# Arrêté conjoint approuvant le cahier des charges de la SOTELGUI (A/93/6753) > Arrêté conjoint · 1993-08-16 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-a-93-6753 > > 65 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Arrêté conjoint A/93/6753 du 16 Août 1993 approuvant le cahier des charges de la SOTELGUI Le Ministre du Plan et des Finances Le Ministre de la Communication Vu la loi fondamentale; Vu l'ordonnance n° 0/91/025 du 11 mars 1991 portant cadre institutionnel des entreprises publiques Vu la loi L/92/016/CTRN du 02 juin 1992 relative à la réglementation générale des Télécommunications Vu le décret D/92/141 du 02 juin 1992 autorisant la création de la Société des Télécommunications de Guinée (SOTELGUI) Vu l'arrêté conjoint A/92/5178 du 25/11/1992 fixant les statuts de la Société des Télécommunications de Guinée Arrêtent ### Article 1er Le cahier des charges de la Société des Télécommunications de Guinée ci-annexé est approuvé conformément aux dispositions du décret D/92/133 du 26 mai 1992. ### Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Guinée Conakry, le 16 août 1993 Ministre du Plan et des Finances Soriba Kaba Ministre de la Communication ### CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DES TELECOMMUNICATIONS DE GUINEE ### SOMMAIRE DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DES TELECOMMUNICATIONS DE GUINEE ### PREAMBULE #### TITRE I MISSIONS PROPRES DE LA SOCIETE DES TELECOMMUNICATIONS DE GUINEE ### Article 1 Domaine d'activité de la SOTELGUI ### Article 2 Conditions générales d'exécution ### Article 3 Objectifs assignés à la SOTELGUI ### Article 4 Service dont le monopole est réservé à la SOTELGUI ### Article 5 Service ouverts à la concurrence mais rendus obligatoires ### Article 6 Autres services ouverts à la concurrence ### Article 7 Exploitation des services de télécommunications internationales #### TITRE II CONTRIBUTION AUX MISSIONS DE L'ETAT ### Article 8 Contribution aux missions de sécurité publique ### Article 9 Contribution à la sauvegarde des personnes et des biens ### Article 10 Contribution aux missions de réglementation et de normalisation ### Article 11 Politique générale d'amélioration technologique #### TITRE III RELATIONS AVEC LES USAGERS ET LES AUTORITES LOCALES ### Article 12 Relations avec les usagers ### Article 13 Relations avec les autorités locales #### TITRE IV: CADRE DE GESTION 1. Principes généraux ### Article 14 Organisation générale ### Article 15.2 — Principes de gestion économique et sociale Organisation financière et comptable ### Article 16 Budgets prévisionnels et projections financières ### Article 17 Règles comptables ### Article 18 Couverture des besoins de financement ### Article 19 — Création de filiales 3. Principes et modalités de fixation des tarifs ### Article 20 Politique tarifaire ### Article 21 Fixation des tarifs des services nationaux et internationaux ### Article 22 — Comptabilité internationale 4. Gestion des immobilisations et investissements ### Article 23 Régime de gestion du patrimoine ### Article 24 Procédure d'expropriation ### Article 25 — Passation et contrôle des marchés 5. Gestion du personnel ### Article 26 Evolution des rémunérations ### Article 27 Formation professionnelle ### Article 28 Dispositions générales relatives à la gestion du personnel #### TITRE V: RELATIONS AVEC LA SOTELGUI ET L'ETAT ### Article 29 Contrat-programme ### Article 30 Rémunérations des consommations de l'Etat ### Article 31 Transferts financiers entre l'Etat et la SOTELGUI #### TITRE VI: RELATIONS ENTRE LA SOTELGUI ET L'OPG ### Article 32 Conditions et modalités générales ### PREAMBULE Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les droits et obligations régissant les activités de la Société des Télécommunications de Guinée (SOTELGUI) et notamment les conditions d'exécution des services qu'elle a pour mission d'assurer. La SOTELGUI assure un rôle important dans le secteur des communications et prend à ce titre une part essentielle au développement économique de la Guinée. Elle concourt à l'amélioration des relations personnelles et familiales, à l'aménagement du territoire, à la sécurité publique, ainsi qu'au développement du commerce et de l'industrie. Pour ce faire, la SOTELGUI doit offrir des services correspondants aux divers besoins de caractère économique et social et assurer un développement constant des réseaux nécessaires. Ses activités doivent répondre aux besoins des usagers dans les meilleures conditions pour la collectivité nationale. Elle prend les initiatives appropriées pour développer l'accès de toutes les catégories d'usagers aux services de télécommunications qu'elle offre au public. Ces installations doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la population. La SOTELGUI veille à assurer en permanence leur disponibilité et leur bon entretien. Les types d'équipements utilisés et les appareils autorisés sont déterminés de manière à assurer le maximum de commodité d'utilisation. 