# Arrêté conjoint portant fixation des frais relatifs aux agréments des centres et des institutions privés de formation technique et professionnelle (AC/2023/3510/METFPE/MEF/CAB/SGG)

> Arrêté · 2023-08-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-ac-2023-3510-metfpe-mef-cab-sgg
>
> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE CONJOINT AC/2023/3510/METFPE/MEF/CAB/SGG DU 02 AOUT 2023, PORTANT FIXATION DES FRAIS RELATIFS AUX AGREMENTS DES CENTRES ET DES INSTITUTIONS PRIVES DE FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE.

### LES MINISTRES,

### Visas

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu l'Ordonnance O/84/300/PRG/SGG du 27 Octobre 1984, portant Création du Statut Particulier de l'Ecole Privée en République de Guinée;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique;
Vu le Décret D/97/201/PRG/SGG du 17 Septembre 1997, fixant les Modalités d'Application de l'Ordonnance O/84/300/PRG/ SGG du 27 Octobre 1984, portant Création du Statut Particulier de l'Ecole Privée en République de Guinée;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant la Structure du Gouvernement de Transition;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition;
Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;
Vu le Décret D/2022/583/PRG/CNRD/SGG du 14 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de l'Emploi;
Vu les Arrêtés 2022/2555; 2557; 2558/METFPE/CAB/SGG du 23 Septembre 2022, portant Cahier de Charges relatif aux Autorisations de Création, d'Ouverture et de Fonctionnement des Centres et Institutions Privées de Formation Technique et Professionnelle en République de Guinée;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

ARRETENT:

### Article 1er

Les Frais relatifs aux Arrêtés de création et d'ouverture, d'ouverture complémentaire ou supplémentaire de filières, d'ouverture d'antenne d'une institution privée de formation technique et professionnelle suivant sa zone d'implantation, sous réserve du respect de la carte scolaire, sont fixés ainsi qu'il suit :
Catégorie de formation Acte administratifs Frais (GNF)
 --- --- --- ---
  Conakry et environ Intérieur du Pays
  Institut Privé de Formation Technique et Professionnelle (Secondaire / Génie) Arrêté de création et d'ouverture 10 000 000 7 000 000
  Arrêté d'ouverture complémentaire 7 000 000 5 000 000
  Arrêté d'ouverture d'Antenne 10 000 000 7 000 000
  Institut Privé de Formation Technique et Professionnelle (Tertiaire Hors Santé) Arrêté de création et d'ouverture 20 000 000 15 000 000
  Arrêté d'ouverture complémentaire 15 000 000 10 000 000
  Arrêté d'ouverture d'Antenne 20 000 000 15 000 000
  Institut Privé de Formation Technique et Professionnelle (Primaire/ Développement rural) Arrêté de création et d'ouverture Exonérés Exonérés
  Arrêté d'ouverture complémentaire
  Arrêté d'ouverture d'Antenne
  Centre Privé de Formation Technique et Professionnelle Arrêté de création et d'ouverture 10 000 000 7 000 000
  Arrêté d'ouverture complémentaire 7 000 000 5 000 000
  Arrêté d'ouverture d'Antenne 10 000 000 7 000 000
  Institut Privé de Formation Professionnelle en Santé (Tertiaire) Arrêté de création et d'ouverture 70 000 000 55 000 000
  Arrêté d'ouverture complémentaire 55 000 000 37 000 000
  Arrêté d'ouverture d'Antenne 87 000 000 75 000 000

### Article 2

Ces frais pour chaque type d'Acte seront payés par le demandeur de façon électronique. Les montants seront versés dans un compte au trésor qui sera défini conjointement par les Ministères en charge de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi et celui en charge de l'Economie et des Finances.
Le document est remis après validation du paiement sur la plateforme de gestion des agréments.

### Article 3

La Direction Nationale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privés est chargée de l'application correcte du présent Arrêté.

### Article 4

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 02 Août 2023

Le Ministre de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Le Ministre de l'Economie et des Finances

Alpha Bacar BARRY
Moussa CISSE