# Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/99/2933/MEF/SGG)

> Arrêté · 1999-06-08 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-99-2933-mef-sgg
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Arrêté A/99/2933/MEF/SGG du 8 juin 1999, portant création d'une régie d'avance.

Le Ministre de l'Economie et des Finances;

Arrête:

### Article 1

Il est créé une régie d'avance d'un montant de deux cent trente millions (230.000.000) francs guinéens en faveur du Ministère de l'urbanisme et de l'habitat pour la construction du Palais Présidentiel.

### Article 2

La régie d'Avance visée à l'article 1er servira à l'achèvement des travaux en faveur dudit projet pour l'exercice 1999.

### Article 3

Ce montant sera viré par le comptable assignataire, après engagement par la Direction nationale du contrôle financier, sur le compte n° 21 11 201 ouvert à la BCRG au nom du régisseur en qualité.

### Article 4

Toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées devront être produites à la Direction nationale des investissements publics aux fins de renouvellement du compte.
10 au 25 Septembre 1999

### Article 5

Le disponible restant en caisse et/ou en Banque sera reversé au Trésor au plus tard le 31 décembre 1999. Ce reversement fera l'objet de la délivrance d'une quittance par le comptable de rattachement.

### Article 6

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal Officiel de la République.