# Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/94/3622/MEF/SGG)

> Arrêté · 1995-08-08 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-94-3622-mef-sgg
>
> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Arrêté A/94/3622/MEF/SGG du 8 août 1995, portant création d'une régie d'avance.

Le Ministre;

Arrête:

### Article 1er

Afin de couvrir les frais locaux d'information de la Solde et des Pensions, il est créer un régie d'avance d'un montant de: Vingt millions (20.000.000 FG)

### Article 2

La régie d'avance visée à l'article 1er servira à la couverture des dépenses prévues au Budget 1995, Code 31 des dépenses Communes, sur la ligne 37-91 «Prestations Diverses».

### Article 3

Le montant qui peut être libéré par tranche renouvelable de : dix millions de Francs Guinée (10.000.000 FG), sera visé par le comptable de rattachement dans un compte ouvert à la Banque Centrale au nom du régisseur de qualité.

### Article 4

Toutes les pièces justificatives devront parvenir à la Direction Nationale du Budget et les dispositions en Caisse et en Banque seront reversées au Trésor pour le 31 décembre du même exercice.

### Article 5

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.