30 Août 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE N° SPECIAL 21 La SOTELGUI doit concevoir, organiser et exploiter le réseau public des télécommunications afin de fournir aux usagers des services de qualité. Elle assure la disponibilité des services publics des télécommunications pour l'ensemble des usagers. Lorsque en raison de circonstances exceptionnelles, les services des télécommunications sont perturbés ou interrompus, la SOTELGUI prend les mesures utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais et assure en priorité le rétablissement de liaisons de télécommunications concourant directement à la continuité de l'action de l'Administration. #### TITRE I. MISSIONS PROPRES DE LA SOCIETE DES TELECOMMUNICATIONS DE GUINEE ### Article 1 — Domaine d'activité de la SOTELGUI La SOTELGUI a pour mission d'assurer tous les services de télécommunications dans les relations intérieures et internationales. A ce titre la SOTELGUI: - assure les services de base définis à l'article 4 alinéa 1 du présent cahier des charges. Elle conçoit, établit, développe, exploite et entretient le réseau public nécessaire à la fourniture de ces services, et assure l'inter-connexion de ce réseau avec les différents réseaux étrangers ou internationaux de télécommunications; - fournit des services des télécommunications nouveaux et à valeur ajoutée tels que définis à l'article 4 alinéa 2 du présent cahier des charges; - commercialise, fournit et entretient tous types d'équipement terminaux; - exerce toutes activités qui se rattachent, directement ou indirectement à son objet; Dans le cadre de son autonomie de gestion et des dispositions du présent cahier des charges, la SOTELGUI définit la gamme de ses services en fonction des besoins des usagers ainsi que des orientations générales de la politique de l'État en matière de télécommunications. ### Article 2 — Conditions générales d'exécution La SOTELGUI exerce les missions d'exploitant dans le respect du principe d'égalité de traitement des usagers. Cette égalité de traitement concerne notamment l'accès aux services et leur tarification. Elle assure la disponibilité, la neutralité et l'adaptation permanente de ses prestations. Les services des télécommunications offerts par la SOTELGUI doivent répondre aux besoins des usagers sur l'ensemble du territoire en prenant en compte les orientations générales de la politique du Gouvernement, notamment en matière d'aménagement du territoire. Les conditions de la compensation des charges supplémentaires de service public supportées par l'exploitant seront négociées avec les ministères concernés sur la base d'une participation aux investissements supplémentaires éventuels et aux coûts d'exploitation additionnels. La mise à disposition d'un service peut être subordonnée au paiement préalable des sommes dont le demandeur serait redevable au titre d'autres contrats souscrits auprès de l'exploitant pour l'accès à ses services des télécommunications. Les prestations offertes par la SOTELGUI répondent à des systèmes de tarification qui en tenant compte des coûts de production, peuvent intégrer divers types de péréquations correspondants notamment aux orientations de la politique gouvernementale. Elle communique au Ministre chargé des télécommunications et aux autorités concernés les mesures prévues à cet effet et les informe de leur mise en application. L'ordre des priorités de l'établissement des liaisons concernant plus spécialement les services ou organismes chargés d'une mission d'intérêt public font l'objet d'un arrêté du Ministre chargé des télécommunications. La Direction Nationale des Télécommunications veille au respect de l'application de ces principes. ### Article 3 — Objectifs assignés à la SOTELGUI L'autonomie de gestion de la SOTELGUI impose en contrepartie que la société applique une gestion technique et financière rigoureuse, satisfasse des objectifs de rentabilité, d'efficacité et de meilleure qualité de services qui seront consignés dans un contrat-programme glissant. ### Article 4 Service dont le monopole est réservé à la SOTELGUI 1. La SOTELGUI fournit au public, dans les conditions prévues par la loi L/92/016 du 2 juin 1992 relative à la réglementation générale des télécommunications, le service téléphonique entre points fixes, le service télégraphique et le service téléx. 