# Arrêté conjoint portant création et organisation du Programme de Promotion des villes secondaires (A/98/5500/MID/MPC/CAB)

> Arrêté conjoint · 1998-07-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-a-98-5500-mid-mpc-cab
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> 23 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Arrêté Conjoint A/98/5500/MID/MPC/CAB du 20 Juillet 1998,

Portant Création et Organisation du Programme de Promotion des villes secondaires.

Les Ministres de l'Intérieur et de la Décentralisation, du Plan et de la Coopération :

Vu la Loi Fondamentale;
Vu l'Ordonnance N°30/PRG/SGG/88 du 15 Juin 1988 portant, principes fondamentaux de création, d'organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu l'ordonnance N°019/PRG/SGG du 21 Avril 1990, portant formation, organisation et fonctionnement des communes en République de Guinée;
Vu le Décret D/97/1245/PRG/SGG du 21 Octobre 1997 portant remaniement partiel du Gouvernement modifiant les Décrets D/96/099/PRG/SGG du 10 Juillet 1996, Décret D/97/013/PRG/SGG du 14 février 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/87/063/PRG/SGG du 5 Mai 1987 portant attributions et organisation du Ministère du Plan et de la Coopération;
Vu le Décret N°98/079/PRG/SGG du 6 Mai 1998, portant attribution et organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation.
Vu la convention de Lomé IV, signée le 15 décembre 1989 entre la Communauté Économique Européenne et les pays ACP.
Vu la convention de financement du 7ème FED N° 5804/GUI du 28 Mai 1998 passée entre la République de Guinée et la Commission de l'Union Européenne.

Arrêtent :

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

### Article 1

Il est créé à la Direction Nationale de la Décentralisation un Programme d'Appui aux Communes intitulé « Programme de Promotion des Villes Secondaires » dont le sigle est PVS.

### Article 2

Le Programme de Promotion des Villes Secondaires dont les activités concernent les Communes de l'Intérieur du Pays se déroulera en deux phases :

- Une phase pilote d'une durée de deux ans qui couvrira les communes de Boké, Kindia, Kankan et Guéckédou pour une période de deux ans
- Et une phase de généralisation qui s'étendra aux autres communes.

### Article 3

Le Programme de Promotion des Villes Secondaires vise :
- l'organisation d'ateliers de formation;
- l'élaboration et la diffusion du matériel didactique et de manuels / guides à l'usage des communes;
- l'organisation des échanges entre personnes-ressources de la région, en fonction des thèmes de formation et des priorités de développement des communes urbaines concernées;
- le suivi-conseil rapproché aux communes sur leur fonctionnement, la planification et la mise en œuvre des projets économiques communaux;
- la mise en place du fonds d'appui pour l'investissement communal (FAPIC);
- l'identification et l'organisation d'un processus de concertation communale et l'organisation d'activités d'éducation civique.

### Article 4

Le Programme de Promotion des Villes Secondaires comportera les volets ci-après :
- Formation
- Investissement par la mise en place d'un Fonds d'Appui aux Investissements Communaux (FAPIC);
- Suivi et Appui/conseil par des Volontaires;
- Education Civique.

##### CHAPITRE II : ORGANISATION ET STRUCTURES DE MISE EN OEUVRE :

### Article 5

Pour assurer sa mission, le PVS est structuré de la façon suivante :
- Un Comité de pilotage

- Une coordination Nationale
- Un comité de gestion du FOPIC

### Article 6

Le comité de pilotage présidé par le Directeur National de la Coopération comprend :
- Le Directeur National de la Décentralisation
- Un Représentant du Ministère de l’économie et des Finances
- Un Représentant du Ministère de l’Urbanisme et Habitat.
- Le Coordonnateur National du programme.
- L’Assistant technique
- Un Représentant de la Délégation de la commission Européenne, Bailleur de Fonds
- Les Représentants des Opérateurs du Programme

### Article 7

Le Comité de Pilotage est un organe d’orientation et de validation des activités du PVS.
A ce titre, il est chargé de :
- procéder à l’examen du bilan;
- valider les projets économiques communaux sélectionnés pour cofinancement FOPIC;
- décider des orientations à prendre pour l’année suivante;
- veiller au respect des dispositions administratives, financières et techniques de la convention N°5804/GUI du 28 Mai 1998 signée entre la République de Guinée et la Commission de l’Union Européenne.

