# Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/99/2626/MEF/DNT/SGG)

> Arrêté · 1999-05-21 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-99-2626-mef-dnt-sgg
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> 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Arrêté A/99/2626/MEF/DNT/SGG du 21 mai 1999, portant création d'une régie d'avance.

Le Ministre de l'Economie et des Finances;

Arrête:

### Article 1

Dans le cadre du bon fonctionnement de la Direction nationale du contrôle financier, il est créé une régie d'avance.

### Article 2

Le montant de ladite régie est fixé à 15.000.000 GNF (quinze millions) de francs guinéens.

### Article 3

La dépense est imputable au chapitre 1, article 90 et paragraphe 09.

### Article 4

Les décaissements seront effectués par le régisseur du Ministère de l'économie et des finances.

### Article 5

Le régisseur de l'avance accordée doit faire parvenir à la Direction nationale du budget au plus tard le 30 novembre 1999 les pièces justificatives de la dépense.

### Article 6

La Direction nationale du budget doit enfin transmettre à la Direction nationale du trésor les mandats de régularisation au plus tard le 30 novembre 1999.

### Article 7

L'arrêté de création de la régie ne sera valable qu'après signature par le Ministre de l'économie et des finances et son enregistrement au Secrétariat général du gouvernement.

### Article 8

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal Officiel de la République.