2. Elle fournit les services de télécommunications nouveaux et les services à valeur ajoutée ouverts à la concurrence pour lesquels une concession spécifique lui aura été accordée par le Ministre des télécommunications suite à un appel d'offres. A ce titre, elle assure des liaisons spécialisées ainsi que des services de transmission et d'acheminement de données par commutation de paquets ou de circuits dans le cadre de la loi relative à la réglementation générale des télécommunications. 3. La SOTELGUI effectue les raccordements nécessaires aux réseaux téléphoniques publics aux personnes qui en font la demande et aux collectivités territoriales définies par un arrêté du Ministre chargé des télécommunications. 4. Elle assure aux abonnés qui en formulent le besoin, la location et l'entretien d'équipement terminal de base. 5. Elle met à la disposition du public des installations permettant d'accéder, sur le domaine public et à titre onéreux, au service téléphonique. ### Article 5 — Service ouverts à la concurrence mais rendus obligatoires 1. Services rendus obligatoires par le cahier des charges. Dans le respect des dispositions de l'article 2 du présent cahier des charges la SOTELGUI: - fournit et entretient les différentes catégories de terminaux de télécommunications et d'auto-commutateurs d'entreprise; - publie et diffuse annuellement un ou plusieurs annuaires des abonnés au service téléphonique; - offre, indépendamment de tout autre besoin d'information des usagers, un service de renseignements téléphoniques permettant d'obtenir le numéro de téléphone des abonnés, figurant dans l'annuaire, à partir de leur nom et de leur adresse. 2. Services rendus obligatoires par arrêté ministériel 30 Août 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE N° SPECIAL 22 Pour des raisons d'intérêt public un arrêté du Ministre chargé des télécommunications peut rendre obligatoire, après avis du Comité National de Coordination des Télécommunications, la fourniture par la SOTELGUI des prestations nouvelles pour lesquelles elle ne dispose pas de droits exclusifs. Cet arrêté fixe alors les conditions d'exécution de ces services ainsi que les compensations financières permettant d'atteindre l'équilibre financier de ces services. ### Article 6 — Autres services ouverts à la concurrence La SOTELGUI est habilitée dans le cadre de son autonomie de gestion, à offrir tous les services des télécommunications autres que ceux mentionnés aux articles précédents. Tout nouveau service offert au public doit être porté à la connaissance du Ministre chargé des télécommunications. Celui-ci en informe la Direction Nationale des Télécommunications. ### Article 7 Exploitation des services de télécommunications internationales La SOTELGUI définit et met en œuvre les services internationaux de télécommunication et assure les interconnexions nécessaires du réseau guinéen avec les réseaux étrangers. Dans l'exercice de cette mission, la SOTELGUI respecte les règles définies par la convention internationale des télécommunications, par le règlement des télécommunications internationales et par les accords internationaux. Elle tient le Ministre chargé des télécommunications informé des dispositions qu'elle prend en ce domaine. 1. la SOTELGUI négocie et conclut avec les exploitants étrangers: - les accords nécessaires à l'établissement des infrastructures internationales de télécommunications, à la fourniture des services internationaux de télécommunications ainsi qu'à l'interconnexion avec les pays étrangers des différents réseaux dont elle assure le développement et l'exploitation. - les dispositions relatives à la planification internationale des réseaux qu'elle met en œuvre en liaison avec le Ministre chargé des télécommunications. 2. elle assure dans des conditions satisfaisantes l'acheminement et l'écoulement sur le territoire national du trafic de télécommunication en provenance des pays étrangers. 3. la SOTELGUI est le signataire des accords d'exploitation au sein des organisations internationales de télécommunications par satellite. 