# Arrêté conjoint portant modalités d'application de la Loi L/2015/002/AN du 20 mars 2015 instituant la taxe sur la consommation téléphonique (AC/2015/2875/MPTNTIC/MDB/SGG) > Arrêté conjoint · 2015-06-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-conjoint-ac-2015-2875-mptntic-mdb-sgg > > 9 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE CONJOINT AC/2015/2875/MPTNTIC/MDB/SGG DU 09 JUIN 2015, PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2015/002 /AN DU 20 MARS 2015 INSTITUANT LA TAXE SUR LA CONSOMMATION TELEPHONIQUE. ### LES MINISTRES, ### Visas Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2005/018/AN du 08 Septembre 2005, Adoptant et promulguant la Loi portant Modification des dispositions de la Loi L/1992/016/CTRN du 02 Juin 1992, relative à la Réglementation Générale des Télécommunications ; Vu la Loi L/2015/002/AN du 20 mars 2015, Instituant la Taxe sur la Consommation Téléphonique ; Vu le Décret D/2011/063/PRG/SGG du 02 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information ; Vu le Décret D/2011/118/PRG/SGG du 14 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué au Budget ; Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 janvier 2014, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu les nécessités de financement du Budget National. ### ARRETENT : ### Article 1er — Dispositions générales La Taxe sur la Consommation Téléphonique, en abrégé TCT, est une taxe indirecte dont le produit est affecté au Budget National. ### Article 2 — Champ d'application et redevables La Taxe sur la Consommation Téléphonique est assise sur les appels téléphoniques fixes et mobiles, les interconnexions et le roaming. Sont assujetties à la TCT, les entreprises et sociétés détentrices d'une licence d'exploitation de réseaux téléphoniques. La TCT est une taxe à la consommation à la charge du client et de facto est non déductible pour l'entreprise dans la détermination de son résultat. ### Article 3 — Tarif Le tarif de la Taxe sur la Consommation Téléphonique est fixé à un (1) Franc Guinéen par seconde d'appel téléphonique fixe et mobile au national et à l'international, d'interconnexion et de roaming. Les sociétés disposant d'un système de tarification à la minute devront adapter le décompte de la TCT à la seconde. ### Article 4 — Fait générateur et exigibilité Le fait générateur de la TCT intervient au moment de l'appel téléphonique, de l'interconnexion ou du roaming. La TCT est exigible le mois au cours duquel l'opération taxable est intervenue et est payable au plus tard le 15 du mois suivant. ### Article 5 — Obligations des redevables et modalités de paiement Les modalités de déclaration, de paiement, de contrôle et de contentieux de la TCT, relèvent de la compétence de la Direction Nationale des Impôts et sont exécutées dans les mêmes conditions et délais qu'en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée. La TCT est liquidée par les entreprises concernées sur une déclaration spéciale dont l'imprimé est fourni par l'administration fiscale. ### Article 6 — Incidences fiscales La TCT est exclue de la base de calcul de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. ### Article 7 — Dispositions spécifiques Les agents et cadres de la Direction Nationale des Impôts, pour les besoins de leurs travaux d'assiette et de contrôle, pourront obtenir de l'ARPT, toute information disponible de nature à leur permettre d'opérer des recoupements avec les éléments déclarés par les sociétés de téléphonie. ### Article 8 — Dispositions transitoires Le Ministère Délégué au Budget, en relation avec le Ministère des Postes, Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information, mettra à la disposition de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications les ressources nécessaires à l'acquisition des équipements et expertises lui permettant de déterminer le volume d'appels, d'interconnexions et de roaming réalisés par mois et par opérateur de téléphonie. Sous réserve des dispositions de l'Aliéna ci-dessus, l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications, afin de permettre un recoupement contradictoire, communiquera chaque mois à la Direction Nationale des Impôts le volume d'appels, d'interconnexions et de roaming réalisés par mois et par opérateur de téléphonie. ### Article 9 — Dispositions finales Le présent Arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'Arrêté conjoint AC/2015/1527/MPTNTIC/MDB/SGG du 08 Mai 2015, prend effet à compter du 1er Juillet 2015, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 09 Juin 2015 LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION Oye GUILAVOGUI