# Arrêté conjoint fixant les modalités de perception des redevances aéronautiques et extra-aéronautiques sur les aérodromes de l'intérieur de la Guinée (6467/MITP/MEF/SGG/89)

> Arrêté conjoint · 1989-10-21 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-6467-mitp-mef-sgg-89
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Arrêté conjoint n° 6467/MITP/MEF/SGG/89 du 21 octobre 1989 fixant les modalités de perception des redevances aéronautiques et extra-aéronautiques sur les aérodromes de l'intérieur de la Guinée.

Les Ministres,

Arrêtent :

### Article 1

L'Agence de la Navigation Aérienne (ANA) est autorisée à percevoir sur les aérodromes du territoire national appartenant à l'État, à l'exception de l'aéroport de Conakry-Gbessaia, toutes redevances aéronautiques et extra-aéronautiques, notamment les redevances énumérées ci-après :
- redevance d'atterrissage ;
- redevance pour utilisation des dispositifs d'éclairage ;
- redevance de stationnement ;
- redevance passagers ;
- redevances sur la distribution de carburants ;
- redevances domaniales.

### Article 2

La gestion des systèmes de facturation, de perception et de recouvrement des redevances définies à l'article premier ci-dessus relève exclusivement de l'ANA.

### Article 3

Les structures tarifaires et les taux de redevances, ainsi que les modalités de perception, sont portés à la connaissance des usagers par tous moyens appropriés à l'initiative de l'ANA.

### Article 4

Les dispositions de l'article premier et de l'article 2 ci-dessus prennent effet à compter du 1er juin 1989.

### Article 5

Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.

### Article 6

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.