# portant création, attribution et organisation de la Commission d'Examen des Demandes d'Admission en Non-Valeur des Créances Irrécouvrables de la Direction Nationale des Impôts (DNI) (AC/2019/6685/MEF/MB)

> Arrêté · 2019-12-12 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-ac-2019-6685-mef-mb
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> 9 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE CONJOINT AC/2019/6685/MEF/MB DU 12 DECEMBRE 2019, PORTANT CREATION, ATTRIBUTION ET ORGANISATION DE LA COMMISSION D'EXAMEN DES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES

**CREANCES IRRECOUVRABLES DE LA DIRECTION NATIONALE DES IMPOTS (DNI)**

**LES MINISTRES,**

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2004/001/AN, portant adoption du Code Général des Impôts telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu la Loi L0/2012/012/CNT, portant Loi Organique relative aux Finances Publiques ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration République ;
Vu le Décret D/2019/265/PRG/SGG du 7 Septembre 2019, portant Régime juridique des Comptables Publics ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de gouvernance des finances publiques ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant attributions et organisation du Ministère du Budget ;
Vu les nécessités de service ;

**ARRETENT :**

**Titre I : Dispositions générales**

### Article 1er

Considérant la nécessité d'assainir durablement le stock de restes à recouvrer (RAR) de la Direction Nationale des Impôts (DNI) et d'améliorer la fiabilité des comptes de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 15 du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité publique, il est créé à compter de la date de signature du présent arrêté, pour un an renouvelable, une Commission chargée de l'instruction des demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables ci-après dénommée « la Commission ».
**Titre II : Attributions**

### Article 2

La Commission procède à l'instruction des demandes d'admission en non-valeur qui lui sont soumises par l'Agent Comptable Central du Trésor et émet son avis.
**Titre III : Organisation**

### Article 3

La Commission est composée comme suit :
Président : Le Conseiller chargé des finances publiques du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vice-Président : Le Conseiller fiscal du Ministère du Budget ;
Rapporteur : L'Inspecteur des services du Trésor.

**Membres :**

- Un (01) représentant du Ministre de l'Economie et des Finances,
- Un (01) représentant du Ministre du Budget,
- Un (01) représentant de l'Inspection Générale des Finances,
- Deux (02) représentants de la Direction Nationale des Impôts ;
- Deux (02) représentants de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique.

### Article 4

Le Receveur Spécial des Impôts (RSI) assiste aux travaux de la Commission en qualité de personne ressource. Le Président peut faire appel à toute autre personne en raison de ses compétences pour prendre part aux travaux de la Commission avec voix consultative.

### Article 5

Après en avoir informé le Directeur National des Impôts, le RSI transmet les dossiers d'admission en non-valeur à l'Agent Comptable Central du Trésor, lequel saisit pour avis, les deux (2) Ministres avec copie à la Commission. La Commission se réunit sur convocation de son Président transmise aux membres dix (10) jours au moins avant la date de tenue de la session.
À l'issue de chaque session, un procès-verbal des travaux est dressé en douze (12) exemplaires paraphés et signés par le Président et le Rapporteur, puis remis à tous les membres statutaires.

Un (01) rapport est soumis par le Président de la Commission au Ministre de l'Economie et des Finances et au Ministre du Budget avec copie à l'Agent Comptable Central du Trésor, auquel sont joints les projets de décisions constatant l'admission en non-valeur. Une décision conjointe des deux ministres constate l'admission en non-valeur.

### Article 6

La Commission élabore et adopte un manuel de procédures décrivant les règles encadrant son fonctionnement et la préparation des dossiers d'admission en non-valeurs. Elle peut amender ce document en tant que de besoin.

### Article 7

Les frais de fonctionnement de la Commission sont supportés par le Budget de l'État.

### Article 8

Une décision conjointe du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Budget constate la composition de la Commission.

### Article 9

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 12 Décembre 2019

Ministre du Budget
Ministre de l'Economie et des Finances

Ismaël DIOUBATE
Mamadi CAMARA