# Arrêté rectifiant des erreurs matérielles contenues dans le code des activités économiques, 1ère et 11ème parties (A/94/5031/MJ/CAB)

> Arrêté · 1994-12-19 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-94-5031-mj-cab
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Arrêté A/94/5031/MJ/CAB du 19 décembre 1994, rectifiant des erreurs Matérielles contenues dans le code des activités économiques, 1ère et 11ème parties

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux;

Vu le Code des activités économiques;

Vu le décret D/94/073 du 1° août 1994 portant restructuration du gouvernement de la République de Guinée;

Vu le décret D/94/078 du 23 août 1994 portant composition partielle du gouvernement;

Vu le décret D/94/112 du 3 novembre 1994 portant attributions et organisation du ministère de la Justice.

### Arrête:

### Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi L/92/043/CTRN du 08 décembre 1992 portant adoption et promulgation des première et deuxième parties du Code des activités économiques, les rectifications d'erreurs matérielles sont effectuées aux articles du code ci-après:
- L'article 23 alinéa 2 doit se lire:
"L'exercice d'une activité économique sans être immatriculé au registre des activités économiques est puni des peines applicables aux contraventions et est obligatoirement assorti d'une astreinte en régularisation ou en cessation d'activité.

- L'article 29 doit se lire:
"Les documents informatiques écrits sont réputés documents comptables obligatoires au sens du Plan comptable général guinéen, dans la mesure où il sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toutes garanties en matière de preuve."

- L'article 58, dernière phrase doit se lire:
"A peine de rejet, la demande d'immatriculation doit contenir désignation d'une personne physique domiciliée en République de Guinée ayant pouvoir de représentation et de direction de la succursale."

- L'article 91 doit se lire:
"Les sociétés en participation et les sociétés créées de fait sont régies par des dispositions qui leur sont propres."

- L'article 144 dernière phrase doit se lire:
"En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice, à la demande du copropriétaire le plus diligent;"

- L'article 190 première phrase doit se lire:
"Au cas où les règles qui précèdent, relatives au partage de l'actif, ne pourraient s'appliquer, le président du tribunal d'instance du siège social, saisi sur requête par la partie la plus diligente, pourra nommer un mandataire de justice avec la mission de concilier les associés".

- L'article 220 deuxième phrase doit se lire:
"Le bulletin de souscription est signé et daté par le souscripteur ou par son mandataire, qui écrit en toutes lettres le nombre des titres souscrits."

- L'article 221-5° doit se lire:
"5°) Le cas échéant, le montant à souscrire par apports en numéraire et le montant libéré par apports en nature."

- L'article 234 première phrase doit se lire:
"Outre les mentions exigées par les dispositions communes du droit des sociétés, les statuts doivent comporter le mode d'administration et de direction choisi pour la société ainsi que les indications suivantes relatives au premier administrateur général ou aux premiers administrateurs:"

- L'article 238 dernière phrase doit se lire:
"Les premiers administrateurs sont désignés dans les statuts pour une durée de trois années à compter du jour de la constitution de la société."

- L'article 273 doit se lire:
"La même interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants de l'administrateur général ainsi qu'à toute personne interposée."

- L'article 300 alinéa 2 dernière phrase doit se lire:
"Le directeur général adjoint peut démissionner à ses fonctions à condition de respecter un préavis de trois mois."

- L'article 329 première phrase doit se lire:
"Le directeur général adjoint peut ne pas être actionnaire et peut être lié à la société par un contrat de travail".

- L'article 335 alinéa premier doit se lire:
"En cas de cessation des ses fonctions par un administrateur entre deux assemblées générales, soit par démission soit par décès, le conseil peut, à titre provisoire, coopter un autre pour le remplacer."

- L'article 374 dernière phrase doit se lire:
"Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'à toute personne interposée."

- Après l'article 393, l'intitulé de la section 4 doit se lire:
"Section 4: Les assemblées spéciales"

- L'article 399 dernier alinéa doit se lire:
"Les mêmes règles sont applicables aux assemblées spéciales, sous la réserve que les assemblées spéciales peuvent également être convoquées par des actionnaires représentant le dixième des actions de la catégorie intéressée".

- L'article 486 dernière phrase doit se lire:
"Il en est de même si la société n'a pas satisfait aux conditions de l'article 484."

- L'article 608 dernière phrase doit se lire:
"Au cas où ils ne l'auraient pas fait, il y a lieu d'appliquer les règles édictées par les articles suivants."

- L'article 633 dernière phrase doit se lire:
"L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en aient eu connaissance."

- L'article 695 doit se lire:
"Les règles applicables aux conventions conclues entre la société et les associés ou le gérant d'une société à responsabilité limitée sont applicables à la société en nom collectif."

- L'article 722 alinéa 2,3 et 4 doit se lire:
"1° Notification de la cession à la société par exploit d'huissier, ou
2° Acceptation de la cession par la société dans un acte authentique, ou
3° Dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt."

- L'article 735 dernière phrase doit se lire:
"Les obligations souscrites dans ces conditions les engagent indéfiniment et solidairement."

- L'article 745 doit se lire:
"Les membres du groupement, personnes physiques ou morales conviennent librement, par un acte écrit signé par chaque membre, de l'objet, du fonctionnement et des conditions du groupement, sous réserve des dispositions du présent sous-titre, qui sont d'ordre public."