Le comité de Pilotage se réunit une fois par an.

### Article 8

La Coordination Nationale assure la mise en œuvre concrète du Programme sur les plans technique, administratif et financier.
A cet effet, elle est particulièrement chargée :
- d’animer les structures d’encadrement du Programme et d’orienter les activités.
- de gérer les financements mis à la disposition du Programme
- de préparer à l’attention des instances compétentes, les dossiers de consultation et d’appel d’offres, les projets de contrats et conventions, les demandes de règlement suivant les cas, signature, engagement ou liquidation
- d’assurer une liaison permanente avec les Services de l’ordonnateur National, du FED, du maître d’œuvre, et du bailleur de fonds
- de préparer les réunions du comité de pilotage et d’en assurer le Secrétariat.
- de mettre en place un système de suivi rapproché pour une évaluation rigoureuse du Programme.
- de rendre compte au comité de pilotage, de l’évolution des activités du programme.

### Article 9

Le Programme de Promotion des Villes Secondaires est dirigé par un Coordonnateur National nommé par arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation

### Article 10

La Coordination Nationale est composée de cadres nationaux appuyés par l’Assistance Technique mise à la disposition du Programme par la Commission de l’Union Européenne.

### Article 11

Pour l’exécution sur le terrain des activités de son ressort, le Programme de Promotion des Villes Secondaires est habilité à faire appel à des opérateurs spécialisés.

### Article 12

La coordination Nationale aura une structure administrative et technique dotée d’une autonomie de gestion, sous le contrôle technique de la Direction Nationale de la Décentralisation et sous le contrôle financier de l’Ordonnateur National du FED.

### Article 13

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Programme sont fournis par une subvention du Fonds Européen de Développement.

### Article 14

Le Programme et ses opérateurs sont responsables du patrimoine composé des équipements et d’autres matériels acquis sur les ressources du Programme.
A la fin du Programme, ce patrimoine devient la propriété de l’État. Un inventaire de ces biens sera dressé et tenu à jour par le Programme de Promotion des Villes Secondaires.

### Article 15

Le Programme dispose d’un budget autonome qui comprend :
- Les dépenses d’investissement ;
- Les dépenses de fonctionnement
- Les imprévus.

### Article 16

Les modalités de gestion financière, budgétaire et comptable du Programme de Promotion des Villes Secondaires sont conformes aux textes généraux de la comptabilité publique et aux accords signés entre le Gouvernement Guinéen et la Commission de l’Union Européenne.

### Article 17

Le Programme est exécuté suivant le principe de la régie, soit en régie directe par la Coordination Nationale, soit par le biais des conventions qu’il passe avec des opérateurs.
En règle générale, les travaux de fourniture et de service sont rédigés, attribués et exécutés conformément à la réglementation générale et aux cahiers généraux des charges adaptés par la décision 3/90 du Conseil des Ministres ACP/CEE du 29 mars 1990.

### Article 18

Le Coordonnateur National est chargé de gérer, sous le principe de la double signature (avec l’Assistance Technique), l’ensemble des moyens financiers et matériels mis à sa disposition. Cette gestion se conforme au règlement financier applicable au FED depuis le 01 juillet 1991 et au recueil des instructions en matière de régie.

### Article 19

En outre, le Coordonnateur National adressera semestriellement à l’Ordonnateur National du FED et au maître d’œuvre, un rapport d’exécution du programme.

### Article 20

La mise en œuvre effective des opérations sur le terrain est confiée, sous forme de protocole d’accord, conventions ou marchés aux organismes mentionnés dans le chapitre II du présent arrêté.

### Article 21

Les cadres nationaux et agents de l’État chargés de la mise en œuvre du Programme perçoivent en plus de leur traitement salarial assuré par l’Administration, des primes, indemnités et autres avantages matériels prévus par les textes établis en accord avec l’Ordonnateur national et la Délégation de la Commission Européenne.

### Article 22

La Coordination Nationale est dotée du personnel d’appui technique et administratif recruté conformément aux besoins approuvés par les instances compétentes.

### Article 23

Le présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 20 Juillet 1998

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
ZAINOUL ABIDINE SASOUSSI