4. la SOTELGUI assure un service d'assistance aux usagers pour obtenir des renseignements nécessaires à l'établissement de communications téléphoniques avec l'étranger. #### TITRE II. CONTRIBUTION AUX MISSIONS DE L'ETAT ### Article 8 — Contribution aux missions de sécurité publique La SOTELGUI prend toute mesure nécessaire pour: - assurer le fonctionnement régulier de ses installations; - protéger ses installations par des mesures appropriées contre des agressions de quelque nature qu'elles soient; - garantir la mise en œuvre dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences des défaillances ou destruction d'installations; - pouvoir répondre aux besoins en matière de sécurité publique et notamment mettre en œuvre les moyens demandés par les représentants de l'État, dans le cadre des plans de secours. ### Article 9 — Contribution à la sauvegarde des personnes et des biens La SOTELGUI veille à faciliter la transmission et l'acheminement des appels téléphoniques chargés: - de la sauvegarde des vies humaines; - des interventions de police; - de la lutte contre l'incendie. ### Article 10 Contribution aux missions de réglementation et de normalisation A la demande du Ministre chargé des télécommunications, la SOTELGUI peut représenter les positions guinéennes auprès des organisations internationales compétentes en matière de réglementation ou traitant des fréquences radioélectriques. A cette fin, elle fournit au Ministre chargé des télécommunications les éléments d'information et d'analyses nécessaires. Elle apporte aussi son concours aux organismes compétents en matière de normalisation au plan national et international. Elle apporte au Ministre chargé des télécommunications son concours technique lors de l'élaboration des spécifications d'agrément et des normes de connexion au réseau public des installations terminales. ### Article 11 — Politique générale d'amélioration technologique La SOTELGUI élabore des études destinées à faire bénéficier les usagers des progrès technologiques et à assurer la compétitivité des techniques qu'elle met en œuvre. Elle peut confier des études et des projets de développements à des organismes extérieurs. #### TITRE III. RELATIONS AVEC LES USAGERS ET LES AUTORITES LOCALES ### Article 12 — Relations avec les usagers 1. Qualité de service La SOTELGUI assure la qualité de service la meilleure possible, notamment en ce qui concerne la rapidité et l'efficacité de la relève des dérangements. L'implantation et les horaires d'ouverture des cabines publiques sont fixées par la SOTELGUI en tenant compte notamment des besoins de la clientèle. Le personnel de la SOTELGUI est tenu de respecter le secret des informations transmises. Les services offerts doivent respecter les lois protégeant les libertés individuelles. 2. Contrats La SOTELGUI définit librement les conditions de fournitures de ses produits et services. Les relations de la SOTELGUI avec les usagers sont régies par des contrats de droit privé. 30 Août 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE N° SPECIAL 23 Les agents mandatés par la SOTELGUI pourront accéder aux locaux où sont installés les appareils et installations de télécommunications des usagers, raccordés aux réseaux gérés par la SOTELGUI. ### 3. Information des usagers La SOTELGUI met à la disposition de ses usagers de manière précise et accessible, toutes les informations utiles concernant ses produits et services, notamment les conditions de leur fourniture, de leur mode d'emploi, les tarifs et les modalités de facturation. Toute modification apportée aux conditions d'offre des produits et services doit être portée à la connaissance des usagers avant son entrée en vigueur. Lorsque pour des raisons techniques, la SOTELGUI est contrainte de restreindre d'une façon durable ou de suspendre les services habituellement offerts, elles en informe le plus rapidement possible les autorités concernées et les usagers. La suspension de l'abonnement téléphonique s'effectue dans les conditions fixées par le contrat d'abonnement. ### 4. Information du Ministre de tutelle La SOTELGUI établit annuellement les documents permettant de suivre l'implantation sur le territoire des services ouverts au public, les horaires d'ouverture et les conditions d'accueil des usagers, le nombre des demandes d'installation du téléphone et du télex, le délai moyen d'intervention sur les installations en cas de réclamation, la gamme des services et des produits disponibles et les tarifs qui leur sont appliqués. Ces documents sont transmis au Ministre chargé des Télécommunications ### 5. Concertation La SOTELGUI développe une concertation active avec les organismes représentant les usagers dans le cadre des structures mises en place notamment dans le domaine de la politique tarifaire et de la fixation des tarifs. La SOTELGUI organise des consultations