# Arrêté portant modification de l'Organisation de la Direction Nationale des Impôts (A/99/2444/MEF/CAB/DAAF)

> Arrêté · 1999-05-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-99-2444-mef-cab-daaf
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> 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Arrêté A/99/2444/MEF/CAB/DAAF du 18 mai 1999, portant modification de l'Organisation de la Direction Nationale des Impôts.

Le Ministre de l'Economie et des Finances;

Arrête:

### Article 1

L'article 19 de l'arrêté n° 9231/MEF/CAB/DAAF/97 portant attribution et Organisation de la Direction Nationale des Impôts est modifié comme suit:

### Article 19

Nouveau: La Division du contrôle fiscal des grandes entreprises comprend:
Une section enquêtes et recherches;
Une section remboursement crédit TVA et de suivi des CTSS;

- Trois sections de vérification de comptabilité;
- Six sections du contrôle ponctuel.

### Article 2

Les articles 20 et 21 sont sans changement.

### Article 3

L'article 22 est modifié comme suit:

### Article 22

nouveau: Les sections de vérification de comptabilité sont chargées d'effectuer les vérifications de comptabilité exhaustive des grandes moyennes entreprises.
Elles ont une compétence Socio-Professionnelle comme suit:

- Section vérification Secteur Commerce-Industrie et autres;
- Section vérification Secteur Banques-Assurances;
- Section vérification Secteur des Prestations de services, des bâtiments et des travaux publics.

### Article 4

un article 22 bis est créé comme suit

### Article 22 Bis

La Section Remboursement crédit TVA est chargée:
- de l'examen en la forme et au fond des demandes de remboursement;
- de l'édition des avis de remboursement et des titres de remboursement;
- de la Notification de la décision aux entreprises et organismes concernés;
- de la transmission des dossiers admis en remboursement auprès de la recette des Impôts pour l'établissement des chèques;
- de suivi des bulletins d'Établissement des CTSS.

### Article 5

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions de l'article 19 de l'arrêté N° 6073/MBRSP/DAAF du 11 décembre 1996, portant attribution et organisation de la Direction Nationale des Impôts sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.