# Arrêté conjoint fixant le cadre organique de la Direction Nationale de la Législation Pétrolière (AC/2020/3131/MH/MFPREMA/MB)

> Arrêté · 2020-11-26 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-ac-2020-3131-mh-mfprema-mb
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ARRETE CONJOINT AC/2020/3131/MH/MFPREMA/MB DU 26 NOVEMBRE 2020, FIXANT LE CADRE ORGANIQUE DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA LEGISLATION PETROLIERE

LES MINISTRES,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;
Vu le Décret D/146/PRG/SGG du 04 Juin 1965, portant Statut Particuliers des Divers Cadres Uniques;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre; Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement;
Vu le Décret D/2020/226/PRG/SGG du 02 Septembre 2020 portant Attributions et Organisation du Ministère des Hydrocarbures;
Vu l'Arrêté A/2020/627/MH/CAB du 04 Mars 2020, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale de la Législation Pétrolière.

ARRETENT:

### Article 1er

Le cadre organique de la Direction Nationale de la Législation Pétrolière est fixé comme suit:
N° Structures et Postes Total Agents 2020 Niveaux Statutaires Réquis Effectifs Prévus
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  2021 2022 2023
  DIRECTION
  1 Directeur National 1 Ing/Adm Civil; ISFC; Juriste; H/A2 1 1 1
  2 Directeur National Adjoint 1 Ing/Adm civil; ISFC; Juriste H/A2 1 1 1
  3 Secrétaires 2 Réd.d'Adm H/B2; H/B1; Secret. d'Adm. H/C 2 2 2
  4 Chauffeurs 2 Contractuel Permanent 2 2 2
  5 Plantes 1 Contractuel Permanent 1 1 1
  Sous-Total 7 7 7 7
  DIVISION RÉGLEMENTATION PETROLIÈRE ET GAZIERE
  6 Chef de Division 1 Juriste; Adm civil; Ing. H/A2; H/A1 1 1 1
  7 Secrétaire 1 Rédacteur d'Adm H/B2; H/B1; Secrétaire d'Adm H/C 1 1 1
  Sous-total 2 2 2 2
  Section Réglementation Amont Pétrolier
  8 Chef de Section 1 Juriste; Adm Civil; Ing. H/A2; H/A1 1 1 1
  9 Chargé de la réglementation amont pétrolier 3 Juriste; Adm civil; Ing. H/A2; H/A1 3 4 4
  Sous-Total 4 4 4 5
  Section Réglementation Aval Pétrolier
  10 Chef Section 1 Juriste; Adm Civil; Ing. H/A2; H/A1 1 1 1
  11 Chargés de la réglementation aval pétrolier 3 Juriste; Adm Civil; Ing. H/A2; H/A1 3 4 4
  Sous-Total 4 4 5 5
  Section Réglementation du Gaz Butane
  12 Chef de section 1 Juriste; Adm Civil; Ing. H/A2; H/A1 1 1 1
  13 Chargé de la réglementation gaz butane 3 Juriste; Adm Civil; Ing. H/A2; H/A1 3 4 4
  Sous-Total 4 4 5 5
  DIVISION DROITS PETROLIERS ET CONVENTIONS
  14 Chef de Division 1 Juriste; Adm Civil; ISFC; Ing H/A2; H/A1 1 1 1
  15 Secrétaire 1 Réd.d'Adm H/B2; H/B1; Secrétaire d'Adm H/C 1 1 1
  Sous-Total 2 2 2 2
  Section Clauses Opérationsnelles, Administratives et Juridiques
  16 Chef de Section 1 Juriste; Adm civil; Ing. ISFC; H/A2; H/A1 1 1 1
  17 Chargé des clauses opérationsnelles administratives et juridiques 3 Juriste; Adm civil; Ing. ISFC; H/A2; H/A1 3 4 4
  Sous-Total 4 4 5 5
  TOTAL GENERAL 33 31 36 36

### Article 2

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signare, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 26 Novembre 2020

Le Ministre des Hydrocabures
Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration

Diakaria KOULIBALY
Dr Mamadou BALLO