régulières en vue de recueillir l'avis des usagers sur l'évolution des besoins et les meilleurs moyens de les satisfaire. ### Article 13 — Rélations avec les autorités locales Dans la définition de ses programmes d'équipements, la SOTELGUI prend en considération les orientations générales de la politique d'aménagement du territoire définies par le Gouvernement ainsi que les objectifs de développement économique et social des régions et des communes. Elle désigne un membre de son personnel qui sera chargé d'assurer une relation permanente avec les préfectures. Celui-ci informera le Préfet de la région concernée du programme annuel d'équipement régional. Un rapport annuel sur le fonctionnement de ces instances de concertation est transmis par la SOTELGUI au Ministre chargé des télécommunications. #### TITRE IV. CADRE DE GESTION ### 1. Principes généraux ### Article 14 — Organisation générale La Direction générale de la SOTELGUI détermine l'organisation hiérarchique et territoriale de ses services fonctionnels et opérationnels. ### Article 15.1 — Principes de gestion économique et sociale Dans le cadre de son autonomie de gestion la SOTELGUI est responsable de la bonne utilisation de ses moyens matériels et financiers, de l'équilibre général de ses comptes ainsi que du bon emploi de ses ressources humaines. 2. Les résultats d'exploitation doivent permettre de dégager une marge d'autofinancement suffisante au regard des besoins d'investissement. 3. Tout service ou prestation fourni par la SOTELGUI donne lieu au paiement du prix correspondant, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent cahier des charges. Dans l'exercice de ses missions la SOTELGUI recherche le meilleur rapport entre la qualité et le coût de ses prestations tout en tenant compte des attentes du personnel. 4. L'amélioration de la productivité doit être basée sur: - la recherche d'une situation financière répondant aux perspectives de développement des activités; - l'évolution des tarifs; - l'amélioration de la qualité et l'offre de nouvelles gammes de services; - l'amélioration des rémunérations, de l'intéressement et des conditions de travail du personnel. 2. Organisation financière et comptable: ### Article 16 — Budget prévisionnels et projections financières La SOTELGUI préparera chaque année au plus tard le 31 octobre des budgets prévisionnels d'exploitation et d'investissement couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante. Les budgets prévisionnels arrêtés par le Conseil d'Administration de la SOTELGUI sont soumis au Ministre chargé des télécommunications. Sauf décision contraire de sa part dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la délibération du Conseil d'Administration, l'état prévisionnel est considéré comme approuvé. Il peut être modifié en cours d'année dans les mêmes formes. La SOTELGUI prépare également pour le 31 octobre des projections financières couvrant les 3 prochains exercices. Dans le cadre financier global fixé par le contrat-programme, ces projections financières comportent: - le compte de résultat et le bilan prévisionnel établis sous une forme normalisée et conforme au plan comptable général guinéen; - le programme d'investissement; - le plan de financement. En cours d'exercice, un suivi de l'exécution de l'état prévisionnel incluant une analyse par poste des écarts avec la prévision est communiqué tous les trimestres au Ministre chargé des télécommunications. ### Article 17 — Règles comptables Conformément aux dispositions des statuts de la SOTELGUI, les comptes sont tenus selon les règles du plan comptable général guinéen. N° SPECIAL La SOTELGUI tient une comptabilité analytique. Elle doit permettre de procéder à des analyses des coûts afin d'apprécier la contribution aux résultats des différents produits ou activités. ### Article 18 — Couverture des besoins de financement Pour couvrir des besoins de financement par des ressources externes, la SOTELGUI peut créer et gérer des filiales en Guinée dont l'objet est connexe ou complémentaire à ses missions. ### 3. Principes et modalités de fixation des tarifs ### Article 20 — Politique tarifaire La politique tarifaire devra mieux tenir compte de la structure des coûts du service téléphonique, faciliter l'accès de tous au réseau téléphonique et favoriser l'aménagement du territoire. L'évolution des tarifs sera caractérisée par la recherche d'une plus grande cohérence entre les tarifs et la structure des coûts. Cette structure se caractérise par l'effacement progressif du facteur distance par rapport au facteur