# Arrêté portant création de l'Inspection Générale des Services à la Direction Nationale des Impôts (A/99/2445/MEF/CAB/DAAF) > Arrêté · 1999-05-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-99-2445-mef-cab-daaf > > 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Arrêté A/99/2445/MEF/CAB/DAAF du 18 mai 1999, portant création de l'Inspection Générale des Services à la Direction Nationale des Impôts. Le Ministre de l'Economie et des Finances; Arrête: ### Article 1 Il est créé au sein de la Direction Nationale des Impôts une Inspection Générale des Services. L'Inspection générale des services fiscaux remplace le service animation et suivi des services déconcentrés institué au sein de la Direction Nationale des Impôts par arrêté n° 9231/Ministère de l'Economie et des Finances/CAB/DAAF/97 du 25 octobre 1997. ### Article 2 L'Inspection Générale des Services est dirigée par un inspecteur général nommé par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances sur proposition du Directeur National des Impôts. ### Article 3 Sous l'autorité du Directeur National, l'Inspection Générale des Services fiscaux, d'un niveau Hiérarchique équivalent à celui d'un Service de l'Administration Centrale, est chargée: - du Contrôle de l'application de la législation fiscale par les services d'assiette; - du Contrôle du produit et de la vitesse d'exécution du contrôle fiscal; - du Contrôle des travaux d'assiette, de liquidation et de recouvrement des services centraux et déconcentrés; - de l'animation et de la coordination des actions des services centraux et déconcentrés conformément aux directives données par le Directeur National des Impôts; - du contrôle des travaux du contentieux. - du contrôle des présentations des statistiques et rapports d'activités. ### Article 4 Pour accomplir sa mission, l'Inspection Générale des Services comprend: A l'intérieur du pays; 10 au 25 Septembre 1999 - une Inspection Régionale des Impôts au Chef lieu de chaque région administrative. ### A Conakry: ### Visas - Une section du contrôle des services centraux; - Une section du contrôle des services déconcentrés; - Une section du contrôle de la gestion. ### Article 5 La Section du contrôle des services centraux est chargée: - du contrôle des travaux d'assiette, de liquidation et du recouvrement des Impôts effectués par les services centraux; - de l'animation et de la coordination des activités des services centraux conformément aux directives reçues du Directeur national des impôts; - de la confection de rapports circonstanciés et de l'analyse des résultats des services centraux en rapport avec la section statistique de la Division réglementation et contentieux. ### Article 6 La Section du contrôle des services déconcentrés est chargée: - du contrôle des travaux d'assiette, de liquidation et de recouvrement des Impôts effectués par les services déconcentrés; - de la centralisation et de l'analyse des rapports des Inspections régionales des impôts; - de l'animation et de la coordination des activités des services déconcentrés conformément aux directives reçues; - de la confection des rapports circonstanciés et de l'analyse des résultats des services déconcentrés en rapports avec la section statistiques de la Division réglementation et contentieux. ### Article 7 La section du contrôle de la gestion est chargée: - du contrôle des quittanciers mis à la disposition des services des impôts; - du contrôle du remboursement de la TVA; - de la gestion des stocks d'imprimés; - de la rétrocession de la quote-part des produits des impôts revenant aux budget des collectivités. ### Article 8 Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'arrêté n°09231/MEF/CAB/DAAF/97 du 25 octobre 1997, portant attributions et organisation de la Direction Nationale des impôts sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.