# Arrêté fixant la procédure d'octroi d'exonérations fiscales et douanières aux ONG nationales et étrangères agréées en République de Guinée (A/95/0674/MPF/SGG)

> Arrêté · 1995-02-08 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-95-0674-mpf-sgg
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> 1 article. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article Texte

Arrêt A/95/0674/MPF/SGG du 8 février 1995, fixant la procédure d'octroi d'exonérations fiscales et douanières aux ONG nationales et étrangères agréées en République de Guinée. 439