temps qui se traduira par l'uniformisation de l'abonnement et la rééquilibrage entre les communications locales et interurbaines. Les tarifs pourront être adaptés annuellement pour tenir compte du niveau prévisible de l'inflation et viseront à un maintien approximatif du niveau moyen des tarifs en francs courants. Ces adaptations se feront après avis du Comité Consultatif des Usagers. ### Article 21 — Fixation des Tarifs des services nationaux et internationaux Les décisions sur la structure et le niveau des tarifs des services nationaux et internationaux relèvent de la responsabilité du Directeur Général. A cet effet, le Conseil d'administration délègue le pouvoir de prendre ces décisions au Directeur Général, dans le cadre de l'exécution du contrat-programme. Le Directeur Général assurera que les décisions susvisées soient prises en vue d'atteindre les objectifs de performance établies dans le contrat-programme et dans le cadre des budgets annuels, et après consultation avec la tutelle. Dans tous les cas, les nouveaux tarifs sont portés à la connaissance des usagers au moins huit jours avant la date de leur entrée en vigueur. ### Article 22 — Comptabilité internationale La SOTELGUI assure la maîtrise et la responsabilité des opérations de comptabilité liées à l'exploitation des services internationaux y compris de celles relatives aux compensations des créances réciproques et aux règlements des soldes des comptes correspondants. ### 4. Gestion des immobilisations et investissements ### Article 23 — Régime de gestion du patrimoine La SOTELGUI procède librement aux acquisitions, échanges, locations, aliénations des biens nécessaires à l'exercice de ses activités et plus généralement à tous les actes de gestion de son patrimoine immobilier. Le Conseil d'Administration définit les conditions dans lesquelles la SOTELGUI assure la gestion de ce patrimoine. Les bâtiments de la SOTELGUI hébergeant des installations nécessaires à l'exercice du service public ne peuvent être cédés qu'après décision du Conseil d'Administration. La décision du Conseil d'Administration ne peut être appliquée qu'après accord préalable du Ministre chargé des télécommunications. ### Article 24 — Procédure d'expropriation Pour l'exercice de ses missions de service public, la SOTELGUI peut bénéficier de procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions définies par le code foncier et domanial. ### Article 25 — Passation et contrôle des marchés Dans le cadre d'une recherche à moyen terme du meilleur rapport qualité-prix pour ses fournitures et prestations, la SOTELGUI détermine la politique d'achat de ses services, en tenant compte des orientations gouvernementales. La SOTELGUI respecte les règles de la concurrence dans l'attribution des commandes et s'attache à préserver l'égalité d'accès à ses marchés de fournitures, de prestations et de travaux. ### 5. Gestion du personnel ### Article 26 — Evolution des rémunérations Les dispositions relatives aux rémunérations du personnel sont communiquées au Ministre chargé des télécommunications. La SOTELGUI adresse tous les 6 mois aux autorités de tutelle un compte rendu de ces dispositions indiquant les augmentations générales catégorielles et individuelles. Il en chiffre les effets en niveau et en masse. Le contrat-programme fixe les orientations générales d'évolution de cette masse globale. ### Article 27 — Formation Professionnelle La SOTELGUI organise et développe des programmes de formation visant à adapter la qualification professionnelle de son personnel à l'évolution des méthodes de gestion et des techniques utilisées ainsi qu'à favoriser la promotion interne du personnel et sa mobilité fonctionnelle. Ces mesures concernent en particulier la formation continue et le recyclage des cadres intermédiaires et son orientés en priorité sur des modules de formations dont les objectifs prioritaires seront: - l'amélioration de la gestion de l'entreprise et de la gestion des ressources humaines; - l'organisation de la comptabilité générale et des services commerciaux; - l'introduction et l'utilisation de l'informatique dans les services. Ces objectifs seront précisés dans un plan de formation élaboré et révisé dans le cadre du contrat-programme prévu à l'article 29. ### Article 28 — Dispositions générales relatives à la gestion du personnel La SOTELGUI finalisera le plan concernant les effectifs et le mettre en œuvre au plus tard à la date de transfert de la concession. Ce plan indiquera en détail le niveau des effectifs et le dosage des compétences nécessaires et