- L'article 765 doit se lire:
"Les règles applicables aux conventions conclues entre la société et les associés ou le gérant d'une société à responsabilité limitée sont applicables à la société immobilière de construction-vente."

- L'article 798 doit se lire:
"Les règles applicables aux conventions conclues entre la société et les associés ou le gérant d'une société à responsabilité limitée sont applicables à la société immobilière de construction-attribution."

- L'article 801 doit se lire:
"La société immobilière de construction-attribution est immatriculée au registre des activités économiques."

- L'article 857 alinéa 2 dernière phrase doit se lire:
"En ce cas, tous les associés sont solidairement tenus vis à vis des tiers, et entre eux au prorata de leur participation dans le capital."

### Article 867-4

° doit se lire:
"4°) les excédants annuels sont soit versés à un fonds de réserve, soit distribués ou crédités aux membres, au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux avec la coopérative."

- L'article 869-3° doit se lire:
" l'obligation d'examiner avec diligence des requêtes de financement présentées aux institutions de crédit à caractère public et para-public ou bénéficiant de financements ou de garanties de l'État."

- L'article 907 alinéa 2 dernière phrase doit se lire:
" Les dispositions des articles 660 et 664 sur les conventions réglementées ou interdites sont applicables au directeur gérant."

- L'article 929 doit se lire:
" Le prélèvement de 15% prévu à l'article 925 ci-dessus cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint une somme égale à cinq fois le capital social souscrit."

- L'article 964-2° dernière phrase doit se lire:
" Les dossiers individuels sont classés par ordre chronologique des immatriculations, pour chacune des catégories mentionnées à l'alinéa précédent."

- L'article 972-6° doit se lire:
" 6° les noms, prénoms, adresse et nationalité des dirigeants sociaux dont la loi demande qu'ils soient aptes à l'exercice d'une activité économique."

- L'article 974-2° doit se lire:
" 2° Tout changement de dirigeant devant être apte à l'exercice d'une activité économique, selon la loi;

- L'article 977 doit se lire:
" Toute demande est signée par le déclarant ou, si celui-ci n'est pas l'assujetti, par le mandataire muni d'un pouvoir spécial."

- L'ème partie, l'intitulé du chapitre préliminaire doit se lire:
- Chapitre préliminaire: Institution d'une procédure de liquidation des biens et de redressement judiciaire"

- L'article 1241-1 et 2 doit se lire:
" 1° du jour de la radiation du registre des activités économiques, lorsque la cessation des paiements est antérieure à cette radiation;
2° du jour de la cessation d'activité pour les personnes physiques qui exercent une activité économique en nom personnel".

- L'article 1253 doit se lire:
" Les poursuites en cours ne peuvent être reprises que dans les conditions prévues par la présente loi."

- L'article 1254 doit se lire:
" La suspension des actions, poursuites ou voies d'exécution est inapplicable à celles qui sont exercées par la personne admise à la liquidation des biens ou au redressement judiciaire ou par son représentant légal, selon le cas."

- L'article 1263 doit se lire:
" Le juge-commissaire fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la personne morale l'accessibilité des parts et des actions des dirigeants et sociétés-mères."

- L'article 1282 première phrase doit se lire:
" La déclaration visée à l'article 1281 doit énoncer, en particulier.

- L'article 1307 première phrase doit se lire:
" Sous réserve des dispositions de l'article 1308, les surétés réelles, qu'elles soient légales ou conventionnelles, spéciales ou générales, et quelle que soit leur nature ou leur assiette, ne sont opposables aux tiers à la liquidation des biens et au redressement judiciaire, et en particulier au créanciers, que si elles remplissent les conditions suivantes."

- L'article 1380 première phrase doit se lire:
" Pendant cette période une solution est recherchée par les parties intéressées en vue d'assurer la continuation de l'activité."

- L'article 1409 doit se lire:
" Le créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et telles qu'elles sont définies aux articles 1322 et 1323 sont, tant que dure le redressement judiciaire, payées à leur échéance."

- L'article 1450-6 doit se lire:
" 6 la liste des salariés que le locataire-gérant reprend."

- L'article 1491-1 doit se lire:
" 1° Si les créanciers appartenant à une classe qui, ayant refusé le plan, ont déjà expressément accepté, préalablement à la mise en œuvre de la procédure d'acceptation du plan, les propositions de paiement des créances qui leur ont été présentées et qu'aucune modification n'est apportée par le plan à ces propositions de paiement acceptées."

- L'article 1514 alinéa 1 doit se lire:
" Pendant la durée du plan comportant la continuation de l'entreprise par le débiteur, le créancier qui ne reçoit pas de paiement dans les délais fixé ne peut pas engager de poursuite."

- L'article 1539 doit se lire:
" Toutefois, le juge-commissaire peut, en présence du débiteur et du comité des créanciers, autoriser la vente des immeubles, soit par adjudication sur la mise à prix fixée par lui, soit de gré à gré au prix et aux stipulations qu'il détermine."

- L'article 1587 doit se lire:
" La prescription de l'action publique ne court que du jour prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.

### Article 2

Le présent arrêté, qui entre en vigueur au jour de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.