# Arrêté conjoint portant fixation des tarifs appliqués à la publicité électronique (AC/010/MPTEN/MIC/MEF/SGG)

> Arrêté conjoint · 2019-01-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-010-mpten-mic-mef-sgg
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE CONJOINT AC/010/MPTEN/MIC/MEF/SGG DU 10 JANVIER 2019, PORTANT FIXATION DES TARIFS APPLIQUES A LA PUBLICITE ELECTRONIQUE.

### LES MINISTRES

### Visas

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 8 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissement Publics en République de Guinée;

Vu la Loi L/2015/018/AN du 15 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée;

Vu la Loi L/2016/035/AN du 28 Juillet 2016, relative aux transactions électroniques en République de Guinée;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 7 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le Décret D/2018/175/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique;

Vu le Décret D/2018/253/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Information et de la Communication;

Vu le Décret D/2016/355/PRG/SGG du 25 Novembre 2016 fixant les statuts de l'office guinéen de la publicité (OGP).

Vu les nécessités de services et le poste budgétairement autorisés.

### ARRETENT:

### Article 1er

Le présent Arrêté conjoint s'applique à la publicité électronique ou marketing mobile dont le support est exclusivement la téléphonie mobile.

### Article 2

Le coût forfaitaire applicable à la publicité ou marketing mobile est fixé à GNF 400/an par abonné.
La base de calcul est le nombre d'abonné de chaque opérateur de téléphonie mobile déclaré dans l'observatoire de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) par trimestre.

### Article 3

Les factures relatives à la publicité électronique ou marketing mobile sont trimestrielles.
Ainsi la facture annuelle d'un opérateur de téléphonie mobile au titre du marketing mobile est calculée comme suit:

Facture Trimestrielle = 100 GNF X Nombre d'abonné de l'opérateur du trimestre (N-1)

### Article 4

Les tarifs prévus dans le présent Arrêté Conjoint seront révisables tous les deux (02) ans

### Article 5

La Direction Générale de l'Office Guinéen de Publicité et la Direction Générale de l'ARPT sont chargées chacune en ce qui la concerne de veiller à l'application des dispositions du présent arrêté.

### Article 6

Le présent Arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 10 Janvier 2019

Ministre des Postes des
Télécommunications et de l'Economie Numérique

Ministre de l'Information et de la Communication

Moustapha Mamy DIABY

Amara SOMPARE