comportera un programme de motivation du personnel. La SOTELGUI adresse semestriellement au Ministre chargé des télécommunications un compte rendu concernant la gestion des ressources humaines. Le rapport fait apparaître les orientations N° SPECIAL exactes de la gestion du personnel ainsi que les éléments portant sur: - la formation professionnelle; - les conditions et la sécurité de travail; - les conditions d'exercice du droit syndical. La SOTELGUI développe une politique sociale visant à: - permettre l'épanouissement du personnel; - valoriser l'acquis professionnel des agents en cours de leur carrière; - favoriser la promotion interne. #### TITRE V. RELATION ENTRE LA SOTELGUI ET L'ETAT ### Article 29 — Contrat-programme 1. Un contrat-programme sera signé par le Directeur Général de la SOTELGUI au nom du Conseil d'Administration et le Ministre chargé des télécommunications qui agira au nom de la République de Guinée. Le contrat-programme sera revu et si nécessaire modifié à intervalle d'un an à partir de sa date d'entrée en vigueur. Ce contrat-programme glissant sera signé au plus tard le 30 septembre 1993 et les révisions annuelles auront lieu annuellement à cette date. 2. Il définira pour une durée de trois ans: - les orientations stratégiques de la SOTELGUI; - des objectifs de performances se référant aussi à l'annexe IV, section III de l'accord de crédit, tels que: - les objectifs de desserte et de production brute en lignes raccordées; - les objectifs d'amélioration de la qualité technique de l'exploitation; - les objectifs de gestion commerciale et de relation avec la clientèle; - des objectifs financiers spécifiques contrôlables en ce concerne: - les budgets d'exploitation et d'investissement; - les projections financières couvrant les 3 prochains exercices. - des objectifs en matière de mise en œuvre du plan de personnel et de formation du personnel local. - les prévisions d'évolution tarifaire des services dont le monopole est réservé à la SOTELGUI; - les orientations économiques, financières et sociales, et particulièrement les investissements, les besoins de financement et la masse salariale; - les critères d'appréciation des réalisations attendues et la nature des indicateurs correspondants. 3. Le contrat-programme est élaboré à partir de l'ensemble d'hypothèses concernant des paramètres économiques indépendants des performances de la SOTELGUI. Les écarts entre l'évolution réelle de ces paramètres et leur évolution prévisionnelle retenue dans le contrat-programme donnent lieu à un ajustement portant sur les objectifs chiffrés, ainsi que sur les concours de l'État. 4. Un rapport d'exécution est préparé par la SOTELGUI dans les huit semaines qui suivent la fin de chaque période de 6 mois. Au fin de présent paragraphe, la première période prend fin le 31 décembre 1993. Ces rapports font apparaître le niveau de réalisation des objectifs de performances fixés, les problèmes rencontrés et les principales mesures envisagées par la SOTELGUI pour corriger les écarts constatés par rapport aux objectifs initiaux. ### Article 30 — Rémunérations des consommations de l'État Le règlement des prestations téléphoniques et télex fournies par la SOTELGUI à l'État ou sur la demande de l'État font l'objet d'une facturation sur la base des tarifs existants. Les prestations de la SOTELGUI aux différents départements ministériels peuvent cependant continuer de faire l'objet d'une évaluation forfaitaire pendant une période transitoire qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 1993. Dans ce cas le montant du forfait dû à la SOTELGUI sera établi en appliquant au trafic estimé les tarifs existants. ### Article 31 — Transferts financiers entre l'État et la SOTELGUI Les modalités des transferts financiers sont arrêtées par conventions. Les sommes dues par l'État font l'objet d'un règlement mensuel. #### TITRE VI. RELATIONS ENTRE LA SOTELGUI ET L'OFFICE DE LA POSTE GUINEENNE ### Article 32 — Conditions et modalités générales Dans le cadre de leurs relations la SOTELGUI et l'Office de la Poste Guinéenne renforceront la complémentarité de leurs activités. Les deux exploitants passent des conventions pour définir l'évolution de leur complémentarité notamment dans le domaine des prestations respectives offertes. Ces prestations sont fournies et rémunérées dans les conditions du droit privé. Nouvelle Imprimerie du Kaloum (NIK) - CONAKRY - SPECIAL - 1993 DIXIEME ANNEE N°18 DEUXIEME REPUBLIQUE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE PARUTION LE 10 ET LE 25 DE CHAQUE MOIS A CONAKRY