter et centraliser les données de base et statistiques afférentes au secteur; - d'établir le bilan énergétique national et d'assurer sa mise à jour; - de faire les recommandations sur les mesures propres à influencer favorablement l'évolution du bilan énergétique national; - d'élaborer les éléments de la politique nationale de valorisation des ressources hydroélectriques et d'en assurer le suivi d'application; - de participer à l'élaboration du Plan National d'équipement en infrastructures électriques; - de participer au processus de mobilisation des fonds pour le financement des projets énergétiques; - d'établir les dossiers préliminaires et de préparer les termes de référence des projets publics d'investissements majeurs; - de réaliser et superviser les études de Planification; - d'élaborer et faire appliquer les mesures de réglementation technique et d'organisation se rapportant au service public d'électricité. ### Article 6 La Division Planification et Réglementation Energétique comprend: - une Section «Planification Energétique» - une Section «Normalisation et Réglementation énergétique» - une Section «Préparation des Projets» ### Article 7 La Section «Planification Energétique» est chargée - de collecter et centraliser les données - de traiter, organiser et conserver la documentation; - d'établir les dossiers préliminaires relatifs aux études de planification; - de conduire et superviser les études sur la demande énergétique; - d'établir le bilan énergétique national et formuler les recommandations y afférentes; - de conduire la réalisation des études de planification; - de préparer les termes de référence des projets majeurs du secteur Energétique et de suivre leur exécution. ### Article 8 La Section «normalisation et Réglementation «énergétique» est chargée - d'élaborer et mettre à jour la législation et la réglementation technique relative au secteur de l'énergie et de contrôler leur application; - de participer à l'élaboration des cahiers de charge ou des contrats programme relatifs aux conventions de concession ou contrats d'exploitation concernant le secteur de l'Energie; - de participer à la réception technique des projets publics du secteur. ### Article 9 La section «Préparation des Projets» est chargée: - de participer à la recherche du financement des projets énergétiques; - de participer à la négociation des financements des projets énergétiques; - de participer à la négociation des accords de rétrocession entre l'État et les entreprises sous tutelle; - de participer au suivi de l'exécution financière des projets; - de participer à l'évaluation «ex post» des Projets. ### Article 10 La Division des Energies nouvelles et renouvelables «ENR» est chargée: - d'élaborer et de mettre à jour les normes et règlements afférents à l'utilisation des énergies nouvelles et renouvelables et d'en suivre l'application; - d'élaborer et de mettre en œuvre le programme des activités dans le secteur des énergies nouvelles et renouvelables; - de vulgariser l'utilisation des technologies des Energies nouvelles et N°20 renouvelables; - de coordonner les études et recherche dans le secteur des Energies nouvelles et renouvelables; - de définir en relation avec la DAFF les besoins en formation du personnel lié au secteur des énergies nouvelles et renouvelables; - de conseiller et d'assister les utilisateurs dans le choix des technologies les plus appropriées. ### Article 11 La Division des Energies nouvelles et renouvelables comprend: - une section « Energie Solaire et Eolienne » - une section « Bioénergie » - une section « Foyers améliorés » - une section « Micro-centrales » ### Article 12 La Section Energie Solaire et Eolienne est chargée: - de promouvoir et de mettre en œuvre le programme national dans le domaine des énergies solaire et éolienne; - d'impulser, soutenir et coordonner les activités de recherche et les essais de mesures de conversion solaire et éolienne; - de contribuer à l'établissement de l'invention du potentiel solaire et éolien ainsi qu'à la mesure des radiations solaires; ### Article 13 La Section Bioénergie est chargée: - de mettre en œuvre le programme national et d'initier des projets de valorisation du potentiel biomassique à des fins de production d'énergie; - de coordonner les projets de vulgarisation des technologies des Energies Nouvelles et Renouvelables à l'intérieur du pays. ### Article 14 La Section Foyers Améliorés est chargée: - d'exécuter les tâches visant à promouvoir et à vulgariser l'utilisation des foyers améliorés sur toute l'étendue du territoire national; - de soutenir les actions des entreprises, sociétés, ONG et particuliers dans le cadre de la production et de la vulgarisation des foyers améliorés; - de contribuer à la formation des artisans locaux assurant la production des foyers améliorés; - d'aider à sensibiliser les ménages à l'utilisation des foyers améliorés. ### Article 15 La Section Microcentrales est chargée: - de promouvoir le