# Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/99/2283/MEF/SGG)

> Arrêté · 1999-05-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-99-2283-mef-sgg
>
> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Arrêté A/99/2283/MEF/SGG du 7 mai 1999, portant création d'une régie d'avance

Le Ministre de l'Economie et des Finances;

Arrête:

### Article 1

Pour couvrir les dépenses liées au fonctionnement du Secrétariat Général du Gouvernement au titre du premier trimestre 1999, il est créé une régie d'avance d'un montant de Trente huit millions huit cent soixante mille (38 860 000) GNF.

### Article 2

La dépense est imputable au Code 28 du budget de l'État pour l'exercice 1999 et répartie entre les chapitres et articles conformément à l'état de ventilation ci-joint, faisant partie intégrante du présent arrêté.

### Article 3

Ce montant sera viré par le comptable de rattachement après engagement par la Direction Nationale du Budget sur le compte GNF 41-11-346 ouvert à la BCRG au nom du régisseur.

### Article 4

La prochaine avance sera subordonnée à la présentation à la Direction Nationale du Budget des pièces justificatives pour régularisation de la totalité des précédentes avances.

### Article 5

Les disponibilités restant en caisse et ou en Banque devront être reversées au Trésor à la fin de l'exercice Budgétaire. Ce reversement donnera lieu à la délivrance d'une quittance par le comptable de rattachement.

### Article 6

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 7 mai 1999
Louceny Nabé.

10 au 25 Mai 1999