# Arrêté conjoint fixant les redevances des sociétés de sécurité privée et de la protection civile en République de Guinée (A/2025/1410/MSPC/MEF/SGG)

> Arrêté conjoint · 2025-12-31 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-a-2025-1410-mspc-mef-sgg
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> 9 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE CONJOINT A/2025/1410/MSPC/MEF/SGG DU 31 DECEMBRE 2025, FIXANT LES REDEVANCES DES SOCIETES DE SECURITE PRIVEE ET DE LA PROTECTION CIVILE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

LES MINSTRES,

Vu la Constitution du 26 Septembre 2025 ;

Vu la Loi L/2022/O12/CNT du 06 Août 2022, portant Loi Organique Relative aux lois de Finances ;

Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut spécial de Police Nationale ;

Vu la Loi L/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Protection Civile ;

Vu la loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des sociétés et établissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgetaire et de la Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 Novembre 2022, portant Attribution, Organisation, et Fonctionnement de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et la Protection Civile (ORASPC) ;

Vu le Décret D/2022/578/PRG/SGG du 12 Décembre 2022, Portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;

Vu le Décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2023, portant Réglementation des Activités des Entreprises ou Sociétés de Sécurité Privée ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/168/PRG/CNRD/SGG du 26 Août 2024, portant Missions, Attributions, Organisations et Fonctionnements du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;

Vu la nécessité de régulation des redevances des activités des entreprises/sociétés de sécurité privée et de la protection civile, dans le cadre de leurs activités et sur proposition de l'Office de Régulation
 des Activités de Sécurité et de la Protection Civile.
Considérant la nécessité d'assurer une régulation efficace et transparente des activités des entreprises de sécurité privée et de la protection civile ;
Considérant la nécessité de garantir à l'État une juste perception des redevances et à l'ORASPC les ressources indispensables à l'exercice de ses missions de contrôle et de régulation ;
Sur proposition de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC);

### Article 1er — Objet

Le présent arrêté conjoint fixe les redevances dues à l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC) par les entreprises de sécurité privée, ainsi que les modalités de déclaration, de paiement, de contrôle et de recouvrement. Il définit également les sanctions applicables en cas de manquements.

### Article 2 — Champ d'application

Sont assujetties aux dispositions du présent arrêté les entreprises, institutions et entités exerçant les activités suivantes :

1. Formation, conseil et audit en sécurité/sûreté portuaire et aéroportuaire ;
2. Protection rapprochée ;
3. Sécurité incendie ;
4. Surveillance et gardiennage ;
5. Télésurveillance et maintenance de systèmes de sécurité ;
6. Transport de fonds ;
7. Cynophilie ;
8. Serrurerie et sceaux de sécurité.

### Article 3 — Redevances

Les redevances mensuelles de régulation sont fixées comme suit :

1. Entreprises de sécurité privée : 50 000 GNF par agent (répartis à 50 % entre le client et l'entreprise).
2. Centres de formation aux métiers de sécurité : 100 000 GNF par candidat inscrit.
3. Services internes de sécurité :
- 50 000 GNF par agent (à la charge de la société employeuse).
- 200 000 GNF par agent pour les sociétés ayant un capital social supérieur à 200 millions GNF.
- Pour les banques, institutions de microfinance et entreprises exerçant pour leur propre compte le transport de fonds : 0,1 % du montant transporté.
- Pour les conseillers sûreté/sécurité et cadres étrangers intervenant dans les activités de sécurité privée : 10 % de retenue sur le salaire de base.
4. Transport de fonds, Sécurité électronique (Télésurveillance et maintenance de systèmes de sécurité), cynophilie, serrurerie et sceaux, sécurité incendie, formation et sûreté portuaire/aéroportuaire : 10 % du montant total des contrats enregistrés sur l'application de l'ORASPC.

### Article 4 — Recouvrement et paiement

Les redevances de régulation sont exigibles au plus tard le 15 du mois suivant la facturation.

Elles sont versées comme suit :

Les redevances sont versées sur le compte bancaire N°001-190-2011000148-71 Agence des Dépôts du Trésor (ADT) domicilié dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), Pour la part revenant à l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC).

La quote-part revenant au Trésor sera reversée par l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), dans le compte bancaire N°2011000136 intitulés Receveur Central du Trésor (RCT) domicilié dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).

### Article 5 — Contrôle et Vérification

L'ORASPC est chargé de contrôler entreprises les déclarations et paiements effectués par les assujetties.

Il peut, à tout moment, diligenter des missions de contrôle ou d'audit, dont les conclusions peuvent entraîner des régularisations rétroactives et l'application de pénalités.

### Article 6 — Manquements et sanctions

Tout manquement aux obligations prévues par le présent arrêté expose l'entreprise concernée aux sanctions suivantes :

- Non-enregistrement des agents ou contrats : pénalité de 25 % de la redevance due ;
- Fausses déclarations : pénalité de 35 % de la redevance due ;
- Retard de paiement : pénalité de 10 % de la redevance due.

En cas de récidive, les sanctions sont doublées et peuvent être complétées par :

- La suspension temporaire des activités de l'entreprise ;
- Le gel de ses comptes bancaires par Avis à Tiers Détenteur (ATD), jusqu'à régularisation.

### Article 7 — Clé de répartition

Les redevances collectées sont réparties comme suit :

- Trésor Public : 50 % ;
- Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile : 50 % ;

### Article 8 — Dispositions transitoires

Un délai moratoire d'un (01) mois, à compter de la publication du présent arrêté, est accordé aux entreprises concernées pour se conformer à ses dispositions.

### Article 9 — Dispositions finales

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 31 Décembre 2025

Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile