# Arrêté fixant le montant du cautionnement et du plafonnement des dépenses des Partis Politiques à l'élection Présidentielle du 5 décembre 1993 (A/93/8894/MIS/CAB)

> Arrêté · 1993-10-06 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-93-8894-mis-cab
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Arrêté A/93/8894/MIS/CAB du 6 octobre 1993, fixant le montant du cautionnement et du plafonnement des dépenses des Partis Politiques à l'élection Présidentielle du 5 décembre 1993.

Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité

Vu la Loi Fondamentale;
Vu les dispositions des articles L 181 nouveau, L182, L 183 de la Loi n° L/91/012 du 23 décembre 1991 portant Code Elctorale;
Vu le décret D/92/036/PRG/SGG du 6 février 1992 nommant les Membres du Gouvernement.

Sur proposition de la Commission des Finances.

Arrête:

### Article 1er

Le montant Cautionnement pour l'élection présidentielle du 5 décembre 1993 est fixé à Vingt (20) millions de Francs Guinéens par Candidats.

### Article 2

Le versement du Cautionnement s'effectue au Trésor Public contre récepissé.

### Article 3

Le plafond autorisé du montant global des dépenses pouvant être engagées par un Candidat ou un Parti Politique prenant part à l'élection présidentielle est fixé à Trois (3) Milliards de Francs Guinées.

### Article 4

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 6 octobre 1993
Alseny René Gomez

N°19