# Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/98/8599/MEF/SGG/)

> Arrêté · 1998-11-12 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-98-8599-mef-sgg
>
> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Arrêté A/98/8599/MEF/SGG/ du 12 novembre 1998, portant création d'une régie d'avance

Le Ministre de l'Economie et des Finances.

Arrêt :

### Article 1

Dans le cadre de l'exécution rapide des dépenses relatives au fonctionnement du Projet «SOGUIPAH» (3ème phase), il est créé une régie d'avance d'un montant de 568 Millions de Francs Guinéens.

### Article 2

La régie d'avance visée à l'article 1er servira à la couverture des dépenses relatives au fonctionnement du Projet «SOGUIPAH» (3ème phase), prévues au budget d'investissement public de l'État, exercice 1998, code 99, chapitre I, article 01, paragraphe 23

### Article 3

Le montant sera viré par le Comptable de Rattachement après engagement par la Direction Nationale du Budget sur le compte n°9842-02992-01-57 ouvert à la «BICIGUI».

### Article 4

Le renouvellement de l'avance de 568 Millions de Francs Guinéens ne pourra intervenir qu'après production à la Direction Nationale du Budget, des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'avance antérieure et au vu d'un mandat de régularisation dûment visé par le comptable assignataire de la dépense.

### Article 5

La date limite de renouvellement de l'avance est fixée au 30 Novembre 1998. Toutes les pièces justificatives devront être produites avant renouvellement de l'avance à la Direction Nationale du Budget pour régularisation.

### Article 6

Les disponibilités restantes en caisse et/ou en Banque devront être reversées au Trésor avant la fin de l'exercice budgétaire. Le reversement donnera lieu à la délivrance d'une quittance par le Comptable de rattachement.

### Article 7

Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.