# Arrêté portant modification des tarifs des frais d’impression des Tickets d’Impôts minimum de développement local et de droits de marché (A/99/0872/MEF/SGG)

> Arrêté · 1999-02-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-99-0872-mef-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Arrêté A/99/0872/MEF/SGG du 24 février 1999, portant modification des tarifs des frais d’impression des Tickets d’Impôts minimum de développement local et de droits de marché.**

Le Ministre de l’Economie et des Finances ;

**Arrête :**

### Article 1

Les frais d’impression et d’acquisition des tickets d’impôts minimum de développement local et les tickets droits de marché à la charge des collectivités locales sont modifiés ainsi qu’il suit :
10 au 25 Mai 1999

* Tickets d'Impôts minimum de développement 100 FG
* Tickets droits de marché 10 FG

### Article 2

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à partir de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.