développement du potentiel de la micro-hydraulique en Guinée; - d'élaborer et de superviser les études d'ingénierie des microcentrales hydrauliques allant jusqu'à 1000 Kilowatt; - de promouvoir la réalisation des petits aménagements au profit des collectivités décentralisées dans le cadre d'une politique d'électrification rurale. ### Article 16 La Division Hydrocarbures est chargée: - d'élaborer et mettre en œuvre les éléments de politique nationale de valorisation des hydrocarbures; - de promouvoir le développement de l'industrie pétrolière et des industries de services associés; - de promouvoir l'exploration pétrolière; - de suivre et analyser les activités des sociétés d'Exploration pétrolière en Guinée; - d'élaborer et faire appliquer la réglementation et l'organisation se rapportant à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux; - de définir et faire appliquer la réglementation et l'organisation se rapportant au secteur pétrolier aval; - de collecter et analyser les informations pétrolières; - de faire l'archivage des données, documents et informations relatifs à la recherche et l'exploitation des hydrocarbures. ### Article 17 La Division Hydrocarbures comprend: - Une section « Exploration-production » - Une section « Législation et statistiques pétrolières » - Une section « Sécurité et Contrôle » ### Article 18 La Section « Exploration-Production » est chargée: - de suivre et d'appliquer le code-pétrolier; - d'instruire les demandes de titres d'exploration pétrolière; - d'approuver et de suivre les programmes et budgets de prospection; - de suivre la production; - de promouvoir le développement de l'industrie pétrolière et des industries des services associés;- - de mener ou de suivre les études techniques dans le domaine de la prospection et de la production du pétrole;- - de promouvoir la réalisation d'aménagement des sources d'eau thermale en vue de la production d'énergie. ### Article 19 La Section « Législation et statistiques pétrolières » est chargée: - de participer à l'élaboration des Projets de lois, normes et règlements relatifs aux activités pétrolières en Guinée; - de déterminer la forme et la teneur des demandes de permis d'exploitation et des permis pétroliers;- - de participer au suivi et l'exécution des contrats conventions, accords et agréments avec les compagnies pétrolières; - de procéder à la collecte et au traitement d'information pétrolière; - d'assurer la mise à jour et la publication de statistiques pétrolières; - de veiller à l'application des règles d'implantation, de construction et de réhabilitation des installations pétrolières dans le pays. ### Article 20 La Section « Sécurité et Contrôle » est chargée: - de veiller à la sécurité des hommes et des installations par la mise en application des normes et règlements en vigueur; - de veiller, en accord avec les services compétents en la matière, à la protection de l'environnement dans les établissements pétroliers; - de contrôler les spécifications des produits conformément à la législation en vigueur; - d'analyser et certifier la qualité de produits; - de promouvoir la réalisation d'un projet de raffinerie; - de contrôler l'existence et la fiabilité des moyens de lutte contre l'incendie dans les établissements pétroliers; - de s'assurer de l'existence d'un règlement intérieur applicable au personnel, aux clients et autres visiteurs au niveau des installations pétrolières; - de contrôler l'état des cuves, des wagons-citernes et des camions-citernes; - de déterminer, de certifier le volume des récipients, cuves et citernes; - de promouvoir l'utilisation de gaz pétroliers liquéfiés. ### Article 21 La Cellule Administrative et Financière au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, est chargée: - d'effectuer les opérations financières et comptables découlant du fonctionnement de la Direction nationale; - d'assurer la dactylographie et le Secrétariat pour l'ensemble des services de la direction Nationale; - de traiter les questions du personnel en rapport avec les services du Ministère de tutelle; - d'assurer la gestion des moyens matériels ainsi que l'entretien des locaux et équipements de la Direction;- - d'organiser l'approvisionnement et la gestion des stocks nécessaires pour le fonctionnement des services; - d'assurer la coordination, le suivi et le contrôle de toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement au niveau de la Direction. ### Article 22 Les chefs de division et les chefs de section sont nommés respectivement par arrêté et décision du Ministre des ressources Naturelles, des Energies et de l'Environnement sur proposition du Directeur national des Sources d'Energie. ### Article 23 Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l'arrêté n° 2447/PRG/SGG/89 du 11 février 1989 fixant les attributions de la Direction nationale des Sources d'énergie, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 29 juillet 1993 Dr. Dakoum Toumany Sakho N°20