# Arrêté portant création d'un Commissariat Urbain dans la Commune de Ratoma (A/99/1025/MS/CAB/DAAF/SPF)

> Arrêté · 1999-03-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-99-1025-ms-cab-daaf-spf
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Arrêté A/99/1025/MS/CAB/DAAF/SPF, du 3 mai 1999, portant création d'un Commissariat Urbain dans la Commune de Ratoma.

Le Ministre:

Arrête:

### Article 1

Il est créé dans la Commune Urbaine de Ratoma (quartier de Ratoma), un Commissariat de Police dénommé Commissariat Urbain de Police de Ratoma.

### Article 2

Le Commissariat Urbain de Police de Ratoma, fonctionnera conformément aux attributions définies à l'article 13 de l'arrêté n° 3062/MS/CAB/98.

### Article 3

Il a pour siège l'ancien emplacement du Commissariat Central de Ratoma.

### Article 4

Le mobilier du Commissariat Central actuel de Ratoma est affecté au nouveau Commissariat Urbain de Police de Ratoma.

### Article 5

La dépense est imputable au budget du Ministère de la sécurité, exercice 1999.
10 au 25 Juin 1999

### Article 6

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.