# Arrêté portant création d'une Régie d'Avance (A/99/2542/MEF/SGG)

> Arrêté · 1999-05-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-99-2542-mef-sgg
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> 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Arrêté A/99/2542/MEF/SGG du 10 mai 1999, portant création d'une Régie d'Avance.

Le Ministre de l'Economie et des Finances:

### Arrête:

### Article 1

Il est créé une Régie d'avance renouvelable d'un montant de GNF cinquante millions trois cent six mille deux cent cinquante (50 306 250) en faveur de la Cour Suprême.

### Article 2

La régie d'avance visée à l'article 1er à la couverture des dépenses relatives au fonctionnement, exercice 1999 et sera imputable sur les crédits ouverts au Budget de l'État.

### Article 3

Le montant de la Régie sera viré par le comptable de rattachement après engagement par la Direction nationale du budget dans le compte n° 41.11.867 ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée (B.C.R.G.), au nom du Régisseur à qualité.

### Article 4

Toutes les pièces justificatives des dépenses devront être produites à la Direction nationale du budget pour mandatement et régularisation au plus tard le 31 décembre 1999.

### Article 5

Le renouvellement de l'avance ne peut intervenir qu'après production à la Direction nationale du budget, des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'avance antérieure et au vu d'un ou des mandats de régularisation dûment visés par le comptable assignataire.

### Article 6

La date limite de renouvellement de l'avance est fixée au 30 Novembre de l'exercice concerné. Toutes les pièces justificatives de dépenses devront être produites à la Direction nationale du budget en fin d'exercice.

### Article 7

Le disponible en caisse et ou en banque devra être reversé au Trésor public à la fin de l'exercice. Ce reversement fera l'objet de la délivrance d'une quittance par le comptable assignataire.

### Article 8

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal Officiel de la République.